Arrêté n° 0334/MF/DGB du 26 juillet 2018 fixant la nomenclature des pièces justificatives des dépenses de l’Etat, des Collectivités Territoriales et de leurs Etablissements Publics Administratifs

Opérations relatives aux dépenses

Pièces justificatives

Références aux textes ou commentaires

1. Rémunérations

Les pièces justificatives non produites au comptable sont conservées par le service gestionnaire aux fins d’un éventuel contrôle.

Décret 60-55 de mars 55 relatif aux modalités financières d’application de statut général de la fonction publique.

Loi 2007-26 du 23 juillet 2007 portant statut général de la fonction publique de l’Etat, modifié et complété par la loi 2008-047 du 24 novembre 2008 et l’ordonnance n°2011-02 du 06 janvier 2011.

Décret n°2008/244/PRN/MFE/T du 31 juillet 2008 portant modalités d’application du statut général de la Fonction publique de l’Etat.

Loi n°2011 du 18 juillet 2011 modifiant et complétant la loi 2007/26 du 23 juillet 2007 portant statut général de la fonction publique de l’Etat, (article 110 nouveau).

Convention collective interprofessionnelle

1.1 Rémunérations principales

Pièce commune : acte d’intégration ou de réintégration ;

Pour le calcul de droit acte d’intégration ou de réintégration référence aux décrets en vigueur fixant la valeur du point indiciaire et les salaires par catégories des auxiliaires ou statuts particuliers ; aux contrats individuels, pour les salaires de base de contractuels

1.1.1 Mise en solde suite à l’intégration

Acte d’intégration prévu par le statut de l’agent concerné (arrêté d’intégration pour le fonctionnaire, décision d’engagement pour l’auxiliaire, contrat de travail) ;

Certificat de prise de service à une date identique ou postérieure à celle indiquée dans l’acte administratif d’intégration.

Eventuellement, attestation de domiciliation bancaire

Dans le cas des contrats, le contrat donne toutes les précisions sur les conditions de recrutement et de paiement.

1.1.2 Réintégration suite au retour d’une position exceptionnelle (détachement, disponibilité, sous les drapeaux, exclusion temporaire, suspension, congé sans solde)

Acte administratif faisant référence à l’acte de mise en position exceptionnelle et y mettant fin ;

Certificat de reprise de service à une date identique ou postérieure à celle indiquée dans l’acte administratif de réintégration ;

Eventuellement, attestation de domiciliation bancaire ;

Dans le cas du détachement, attestation de cessation de paiement par l’ancien employeur.

Cet arrêté de réintégration est pris :

soit après avis du comité médical, dans le cas d’interruption de service pour maladie, à l’issue des congés de longue maladie ou de longue durée ou de maladie ordinaire sans traitement ;

soit pour préciser la durée pendant laquelle l’agent a cessé son activité au sein de l’administration ;

soit après détachement ;

soit après disponibilité ou autre position exceptionnelle.

1.1.3 Retour de position de stage, donnant droit à un reclassement dans un autre corps ou statut

Acte administratif fixant la nouvelle situation en mettant fin à l’ancienne ;

Certificat de prise de service dans la nouvelle situation à une date identique ou postérieure à celle indiquée dans l’acte administratif

la date d’effet de la nouvelle position correspond à celle de la cessation de l’ancienne

1.1.4 Modifications postérieures à la prise en charge

Les modifications découlent des changements de la situation administrative et de la situation personnelle (mode de règlement, état civil, santé)

1.1.4.1 Nouvelle situation administrative (avancement automatique, avancement de grade)

Arrêté portant modification de la situation administrative de l’agent entraînant une modification de sa rémunération avec la date d’effet de l’acte, ou

Référence au décret d’application d’une mesure catégorielle ne nécessitant pas d’acte individuel, ou avenant au contrat de recrutement, et copie du contrat initial, et précédents avenants, le cas échéant.

Conformité aux dispositions statutaires en vigueurs

1.1.4.2 Changement de domiciliation du paiement

Décision d’affectation indiquant la nouvelle résidence d’affectation, pour les agents au billetage ; attestation et demande de l’intéressé, pour le changement de domiciliation bancaire ;

1.1.4.3 Congés de maladie et congé de maternité pour les auxiliaires et les contractuels, pour l’application des proportions de réduction des traitements prévus par les textes règlementaires

Arrêté ou décision de mise en congé de maladie ordinaire à demi-traitement ou sans traitement, le cas échéant, dans l’attente de l’acte, certificat médical visé par le DRH ;

Décision accordant un congé de maternité à une femme auxiliaire ou contractuelle.

Application des dispositions du Code de travail en matière de retenue sur le traitement de la femme auxiliaire ou contractuelle, pendant la période de congé ou de maternité et de congé relatif à la maladie ; statut général de la fonction publique pour les fonctionnaires.

1.1.4.4 Suspension ou exclusion temporaire

Arrêté de suspension de fonctions indiquant le maintien ou non du traitement ; arrêté ou décision d’exclusion temporaire.

L’acte précise le pourcentage de retenue pour la suspension ou la durée d’exclusion temporaire.

1.1.5 Fin de paiement

Statut de la fonction publique et Code du travail selon les cas

1.1.5.1 Admission à la retraite

Arrêté de mise à la retraite.

1.1.5.2 Mise en position exceptionnelle

Arrêté de mise en position exceptionnelle.

1.1.5.3 Licenciement Révocation, Interruption de contrat

Arrêté de révocation ou décision de licenciement ou d’interruption contrat avec date d’effet.

1.1.5.4 Décès

Acte de décès.

1.2. Accessoires de traitement

1.2.1. Prime d’ancienneté

Décision accordant la prime ou l’augmentation du taux

Décision prise par le ministère ou l’institution employeur, en application des dispositions du code du travail et de collectif interprofessionnel

1.2.2 Supplément familial éventuel pour situation de marié ou à raison de nombre d’enfants à charges.

Attestation indiquant la satisfaction des conditions permettant d’en jouir.

Pour les cas prévus dans les statuts spéciaux éventuellement.

1.3 Prestations familiales

Décret 60-55 MFP/P du 30 mars 1960 portant règlement sur la rémunération les avantages matériels divers alloués aux fonctionnaires des administrations et des établissements publics de l’Etat. Article n°15 alinéa 1 : les prestations familiales constituent un élément accessoire de la rémunération dont le taux, non hiérarchisé est fixé par enfant et par mois.

1.3.1 Justification du bénéficiaire

Certificat de mariage pour le 1^er enfant

Certificat de vie et charges

Les prestations familiales à partir du 1^er enfant en charge, sont dues jusqu’à l’âge de 15 ans.

Cette limite est portée à 17 ans pour l’enfant qui est placé en apprentissage et à 20 ans si l’enfant poursuit ses études ou s’il est, par suite d’infirmité ou d’une maladie incurable, dans l’impossibilité permanente de se livrer à un travail salarial.

1.3.2 Justification des enfants

Actes de naissance ou jugements supplétifs en tenant lieu

Certificat de scolarité, ou d’infirmité ou de mise en apprentissage, pour les enfants de plus de 15 ans.

Fin du droit après l’âge des 15 ans :

Fin de scolarité ou d’apprentissage ;

1^er jour du mois suivant celui durant lequel l’enfant a atteint l’âge de 20 ans ;

Emancipation par le mariage éventuel, quel que soit l’âge.

1.3.3 Justifications du bénéfice au profit de femmes fonctionnaires

Ordonnance du juge établissant la qualité du chef de famille

Veuve PV de conseil de famille

Jugement de divorce attribuant la garde des enfants à la femme ;

Attestation d’absence de paternité pour enfants naturels à la charge de leur mère.

Certificat médical attestant que le conjoint non-fonctionnaire est atteint d’une maladie mentale handicapante.

1.3.4 Justification du bénéfice au profit de femmes de fonctionnaire

Copie du jugement constatant la disparition du conjoint ou l’abandon du foyer ;

Ou certificat médical attestant que le conjoint fonctionnaire est atteint d’une maladie mentale handicapante ;

Ou condamnation à des peines afflictives privatives de liberté du conjoint.

1.4. Indemnités liées à des statuts particuliers et non conditionnées par l’exercice effectif de l’activité

Mêmes pièces que la rémunération principale ; Etat liquidatif et nominatif faisant référence au texte institutif et fixant les taux en vigueur.

Textes des statuts particuliers ou fixant les rémunérations des personnels des institutions de la République (par institution)

1.5. Indemnités liées à l’activité ou des critères particuliers

Attestation indiquant la satisfaction des conditions permettant d’en jouir

Référence aux textes institutifs et décomptes des éléments de base de liquidation.

1.6. Indemnité de logement ou de direction d’école, variable en fonction du lieu et des nombre et niveau des classes, ou indemnité assimilée

Attestation de non-logement délivrée par l’autorité compétente ; Attestation de direction d’école et du nombre de classes, avec date d’effet.

Attestations délivrées par les inspections de l’éducation ou autre administration dont relève l’établissement concerné.

1.7. Indemnités pour heures supplémentaires

Etat liquidatif et nominatif dressé par l’autorité compétente, mentionnant l’attestation de non octroi de repos compensatoire, ni d’indemnité de sujétion, comportant la référence au texte institutif de l’indemnité et la certification du nombre d’heures supplémentaires effectuées.

Si le statut ou le texte relatif aux rémunérations des agents d’une institution donnée accorde une indemnité de sujétion pour astreinte au travail au-delà des heures (enseignant) ; l’agent n’a pas droit à l’indemnité pour heures supplémentaires.

1.8. Indemnités liées à des circonstances particulières

1.8.1. Indemnité de départ en stage à l’étranger

Arrêté MFP de mise en position de stage

Attestation de départ en stage M. employeur

Certificat de cessation de service

Cf décret sur la fonction publique

Décret n°2008-244/PRN/MFP/T du 21 juillet 2008 fixant les conditions de départ en stage des agents de l’Etat bénéficiaire de bourse de coopération.

Arrêté n°208/MFP/RA du 31 janvier 2018 complétant les dispositions de l’article 190 du décret 2008/247/PRN/MFPT du 21 juillet 2008.

1.8.2. Affectation dans une zone géographique particulière (indemnité de zone désertique indemnités statutaires liées aux lieux d’affectations)

Décision d’affectation prise par le responsable compétent du ministère ou de l’institution employeur

Décret n°79-147/PCMS/MFP/T du 20 septembre 1979 portant institution d’une indemnité forfaitaire de service en zone désertique en faveur de certains fonctionnaires.

Et indiquant les zones désertiques et les taux d’indemnité de zone désertique par zone et par catégorie d’agents.

Décrets des statuts particuliers accordant une indemnité variable par zone géographique d’affectation (médecin, magistrat...).

1.8.3. Indemnités compensatrices de congé payé

Demande de l’intéressé.

Attestation de non-jouissance du congé délivrée par le service employeur,

Copie de l’acte interrompant l’activité,

Décision de congé.

1.8.4. Indemnité de licenciement d’auxiliaires.

Décision de licenciement précisant avec ou sans préavis et date d’effet.

Indemnité fixée par la convention collective interprofessionnelle, en fonction de la durée des services accomplis (taux et tranches de durée de service), sur la base du salaire global moyen des 12 derniers mois de service ; indemnité cumulable avec l’indemnité de congé payé non consommé.

1.8.5. Indemnités de départ à la retraite d’auxiliaires

Décision de mise à la retraite, précisant date d’effet

Dispositions du Code du travail applicables.

1.8.6. Capital décès

Acte de décès,

PV du Conseil de Famille devant le tribunal compétent, désignant les héritiers et leurs titres, comportant la désignation de la ou des personnes habilitées à recevoir le payement

Arrêté du dernier avancement datant d’au moins 6 mois avant la date de la retraite, précisant le dernier indice.

Le décret n°62-23/MF/MFP/T du 07 février 1962, portant institution et réglementation d’un capital-décès au profit des ayants droit des fonctionnaires décédés en activité, quelle que soit la durée d’activité, en fonction de l’indice ;

indemnité complétée par 10 mois d’allocations familiale par enfant à charge, dans la limite de 5 enfants

1.8.7. Capital décès demandé par les ayant droit d’un fonctionnaire disparu

Expédition du jugement rendu, constatant la présomption d’absence ;

2. Des déplacements

Décrets en vigueur fixant les taux journaliers par catégories des bénéficiaires, en fonction des destinations, pour les missions à l’extérieur :

Décret n°2007-08/PRN/MEF du 21 mars 2007, fixant les indemnités des déplacements des membres du gouvernement et des personnalités du rang ministériel

Décret n°2007-069/PRN/MEF/ du 21 mars 2007, modifiant le décret 60/55/MEFP/P du 30 mars 1960, portant règlement sur les avantages alloués et rémunérations aux fonctionnaires des administrations et établissements publics de l’Etat aux articles 31 et 32 (nouveaux)

2.1. Paiement d’avances (dans la limite règlementaire)

2.1.1. Mission à l’étranger

Ordre de mission (déplacement à l’étranger) signé de l’autorité compétente et visé par le contrôleur financier, comportant l’indication du nombre probable de jours ;

Demande d’avance.

2.1.2. Déplacement et intérim

Feuille de déplacement (déplacement à l’intérieur) signée par l’autorité compétente ;

Demande d’avance ;

Feuille de déplacement de l’intérimaire, si l’intérim est assuré en dehors du lieu de résidence administrative de l’intéressé.

Décret n°60-55/MFP/P du 30 mars 1960 aux articles 28 alinéa 3 et article 32 alinéa 1C.

2.1.3. Tournée

Calendrier de tournée, comportant le nombre de jours programmé ;

Preuve de non cumul avec une indemnité de sujétion forfaitaire justifiée par l’astreinte à effectuer un nombre régulier de jours de tournées par mois, dans un véhicule de service.

Décret 60-55/MFP/P du 30 mars 1960 aux articles 28 alinéa 2 et article 32 alinéa 1B.

2.2. Mandatements définitifs directs ou de remboursement d’indemnité kilométrique pour utilisation de véhicule personnel

2.2.1. Mission

Ordre de mission portant mention justifiant le service fait (visa de sorties et d’entrée par services compétents, la signature du titulaire de l’ordre de mission et la liquidation de l’indemnité sur la base du nombre de jours de la mission. Etat de décompte indiquant la part de l’avance perçue et du net restant à payer.

2.2.2. Déplacement

Feuille de déplacement portant mention justifiant le service fait et la liquidation de l’indemnité,

Etat de décompte

2.2.3. Tournée et intérim

Feuille de déplacement ou de tournée, portant mention justifiant le service fait, dont le nombre de jours effectués

En plus, décisions d’intérim, pour les intérims

2.2.4. Dépassement du délai prévu sur l’ordre de déplacement ou de la mission

Justification dûment acceptée par l’autorité ayant établi l’ordre de déplacement

2.3 Les transports de personnes

2.3.1. Engagement

Facture pro-forma de la société de transport

Ordre de réquisition ou bon de transport en cas d’utilisation de moyen de transport en commun

2.3.2. Remboursement de frais de transport

Facture acquittée ou reçu, ou titre de transport

Demande de remboursement

Projet de décision de remboursement de frais

2.3.3. Liquidation

Facture accompagnée de l’ordre de mission ou de déplacement et de l’ordre de réquisition ou du bon de transport, en cas d’utilisation de véhicule de louage avec chauffeur, ainsi que de l’autorisation administrative justifiant l’utilisation de ce transport exceptionnel

2.4. Déplacement définitif : affectation ou libération de l’agent ; payement direct ou remboursement de la dépense préfinancée. Les frais couvrent les indemnités forfaitaires par membre de la famille de l’agent, le transport des bagages dans la limite des poids autorisés, Le cas échéant, l’indemnité kilométrique pour utilisation de véhicule personnel.

Feuille de déplacement

Décision d’affectation ou de mise à la retraite

Etat de situation de famille

Titre de transport

Décret 60-55/MFP/P du 30 mars 1960 à son article 29 alinéa 1, 2, 3 et 4.

Décret n°2007-069/PRN/MEF du 21 mars 2007, modifiant le décret n°60-55/MFP/P du 30 mars 1960 à son article 32 nouveau fixant les taux journaliers des déplacements temporaires et définitifs sur le territoire national.

3. PENSIONS

3.1. Pensions civiles personnelles

Le décret n°61-50/MF/MFP du 27 mars 1961, portant organisation du régime des retraites des fonctionnaires de la République du Niger et instituant un Fonds national des retraites et les textes modificatifs subséquents Texte instituant la CARENI.

3.1.1. Pensions d’ancienneté ou proportionnelle

3.1.1.1 Durée des services à prendre en compte et établissement de l’état signalétique des services

Arrêté d’intégration ou nomination

Arrêté de mise à la retraite

Décision éventuelle de validation de services auxiliaires

Eventuellement arrêtés ayant entrainé des suspensions de carrière (disponibilité ou congé pour convenance personnelle).

Article n°6 et 9 alinéa 1 du décret précité dans le décompte de la durée des services et pris en compte

Les services accomplis en qualité de

fonctionnaire titulaire à partir de l’âge de 18 ans ;

Les services de stages rendus à partir de l’âge de 18 ans

Les services d’auxiliaires de temporaires ou de contractuels dûment validés accomplis dans l’administration à partir de l’âge de 18 ans ;

Les services militaires accomplis après l’âge de 18 ans ;

Les services détachés à condition qu’ils aient donnés lieu au versement de retenue pour pension et de la contribution de l’administration employeur ;

Pour les femmes fonctionnaires elles obtiennent une bonification de service d’une année pour chacun des enfants qu’elles ont eu et qui ont été déclarés régulièrement à l’état civil.

3.1.1.2. Base de la

Dernier arrêté d’avancement, datant d’au moins 6 mois avant la retraite

Acte de naissance ou Jugement Supplétif (J.S) en tenant lieu,

Etat signalétique des services dressé lors de l’établissement de la durée de service à prendre en compte,

Acquittement de la cotisation au FNR,

Attestation d’arrêt de la perception de solde, éventuellement mention des mois et montant en dépassement de date (à précompter sur les premiers décomptes de la pension).

Les services bonifications réservés aux femmes fonctionnaires sont comptés pour leur durée effective,

Dans le décompte final des annuités liquidables, la fraction de semestre supérieure ou égale à 3 mois est décomptée pour 6 mois. La fraction de semestre inférieure à 3 mois et négligée.

Le maximum des annuités liquidables dans les pensions d’anciennetés ou liquidation proportionnelles est fixé à 40 annuités ;

Les derniers émoluments soumis à retenue afférent à l’indice de l’emploi ou grade et classe ou échelon occupé effectivement depuis 6 mois au moins par le fonctionnaire au moment de son admission à la retraite.

Toute revalorisation générale des traitements entraine une modification corrélative du montant de la pension, résultant de l’application automatique de l’index déterminé par la liquidation de la pension ;

Le calcul de la pension d’ancienneté proportionnelle est fixé à 2 % des émoluments de base par annuité liquidable.

3.1.1.3. Cotisation au FNR sur la période, pour les périodes en dehors de l’administration centrale

Attestation de versement des 6 % et

de 14 % pour les fonctionnaires ayant bénéficié de détachement au cours de leur carrière et arrêtés de détachement

3.1.1.4. Allocations familiales

Acte de mariage s’il y a lieu

Certificat de vie et charge pour les enfants à charge

Actes de naissance des enfants

Certificats de scolarité pour les enfants en âge scolaire ;

Attestation d’infirmité pour les enfants majeurs incapables ;

Certificat de grossesse éventuelle (qui donnera droit à l’enfant qui va naitre).

En application du décret 70-173/MF/ASN/MFP/T du 30 juillet 1970, modifiant le décret n°61-05 du 27 mars 1961, le titulaire d’une pension allouée au titre du régime de retraite bénéficie des avantages familiaux servis aux agents en activité pour les enfants conçus reconnus ou adoptés avant la mise à la retraite

3.1.1.5. Cas de services accomplis sous le régime de caisse de retraite d’autres états

Pièces supplémentaires :

Convention de compensation entre Etats ;

Attestation de service accomplis ;

Justification de rachat par le Niger de parts contributives acquises dans les états antérieurement employeurs.

3.1.2. Pension d’invalidité

Déclaration préalable de mise en paiement justifiant des sommes versées par un autre régime et

Certificat de suspension émanant du

service des retraites de l’Etat.

Pièces supplémentaires :

PV de la commission de réforme

Arrêté de mise à la retraite

3.1.3. Pension de réversion

3.1.3.1. Pensionné décédé

Fiche de pension de l’auteur

Acte de décès du titulaire de la pension

PV de réunion du conseil de famille

Actes justificatifs du droit aux prestations familiales (acte de naissance ou jugement supplétif en tenant lieu de chaque prétendant, actes de mariage

pour les veuves, actes justificatifs des allocations familiales)

Actes justificatifs perte de droit de la femme

Soit acte de décès de la mère des enfants devenus orphelins

Soit acte de divorce de la mère des enfants devenus orphelins du père

Fonctionnaire

Soit acte de remariage ou de décès des veuves pour la révision de la réversion

Acte de naissance du ou des tuteurs des enfants devenus orphelins du fonctionnaire

Justification de pension et des allocations familiales + Justification réversion

3.1.3.1.1. Pensions de retraite de veufs

Déclaration de non-cumul avec une autre pension ou

Justificatifs des sommes versées par un autre régime.

3.1.3.1.2. Pensions d’orphelins majeurs infirmes

Certificat médical.

3.1.3.1.3. Pensions de retraite de l’épouse survivante

Déclaration de non-remariage.

3.2. Pensions militaires

Ordonnance 2010/75 du 09 décembre 2010 portant statut du personnel militaire des forces armées.

Décret n°61-05 du 27 mars 1961, portant organisation du régime des retraites des fonctionnaires de la République.

Décret 2008-244/PRN/MFP/T du 31 juillet 2008, portant modalité d’application de la loi 2007-26 du 27 juillet 2007 (statut général de fonction publique).

Décret n°2013- 44/PRN/MI/SP/MRMDN/MH/E/MF du 07 juin 2013 et complétant le décret 2008/476/376/PRN/MI/SP/D/MDN portant modalités d’indemnisation des agents des forces défense et de sécurité de leur ayant droit.

3.2.1. Pensions personnelles d’ancienneté ou proportionnelle

Idem avec 3.1.1.

3.2.2. Pension d’invalidité ou de réforme

PV commission de réforme ;

Acte de mise à la retraite.

3.2.3. Solde de réforme

Acte de radiation

Etat signalétique des services Attestation de campagne

P.J des allocations familiales

Décision éventuelle de validation de services auxiliaires

Arrêté d’intégration ou nomination

Arrêté de disponibilité ou de congé pour convenance personnelle

Acte de dernier avancement ≥ 6 mois

Attestation de versement des 6 % et 14 % pour les militaires qui ont bénéficié de détachement au cours de leur carrière et arrêté de détachement y afférent.

Décret n°78-040/PCMS du 11 mai 1978, portant institution et réglementation d’un régime de pension militaire et solde de réforme.

3.2.3. Pensions militaires d’invalidité de conjoint survivant, d’orphelins

Cf point 3.1.3

3.3. Pensions présidentielle, parlementaire et des anciens chefs d’Etat

3.3.1. Députés et présidents de l’assemblée nationale

Acte de la cour constitutionnelle, proclamant les résultats pour les députés nationaux ;

Résolution de l’A.N constatant l’élection du PAN ;

Acte d’option pour la pension parlementaire ;

Etats des points acquis établis à la questure de l’AN pour les députés et le PAN ;

Acte de naissance ou de J.S en tenant lieu ;

P.J des allocations familiales.

La loi n°2003-62 du 17 décembre 2003, instituant et réglementant un régime de retraite parlementaire en République du Niger.

3.3.2. Pension de reversions aux ayants droit des députés et PAN

P.J héritage,

P.J allocations familiales,

Le cas échéant acte d’imputation du décès à un attentat ou une lutte pour la défense de l’ordre et des institutions,

P.J du droit à la pension parlementaire.

La loi n°63-34 du 07 Mai 1963 instituant et réglementant un régime de pension de retraite parlementaire dans la République du Niger.

3.3.3. Capital décès au profit des ayants droits d’un député ou PA.N décédés en activité

Acte fixant la rémunération de base en vigueur au moment du décès (à la place de l’acte du dernier avancement) 

P.J de l’héritage.

La loi n°2003-62 du 17 décembre 2003, instituant et réglementant un régime de retraite parlementaire en République du Niger.

3.3.4. Pension des anciens Président de République et anciens chefs d’Etat

Acte de la cour suprême ou de la cour constitutionnelle les proclamant ;

Acte d’investiture du P.R ou proclamation et ordonnance portant organisation des pouvoirs publics pour les chefs d’Etat non élus ;

P.J des allocations familiales

La loi n°94-03 du 03 février 1994 fixant le régime applicable à la pension des anciens Présidents

et les textes modificatifs subséquents

Décret n°94-036 PRN du 04 mars 1994, portant application de la loi n°94-03 du 03 février 1994, fixant le régime applicable à la pension des anciens Présidents de la République.

La loi n°2001-36 du 31 décembre 2001 déterminant le régime applicable à la pension des anciens chefs d’Etat.

3.3.5 Pension de réversion pour les ayants droit des anciens P.R et des chefs d’Etat

Comme au point 3.3.2

La loi n°94-03 du 03 février 1994 fixant le régime applicable à la pension des anciens Présidents et les textes modificatifs subséquents,

La loi n°2001-36 du 31 décembre 2001 déterminant le régime applicable à la pension des anciens chefs d’Etat,

4. DEPENSES SUR BIENS

ET SERVICES

4.1 Les marchés publics et les investissements particuliers

4.1.1 Les marchés publics et contrats assimilés

4.1.1.1 Marchés publics

La loi n°2011-37 du 28 octobre 2011, portant principes généraux, contrôles et régulations des marchés publics et des délégations des services publics au Niger.

Décret n°2016-641/PRN/PM du 1er décembre 2016, portant Code des marchés publics et des délégations des services publics.

4.1.1.1. Proposition

Copie avis d’appel d’offres, ou autorisation pour marchés de gré

à gré ou A.D.R et avenants ;

Rapport de présentation du marché ;

Projet de marché ;

Autorisation de passer le marché hors taxe, hors douanes délivrée par M.F ;

Justification de la source de financement ;

P.V de dépouillement des offres ; rapport d’analyse ; P.V de la proposition d’adjudication ;

Accord du PM appuyé du PV d’attribution du marché par la CCM ;

Devis estimatif et descriptif ;

NB : Garanties

A.O : Cautionnement ou caution

Marché comportant délai d’exécution : Retenue de garantie en % ;

Maintenance et service après-vente des matériels, machines outillages ou approvisionnement remis en vue l’exécution du marché :

Caution garantissant remboursement d’avance,

Caution de bonne fin,

Attestation d’assurance décennale pour les travaux neufs.

Article n°99 alinéa 8, du décret n°2016-641/PRN/PM du 1er décembre 2016, les modalités de signature et d’approbation des marchés publics sont définies par arrêté du Premier Ministre.

Aux termes des articles 127, 129 et 130 du décret 2016-641 PRN/PM deux formes de garanties sont exigées, l’article n°127 du décret n°198 dispose d’une garantie d’offre à présenter par les candidats au marché passé par appel d’offre. Le montant de la garantie est fixé de de l’importance du marché par l’autorité contractante, il est compris entre 1 et 3 % du d’engagement montant prévisionnel du marché.

Article n°129 et 130 : les titulaires des marchés sont tenus de fournir une garantie de bonne exécution. Le montant de la garantie est fixé par la personne responsable du marché dans le cahier de charge. Il ne peut excéder 5 % du prix de base du marché augmenté ou diminués le personnelle et solidaire ; cas échéant de ses avenants.

Lorsque le marché prévoie des avances le titulaire du marché est tenu de fournir une garantie de restitution couvrant la totalité du montant des avances (article n°132 du décret 2006-641 PRN/PM du 1er décembre 2006).

4.1.1.1.1. Versement d’avances

Décompte provisoire établi par le titulaire du marché +Attachement d’avances de démarrage ;

Caution d’avance de 100 % du montant de l’avance ;

Caution ou cautionnement de bonne fin ;

Demande écrite du titulaire du marché ;

2 Exemplaires du marché, comportant visa du C.F, approbation de l’autorité habilité, mention de l’enregistrement.

Une retenue de garantie doit être constituée à 100 % lorsque les paiements atteignent 80 % du montant de marché, cette retenue de garantie peut être remplacée au gré du titulaire du marché par une garantie bancaire à première demande d’un montant égal à la totalité des sommes retenues (article n°134 alinéa 3 et 4).

Le montant total des avances accordées au titre d’un marché déterminé ne peut en aucun cas excédé 30 % du montant du marché initial (article 147 alinéa 2).

4.1.1.1.2. Marchés à règlement unique

Marché en 3 exemplaires visé du C.F, approuvé par l’autorité habilité et dûment enregistré ;

Ordre de services de commencer les travaux ou d’exécution de la commande ;

Attachement d’avance de démarrage ;

Factures, décomptes ou mémoires ;

PV de réception provisoire lorsqu’il

s’agit de la réalisation d’un ouvrage ;

Bon ou bordereau de livraison pour

les marchés à commande (ou état des rationnaires) ;

Attachement de retenues pour pénalité de retard pour les marchés ou commande.

Les paiements pour solde d’un marché doivent être constatés par un écrit dressé par le représentant de l’autorité contractuelle ou acceptée par elle, dans de le cas de délai de paiement dépassant 60 jours pour le paiement du solde. Il peut être fixé par arrêté du Premier Ministre.

4.1.1.1.3. Marchés à règlements échelonnés

3.1. Premier règlement

Même pièces que pour les marchés à règlement unique après paiement

d’avances

Référence(s) de(s) (l’) acompte(s) antérieurs sur marché et avenants

éventuels ;

Etat descriptif de l’avancement des

travaux justifiant la demande de paiement ;

3.2. Règlement pour solde

Règlement provisoire résultant des sommes dues au titre du marché et des avenants déductions faites des versements effectués au titre d’avance et décomptes ;

PV de réception provisoire ;

Avant dernier décompte ;

3.3. Règlement pour solde définitif

Dernier décompte ;

Main levée de la retenue de garantie

P.V de réception définitive ;

Décompte général et définitif récapitulant tous les paiements ;

Note annexe au PV (commentaire).

Le montant des acomptes ne doit pas excéder la valeur des prestations auquel il se rapporte.

Dans le cas d’acompte versé en fonction de phase préétablie d’exécution le marché peut fixer forfaitairement le montant de chaque acompte sous forme de pourcentage du montant initial du marché (article 151 et 152).

4.1.1.2 Contrats assimilés aux marchés publics

4.1.2 Acquisition immobilière

4.1.2.1 Contrat civil de Certificat d’inscription au tableau général des propriétés de l’Etat, délivré par la direction des domaines Réquisition d’expertise totale, lorsque le propriétaire exige qu’une partie restante inutilisable soit également expropriée vente

Autorisation préalable de l’autorité de tutelle, pour les sociétés d’Etat, offres EPA et C.T

Avis de l’administration des domaines ou d’expertise des services de l’équipement et du cadastre

Décision M.F selon l’importance du montant de l’acquisition pour les C.T et EPA

PV de délibération de l’organe délibérant de l’institution ; autorisant l’acquisition

P.J de la propriété du cédant

Acte de promesse de vente

Acte de vente signé et dûment visé par le C.F

4.1.2.2 Contrat d’échange

Idem + document d’expertise des deux ensembles (à céder et à acquérir) pour vérifier équivalence des deux

4.1.2.3 Expropriation pour cause d’utilité publique

1° Phase administrative :

Déclaration d’UP (loi, décret, arrêté ministériel ou préfectoral)

Arrêté de cessibilité du MF, désignant les immeubles à exproprier

2° Phase judiciaire :

Ordonnance d’expropriation rendue par le Président du tribunal de la chambre d’expropriation, comportant la date de notification à la partie intéressé

Certificat de non-pourvoi en cassation ou acte d’acquiescement

Arrêt de la chambre d’expropriation, fixant le montant de l’indemnité d’expropriation, avec mention de la date de notification à la partie intéressé

Certificat de non appel délivré par le greffe du tribunal à l’expropriation du délai de 15 jours à compter de la notification ou d’un acte d’acquiescement

Justification du droit de propriété

Justification de la situation hypothécaire du bien exproprié

Certificat d’inscription au tableau général des propriétés de l’Etat, délivré par la direction des domaines Réquisition d’expertise totale, lorsque le propriétaire exige qu’une partie restante inutilisable soit également expropriée

4.1.3 Investissements sur financements extérieurs

Actes prévus par les dispositions spécifiques des conventions de financement

4.2 Dépenses de fonctionnement

Décret portant règlement général de la comptabilité publique

Arrêté 352 fixant modalités d’exécution des dépenses du budget de l’Etat

4.2.1 Dépenses courantes de commande de biens, services et travaux non soumis au Code des marchés publics

(1) Mention d’une facture définitive : Raison sociale ou prénom et nom du fournisseur, entrepreneur ou prestataire de service ; Numéro d’immatriculation au registre de commerce ; NIF Numéro(s) du (des) compte(s) courant(s) bancaires ou postal ; Numéro et date de la facture. Objet de la facture ; Quantité et désignation précise des articles, leur prix unitaire et prix total ; Montant total hors taxes ; Montant TVA ; Montant TTC ; Arrêté en lettres et en chiffres de la facture ; Signature et cachet du fournisseur, entrepreneur ou prestataire de service.

(2) Pour les achats au comptant, factures en bonne et due forme acquittée par le fournisseur, ou le prestataire ; tickets des commerces ou simple reçu pour les fournitures et prestations de faible valeur unitaire, sur les régies d’avances. Cf. arrêté 355/2015 sur les régies des recettes et d’avances

4.2.1.1 Propositions d’engagement

Bon de commande provisoire visé du contrôleur financier

Trois factures pro-forma ou devis (éventuellement visé par les T.P pour les travaux publics hors marché)

Etat de rationnaires, pour les dépenses d’alimentation

Etat des bénéficiaires des tenues de services, chaussures, blouses, motos, bicyclettes

Etat de remises

Eventuellement

Attestation de non-paiement antérieur si la dépense concerne une prestation antérieure, avec originaux de factures

Document matérialisant le passé outre de l’ordonnateur, le cas échéant (cas de rejet par le contrôleur des marchés publics et engagement financier ou le comptable assignataire)

4.2.1.2. Liquidation

Facture définitive, certificat du service fait

Bon ou bordereau de livraison visé du service bénéficiaire

PV de réception pour dépenses supérieures ou égales à un million ou 200.000 F par article

Etat de rationnaires ou bénéficiaires

Titre de créance et titre de certification, dûment visés par le C.F, comportant certification de service fait, et la mention de prise en charge en comptabilité des matières.

NB : Attestation certifiant que le service a été fait et justifiant le droit au paiement correspondant ; dans le cas de réquisition ; ordre de réquisition

4.2.2. Les contrats de bail

et de polices d’abonnement

4.2.2.1. Propositions d’engagement

Contrat (de bail ou de loyer)

Police d’abonnement d’eau, d’électricité, de téléphone

Ordonnance n°96-016 du 18 avril 1996 portant Code des baux et loyers

4.2.2.2. Liquidation

4.2.2.2.1 Bail ou loyer

Facture définitive, certifiée par échéance certifiée par l’administrateur de crédit

4.2.2.2.2 Abonnement eau électricité, téléphone

Facture, certifiée l’administrateur de crédit

4.2.3. Les autres dépenses

4.2.3.1 Propositions d’engagement

Projet de contrat ; convention ; police ; arrêté décision ; facture pro-forma ou devis

4.2.3.2 Liquidation

Acte visé du C.F et signé par l’autorité habilitée

Facture définitive ou mémoire certifié du S.F par l’A.C, selon éventuellement la périodicité prévue au contrat (règlement unique ou fractionné), indiquant le numéro d’inscription au journal d’inventaire

En cas de réquisition, barème administratif fixant le montant de l’indemnité (à défaut d’une décision administrative après avis d’une commission d’évaluation) ; décision de réquisition.

5. DEPENSES

D’INTERVENTIONS

5.1 Subventions

5.1.1 Subventions de fonctionnement

La décision attributive de subvention doit préciser les textes de référence, l’objet, les conditions d’utilisation, le montant et les modalités de règlement de la subvention.

5.1.1.1. Engagement

Projet de décision M.F visé par contrôleur financier ; demande de subvention appuyée par projet de budget, programme d’emploi de la subvention ; état prévisionnel des recettes, bilan de l’année écoulée et compte de fin d’année de l’organisme concerné.

5.1.1.2. Mandatement

5.1.1.2.1 Premiers mandatements

arrêté attributif définitivement signé

5.1.1.2.2. Mandatements suivants

justifications prévues par arrêté attributif

5.1.2. Subventions d’investissements

La décision attributive de subvention doit viser les textes de référence et préciser au moins les caractéristiques du projet, la nature et le montant de la dépense subventionnable, le taux et le montant maximum prévisionnel de la subvention (ou le montant de la subvention si celui-ci est forfaitaire ou calculé selon un barème), les modalités de versement ainsi que les clauses de reversement de la subvention.

5.1.2.1 Engagement

5.1.2.2 Mandatement

Projet de décision M.F visé par contrôleur financier ; demande de subvention appuyée par le projet de budget, programme d’emploi de la

subvention ; plus éventuellement, conventions de financements d’autres bailleurs

5.2. Bourses et allocations scolaires

Décision signée par le M.F + pièces

prévues par les conventions éventuelles.

5.2.1. Engagement

Projets d’actes attributifs, PV réunion ANAB ;

Etat évaluatif annuel ;

Dossiers de demandes de bourses ;

PV de réunion des commissions régionales et départementales d’attribution des allocations scolaires ;

Arrêté conjoint d’attribution de bourses cosigné par MF et Ministère Sectoriel compétent.

5.2.2. Mandatement

Soit (1) Etat de liquidation signé par

le Ministre sectoriel compétent

(2) pièces d’état civil pour les secours scolaires et allocations familiales

(3) mémoires ou factures des établissements d’accueil pour les frais d’inscription, participation aux œuvres universitaires ;

Etats récapitulatifs des attestations d’inscription reçues des établissements, dressés par les ministères sectoriels compétents

Pièces justificatives prévues par les textes de bourses pour les transports et frais de logement.

5.3. autres dépenses directes

5.3.1 Contributions aux O.I

5.3.1.1. Engagement

Résolution des organisations internationales fixant la contribution ; lettre d’appel de fonds

Projet de décision du Ministre des finances autorisant le paiement

5.3.1.2 Mandatement

Décision définitive du Ministre des finances d’autorisation du paiement et pièces justificatives de l’engagement

5.3.2. Participation au capital des sociétés nationales

5.3.2.1 Engagement

Projet de décision M.F

Lettre d’appel de souscriptions

Dossier ayant servi de base à l’inscription de la souscription au budget

5.3.2.2 Mandatement

décision signée du MF

5.3.3. Versement d’allocation de secours, prestations exceptionnelles au profit de catégories particulières de bénéficiaires

décision MF ou autres autorités

La décision doit préciser l’objet de la dépense et les modalités de liquidation du secours, et faire référence aux dispositions réglementaires et éventuellement au procès-verbal de la commission d’attribution.

5.3.4. Déblocage de fonds spéciaux ou de fonds politiques

lettre de déblocage émanant de l’autorité

Base : crédits inscrits au budget et respect périodicité et montant des tranches périodiques

5.3.5. prestation en nature, indiquant montant à la charge de l’Etat, si la prise en charge est partielle.

PV commission d’attribution : ou mémoire ou facture du prestataire

La décision doit préciser le type de l’action et les modalités de liquidation de l’aide, et faire référence aux dispositions réglementaires et éventuellement au procès-verbal de la commission d’attribution

6. DETTE PUBLIQUE ET FRAIS FINANCIERS

6.1 Dette intérieure

6.1.1 Emprunts auprès des banques et établissements financiers

6.1.1.1 Dossier du Prêt

Convention du prêt, signée des parties intéressées, comportant tous les renseignements concernant le service de la Dette qui en découle

Situation des tirages des emprunts

Echéancier de remboursements et du paiement des intérêts

6.1.1.2 Echéancier

Décision MF autorisant le paiement

6.1.2 Dette intérieure par souscription résultant d’administrations publiques d’emprunt de l’Etat

6.1.2.1 Engagement

Dossier de l’emprunt

Textes législatifs et règlementaires relatifs à la souscription.

6.1.2.2. Paiements

Titre d’emprunt quelle qu’en soit la formule

6.1.3. Mise en jeu d’aval

6.1.3.1 Engagement

Dossier

Convention d’emprunt

Convention ou décision d’aval

Tableau d’amortissement

Tableau actuariel des échéances

Echéancier,

Projet de décision du Ministre des finances autorisant les paiements.

6.1.3.2. Paiement

Mise en demeure de la part du créancier.

Décision MF autorisant le paiement.

6.2. Paiement des intérêts liés à des opérations de trésorerie à court terme

6.2.1. Paiement des intérêts liés aux avances de trésorerie

Contrat signé par le Ministre des finances et le prêteur, fixant les conditions

Attestation de l’encaissement de l’avance

Décision MF autorisant le paiement

Etat de liquidation dressé par le créancier

6.2.2. Intérêts rémunérant les dépôts de certains correspondants du Trésor

Arrêté MF fixant le taux de rémunération

Etat de liquidation dressé par le comptable du Trésor domiciliataire du compte de dépôt, indiquant la base du calcul, l’application du taux et le montant dû.

6.3 Dette extérieure en devises

6.3.1. Engagement

Dossier de prêt

Convention de prêt

Avis de crédit relatifs aux tirages successifs

Echéancier capital et intérêts

6.3.2. Paiement des échéances

Facultativement, lettre d’appel de fonds du créancier

Décision MF autorisant le paiement lettre de débit de la banque pour le remboursement après transferts ou relevé des pertes et des gains de la période et solde net à payer, pour l’ordonnancement avant transfert sur base parité fixée à l’avance.

Paiement résultant du jeu d’aval : en outre, lettre de mise en demeure.

6.4 Frais bancaires encourus pour l’exécution des transferts

Avis de débit des banques indiquant le montant des frais de transferts en devises et équivalent en FCFA ;

Avis de débit correspondant au transfert effectué

7. EXECUTION DES DECISIONS DE JUSTICE, CONTENTIEUX ADMINISTRATIF DE L’ETAT ET FRAIS DE JUSTICE

7.1. Réparations civiles et contentieux

7.1.1. Réparations à l’amiable

Lettre de transmission du SGG,

Pièces du dossier retraçant les faits

Accord amiable signé par le commissaire du gouvernement et la victime, dans le cas d’un accord amiable ou décision judiciaire ayant autorité de la chose jugée et revêtue de la formule exécutoire.

7.1.2. Réparations par voie judiciaire

Copie certifiée conforme de la décision de justice revêtue de la formule exécutoire, condamnant l’Etat au versement de dommages et intérêts et comportant le montant de la condamnation et la désignation du bénéficiaire.

Attestation du greffier de la juridiction compétente, indiquant l’absence d’appel ou d’opposition à l’issue du recours ou toute autre cause de sursis à exécution.

7.2. Frais de justice

Etat de frais pour les honoraires (mémoires pour les frais éventuels d’huissier).

7.2.1 Frais de justice criminelle, correctionnelle et de police

Réquisition du parquet, de la police ou de la gendarmerie, mémoire ou facture des prestataires (jurés, transporteurs, sociétés téléphoniques, restaurateurs, experts divers...) certifié par l’administration concernée, copie de jugement, attestation des greffiers, mémoires d’huissier.

7.2.2. Frais assimilés aux frais de justice criminelle, correctionnelle et de police : frais engagés dans le cadre de la procédure judiciaire (procédures spécifiques, frais d’enquêtes, interprétariat, identification, mise en fourrière, frais en matière de redressement et liquidation judiciaire...)

Etat ou mémoire, ordonnance de président de juridiction ou copie de jugement

7.2.3. Dépenses d’aide juridictionnelle et réparation (réparations, suite à des erreurs judiciaires ou réparations aux victimes d’infractions)

Attestation du greffier, ordonnance de président de la juridiction saisie, PV d’une commission ad hoc d’indemnisation des victimes d’infractions.

8. DEPENSES A L’ETRANGER

8.1. Dépenses de personnel

8.1.1. Rémunération du personnel local

8.1.1.1. Premier paiement

Contrat de travail ou décision d’engagement prise par l’ambassadeur ou le consul

Attestation de prise de service

Etat détaillé des salaires (+ acquit si paiement en numéraire).

Domiciliation et numéro de compte bancaire.

8.1.1.2. Payes ultérieures

Etat détaillé des salaires (+ acquit si paiement en numéraire).

Décision ou avenant ayant une incidence financière (promotion, primes, heures supplémentaires...).

8.1.1.3. Acomptes

Décompte liquidatif signé par l’ordonnateur.

8.1.2. Avantages familiaux et sociaux

Justificatifs de la situation familiale ouvrant droit aux avantages.

Document retraçant l’adhésion volontaire à une caisse d’assurances sociales, pour les frais médicaux.

Congés de maladie : décompte liquidatif des indemnités.

8.1.3. Cessation d’emploi

Etat liquidatif de l’indemnité de fin de fonction, décompte du pécule signé par l’ordonnateur, en prenant en compte le préavis d’un mois.

8.2. Frais de déplacements temporaires

Ordre de mission ou de déplacement signé par l’autorité compétente

8.2.1. Frais d’hébergement et de restauration

Facture acquittée attestant les frais engagés.

8.2.2. Frais de transport

Facture acquittée attestant les frais engagés ou ticket des compagnies de transport.

8.2.3. Frais de délivrance d’un passeport, d’un visa, vaccinations obligatoires, taxes d’aéroport, autres taxes et impôts touchant les voyageurs

Reçus ou photocopie des documents visés attestant les frais engagés.

8.3. Frais de changement de résidence

Se reporter au point 2.4.

8.3.1. Indemnité forfaitaire de changement de résidence

Se reporter au point 2.4

8.3.2. Frais de transport des personnes

Se reporter au point 2.3

8.3.3. Rapatriement au lieu de résidence habituelle du corps d’un agent décédé

Facture de la compagnie de transport visée par l’ambassadeur et le consul.

Factures ou attestations, pour tous autres frais annexes (cercueil, autopsie éventuelle, etc..) visées par le chef du poste diplomatique

8.4. Autres dépenses liées

au personnel

8.4.1. Rapatriements

Copie du document de communication du ministère des affaires étrangères. Facture.

8.4.2. Frais de représentation et de réception

Facture détaillée établie par le fournisseur ou le restaurateur.

8.4.3. Baux immobiliers

8.4.3.1. Au premier paiement

Copie du bail et de sa traduction.

Avis de la commission interministérielle si le montant annuel est supérieur au montant fixé par arrêté, charges non comprises, des immeubles pris à bail dans les pays étrangers.

8.4.3.2. Paiements ultérieurs

Appel de fonds du propriétaire, ou

Fiche liquidative établie par le service.

8.5. Marchés publics ( Contrats, marchés de droit local. Lettres de commande. Devis)

8.5.1. Pièces générales

Contrat et sa traduction, ou lettre de commande, ou devis ; toute pièce constitutive du contrat (cahier des charges, bordereaux des prix). Caution bancaire ou engagement de la caution solidaire s’il y a lieu.

8.5.2. Avance

Etat liquidatif

8.5.3. Acompte

Facture, demande de versement de l’acompte.

Etat liquidatif de l’acompte. Certification du service fait.

Etat des révisions de prix, actualisation et intérêts moratoires le cas échéant. Copie des parutions locales des index de révision et/ou d’actualisation des prix. Si monnaie de paiement différente de la monnaie de facturation, joindre les éléments de liquidation.

8.5.4. Paiement unique et/ou solde au titre des dépenses de fournitures.

Facture ou mémoire indiquant le détail des fournitures, les prix unitaires, la date de livraison et la somme à payer.

Certificat du service fait.

Etat liquidatif des pénalités de retard, des intérêts moratoires, des révisions ou d’actualisation des prix, le cas échéant. Attestation de l’ordonnateur qu’il s’agit d’un paiement pour solde, si tel est le cas.

8.5.5. Paiement unique et/ou solde pour les autres dépenses

Décompte ou facture.

Certificat du service fait.

Procès-verbal de réception pour les travaux.

Etat liquidatif des pénalités de retard, des intérêts moratoires, des révisions ou actualisation des prix.

8.6. Achats sur factures et mémoires

8.6.1. Pièces générales

Facture ou mémoire : en original ou, à défaut, copie de la facture portant la mention « service fait » et dûment signée (ex : original remis à l’administration locale pour obtenir le remboursement de taxes.

8.6.2. Pour le paiement des denrées périssables

Bon de livraison et éventuellement procès-verbal de réception (PVR).

8.6.3. Domiciliation

Mention de la domiciliation du fournisseur dans le corps de la facture claire et lisible.

Si elle ne figure pas, production d’un RIB du fournisseur ou tout document en tenant lieu.

8.6.4. Eléments de liquidation

Nature des fournitures ou services.

Prix unitaire et quantité, le cas échéant.

Mention d’un avoir, le cas échéant.

Mention d’une variation de prix, le cas échéant ; dans ce cas, nécessité de produire l’engagement contractuel correspondant.

Mention de frais de facturation.

La date de livraison de fournitures, ou en l’absence de cette date sur la facture, un bon de livraison.

Montant hors taxe, montant de la TVA, montant toutes taxes comprises. Arrêté par le créancier de la facture soit en toutes lettres, soit en chiffres sauf quand elle est établie au moyen d’un procédé mécanographique.

Arrêté en lettres ou en chiffres de l’ordonnateur si celui-ci a procédé à des rectifications d’erreur matérielle sur la facture, le cas échéant.

8.6.5 Certification du service fait

Mention du service fait avec signature de l’ordonnateur ou de son représentant habilité à cet effet, ou éventuellement, certificat de service fait établi par l’ordonnateur ou son représentant.

Dans ce cas, le certificat devra comporter les références à la facture correspondante.

8.7. Acquisitions immobilières et réhabilitation

8.7.1 Acquisitions immobilières

8.7.1.1. Pièces à produire par l’administration centrale

Copie de la décision d’acquisition du ministère concerné, cosignée par le Ministre des finances ou son délégué Avis de la commission d’expertise s’il y a lieu.

8.7.1.2. Pièces à produire par le poste

Expédition certifiée conforme de l’acte d’achat/vente approuvé des deux parties.

Preuve que le bien acquis n’est pas grevé d’hypothèques, de charges ou de droits réels susceptibles de mettre en cause la responsabilité de l’Etat nigérien, certificat (notarié ou établi par le représentant des domaines) de non-hypothèque ou de levée d’hypothèque en fonction de la réglementation locale.

Projet d’inscription à l’inventaire physique des propriétés de l’Etat.

Tout document justifiant du règlement entre les mains du véritable créancier indiqué dans l’acte de vente comme le vendeur ou à un tiers habilité à le représenter, le cas échéant.

8.7.2. Réhabilitation d’immeuble

Fiche de présentation ou fiche descriptive référence de l’inscription à l’inventaire physique des propriétés de l’Etat.

8.8. Paiements à des tiers

S’inspirer autant que possible de la nomenclature applicable au niveau national en tenant compte de la réglementation locale justifiant le droit des tiers. Cf. points, concernés de la rubrique 9

8.9. Interventions

8.9.1. Premier paiement ou paiement unique

Décision attributive de subvention (décision, arrêté ou convention) précisant l’objet, le montant et les modalités du règlement.

8.9.2. Paiements ultérieurs

Etat liquidatif établi par l’ordonnateur certifiant que les conditions d’octroi prévues dans la convention, l’arrêté ou la décision sont remplies.

8.9.3. Cas particulier des subventions en nature

Attestation du bénéficiaire de la réalisation de la prestation, ou Reçu du bien.

8.9.4. Paiement direct et appui logistique

Décision de l’ordonnateur rattachant la dépense à un projet.

Facture du fournisseur ou marché s’il y a lieu.

9. JUSTIFICATIONS PARTICULIERES

9.1. Justification de la qualité d’ordonnateur délégué ou subdélégué et des administrateurs de crédits

9.1.1. Ordonnateurs

Arrêté du Ministre ou président d’institution concerné, pour les ordonnateurs délégués ;

Spécimen de signature ordonnateur.

Règlement général de comptabilité publique et arrêté 352/MF du 23/09/2015 fixant les modalités d’exécution des dépenses de l’Etat

Ordonnance n°2010-54 du 17/09/2010 portant Code général des collectivités territoriales

Ordonnance 86-01 du 10/01/1986 portant régime général des EPA et SEM

9.1.2. Administrateurs de crédits

Fiche de désignation de l’A.C et suppléant

Spécimen de signature

9.2. Acquit libératoire du créancier

9.2.1. Justification de l’identité ou de l’état civil

9.2.1.1. Justification de l’identité

Présentation d’une pièce d’identité (carte nationale d’identité, passeport, ou équivalent admis). A défaut, le comptable doit faire constater la réalité du paiement dans les conditions du droit commun (preuve testimoniale ou quittance notariée).

9.2.2. Justification du domicile bancaire

Pièce attestant de l’identification du nom du créancier et de son numéro de compte bancaire.

9.3. Paiement à des représentants qualifiés

9.3.1. Paiement à des mandataires

9.3.1.1. Mandataires de droit commun

Mandat sous seing privé ou authentique en original.

9.3.1.2. Avocats

Mandat sous seing privé ou authentique justifiant des pouvoirs de l’avocat.

Attestation du compte bancaire ouvert au nom de l’avocat.

9.3.1.3. Huissiers

Mandat sous seing privé ou authentique justifiant des pouvoirs de l’huissier.

Attestation du compte bancaire ouvert au nom de l’huissier.

9.3.1.4. Notaires

Attestation du notaire.

L’attestation précise que le notaire est chargé de la succession o qu’il est le notaire de la personne devant recevoir les fonds.

9.3.2. Paiement de sommes dépendant de succession

9.3.2.1. Pièces communes

Acte de décès du véritable créancier

9.3.2.2 Paiement aux héritiers

PV de réunion du conseil de famille, devant le tribunal compétent, désignant les héritiers et la personne habilitée à recevoir les paiements

9.3.2.3. Paiement aux légataires

9.3.2.3.1. Légataire universel

Expédition du testament, ou preuve par le tout moyen fiable de la délivrance du legs, en cas d’héritiers réservataires.

Un acte de notoriété établissant l’absence d’héritiers réservataires, ou Copie conforme de l’ordonnance d’envoi en possession délivrée par le greffe du tribunal.

Le legs universel correspond à la donation par testateur de la totalité des biens qu’il laisse à son décès

9.3.2.3.2 Légataire à titre universel ou légataire particulier

Expédition du testament, et preuve de la délivrance du legs, donnée par les héritiers réservataires ou par le légataire universel.

Le légataire à titre universel est celui par lequel le testateur lègue une quote-part de biens dont la loi lui permet de disposer. Tout autre legs ne forme qu’une disposition à titre particulier

9.3.2.4. Paiement à un exécuteur testamentaire

Expédition du testament authentique, ou copie conforme du jugement d’envoi en possession délivrée par le greffe du tribunal.

9.3.2.5. Paiement à un mandataire successoral

Convention signée des héritiers, ou copie de la décision de justice nommant le mandataire successoral.

9.3.2.6. Paiement à un porte-fort

Attestation de porte-fort, et le porte-fort doit prouver sa qualité héréditaire et celle de ses cohéritiers dans les conditions de droit commun.

9.3.2.7. Successions non réclamées, en vacance ou en déshérence

Paiements au profit de l’administration des domaines

9.3.2.7.1. Successions non réclamées

Copie conforme de l’ordonnance du président du tribunal de grande instance du lieu d’ouverture de la succession désignant un administrateur provisoire.

Absence de successeurs connus ou renonciation par ceux qui sont connus

9.3.2.7.2. Successions vacantes

Copie conforme du jugement du tribunal de grande instance du lieu d’ouverture de la succession déclarant la vacance et désignant le service des domaines, comme curateur.

Idem+ déclaration de vacance à la demande des domaines

9.3.2.7.3. Successions en déshérence

Copie conforme de l’ordonnance d’envoi en possession définitive délivrée par le greffe du tribunal.

Lorsque l’Etat prétend à la succession d’une personne sans héritier ou une succession abandonnée

9.3.3. Autres cas

9.3.3.1. Paiement de sommes dues à des donataires

Copie délivrée par le notaire du contrat de donation (avec mention expresse de l’acceptation du donataire), ou copie délivrée par le notaire de l’offre de donation et de l’acceptation (forme authentique dans les deux cas).

L’acte doit être passé devant notaire.

9.3.3.2. Paiement des sommes dues à des créanciers absents

Copie conforme du jugement de présomption d’absence, ou copie conforme du jugement déclaratif d’absence.

Cf. Code civil, disposition relative à l’absence Présomption d’absence article 112 du Code civil

Jugement déclaratif d’absence article 119 du Code civil

9.3.4. Paiement à des mineurs ou à des incapables majeurs

9.3.4.1. Paiement à des mineurs

9.3.4.1.1. Sous le régime de l’administration légale pure et simple ou sous le régime de l’administration légale sous contrôle judiciaire

Pièces justifiant de la qualité de représentant légal : copie de l’acte de naissance de l’enfant mineur.

Le paiement peut être fait au compte ouvert au nom du mineur, sur l’accord du représentant

9.3.4.1.2. Cas particulier du parent dont la filiation à l’égard de l’enfant est établie plus d’un an après la naissance ou judiciairement)

Pièces justifiant la qualité de représentant du mineur :

Copie conforme de la déclaration conjointe devant le greffier en chef du tribunal de grande instance, ou

Copie conforme de la décision du juge aux affaires familiales.

9.3.4.1.3. Enfant adoptif

Extrait du registre d’état civil où est transcrite la décision d’adoption qui justifie de la qualité de représentant du mineur.

9.3.4.1.4 Mineur sous tutelle

Copie délivrée par le notaire du testament authentique ou de la déclaration authentique contenant la nomination du tuteur, ou

Extrait ou copie délivré par le greffe de la décision du conseil de famille qui a nommé le tuteur datif, ou

Extrait ou copie du jugement délivré par le greffe qui a organisé la tutelle spéciale, et Acquit du tuteur.

9.3.4.1.5. Mineur émancipé

Acte de mariage ou copie délivrée, par le greffe, du jugement qui a prononcé l’émancipation dans les cas autres que le mariage.

Le mineur émancipé devient capable comme une personne majeure

9.3.4.2. Paiement à des incapables majeurs

9.3.4.2.1. Majeur en tutelle ou curatelle

Copie délivrée par le greffe du jugement portant ouverture de la tutelle ou de la curatelle et désignant le tuteur ou le curateur ou, le cas échéant, un mandataire judiciaire.

9.3.4.2.2. Majeur soumis à protection du fait d’un mandat de protection future

Mandat sous seing privé ou notarié visé par le greffier.

9.3.5. Paiement des sommes dues à des personnes morales

Extrait du registre de commerce et des sociétés ou copie de l’insertion de l’annonce de la création de la personne morale dans la presse officielle.

9.3.5.1. Paiement des sommes dues à des groupements dotés de la personnalité morale

9.3.5.1.1. Sociétés commerciales

Extrait du registre de commerce et des sociétés ou copie de l’insertion de l’annonce de la création de la personne morale dans la presse officielle.

Extrait des statuts délivré par le greffe du tribunal de commerce, ou extrait de l’acte de société délivré par un notaire, ou extrait du journal d’annonces légales qui a publié les statuts de la société, à défaut des mentions du registre du commerce et des sociétés sur la facture ou le mémoire.

9.3.5.1.2. Associations

Copie des statuts, ou référence de la publication au Journal officiel.

Seule la publication au Journal officiel permet de doter l’association de la personnalité morale ; à défaut de publication, elle sera considérée comme un groupement de fait.

9.3.5.2. Règlement de sommes dues à des créanciers en redressement judiciaire

9.3.5.2.1. Créanciers ayant fait l’objet d’un jugement d’ouverture de redressement judiciaire

Copie du jugement d’ouverture désignant l’administrateur et définissant sa mission, ou

Extrait du registre du commerce et des sociétés portant inscription du jugement, ou concernant la gestion ;

Exemplaire du journal d’annonces légales portant avis de l’ouverture d’une procédure de redressement.

La mission de l’administrateur est fixée par le tribunal. Il est chargé soit :

de surveiller les opérations de gestion ; le débiteur peut donner acquit ;

d’assister le créancier pour tous les actes acquit conjoint.

9.3.5.2.2. Créanciers ayant fait l’objet d’un jugement arrêtant soit un plan de continuation ou de redressement de l’entreprise soit un plan de cession

Extrait du jugement indiquant, selon le cas, l’adoption du plan de continuation ou du plan de redressement ou du plan de cession, ou

Exemplaire du journal d’annonces légales portant publication du jugement, ou

Exemplaire du registre du commerce et des sociétés portant inscription du jugement.

9.3.5.3. dues à des créanciers en liquidation

9.3.5.3.1. Liquidation amiable

Exemplaire du journal d’annonces légales ayant publié la décision prononçant la liquidation amiable de la société et la nomination du liquidateur.

9.3.5.3.2. Liquidation judiciaire

Copie du jugement prononçant la liquidation judiciaire et nommant un liquidateur.

Le paiement devra être effectué au profit du liquidateur.

9.3.5.4. Règlement de sommes dues à une société après sa liquidation

9.3.5.4.1. Liquidation judiciaire

Copie du jugement prononçant la réouverture de la liquidation et nomination du liquidateur.

Le paiement devra être effectué au profit du liquidateur.

9.3.5.4.2. Liquidation amiable

Extrait des statuts délivrés par le greffe du tribunal de commerce, ou

Extrait de l’acte de société délivré par un notaire, ou

Extrait du journal d’annonces légales qui a publié les statuts de la société.

9.4. Paiement des créances frappées d’opposition

9.4.1. Oppositions sur créances non salariales

L’opposition doit être faite entre les mains du comptable public assignataire.

9.4.1.1. Saisie-attribution

9.4.1.1.1. Paiement à l’opposant

Acte de signification de l’opposition, et Certificat de non-contestation attestant qu’aucune contestation n’a été formée dans le mois suivant la dénonciation de la saisie au débiteur saisi, ou

Déclaration du débiteur autorisant le tiers saisi à payer sans délai la créance objet de la saisie.

9.4.1.1.2. Paiement à l’opposé

Mainlevée de l’opposition.

9.4.1.2. Avis, opposition ou saisie à tiers détenteur, opposition administrative

Avis reçu, le cas échéant, par lettre recommandée avec avis de réception.

9.4.1.3. Cession de créance

9.4.1.3.1. Paiement à un cessionnaire de droit commun

Exemplaire original de signification de la cession, et

Original de l’acte de cession.

9.4.1.3.2. Paiement au cédant

pour l’établissement de crédit, mainlevée de la cession donnée par l’établissement

pour une cession de droit commun, attestation de désistement définitif délivrée par le cessionnaire de droit commun.

9.4.1.4. Nantissement de créance

9.4.1.4.1. Paiement à un établissement de crédit bénéficiaire du nantissement

Notification du nantissement, par lettre recommandée avec avis de réception, ou par tout autre moyen permettant de donner date certaine, et, le cas échéant, Notification de la transmission du bordereau par le bénéficiaire de la transmission.

9.4.1.4.2. Paiement à un bénéficiaire de nantissement de droit commun

Mainlevée du nantissement donnée par l’établissement de crédit, ou Pour un nantissement de droit commun, attestation de désistement définitif délivrée par le bénéficiaire du nantissement de droit commun.

9.4.2. Oppositions sur créances salariales

9.4.2.1. Cession ou saisie des rémunérations

9.4.2.1.1. Cession

Notification de l’acte de cession par le secrétariat du greffe du tribunal.

Domiciliation bancaire.

Indication du montant initial de la cession, du nombre de mensualités et du montant de la mensualité.

9.4.2.1.2. Saisie des rémunérations

Notification de l’acte de saisie établi par le secrétariat-greffe du tribunal.

L’acte de notification doit énoncer la qualité du saisi, du saisissant, la somme pour laquelle est pratiquée la saisie, le mode de calcul de la fraction saisissable et la désignation de la créance saisie.

9.4.2.2. Oppositions pratiquées en vertu des créances alimentaires

Demande de paiement direct formulée par un huissier de justice ou un organisme débiteur de prestations familiales agissant pour le compte d’un créancier d’aliments, sous forme de lettre recommandée avec demande d’avis de réception.

Domiciliation bancaire.

9.4.2.3. Avis, opposition ou saisie à tiers détenteur.

Opposition administrative pour le recouvrement des amendes et condamnations pécuniaires

Acte reçu, le cas échéant, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception.

Acte signé par le comptable chargé du recouvrement. Indication sur l’acte de la date de naissance du débiteur.

9.5. Relevé de prescription

Décision des autorités administratives compétentes relevant la prescription, ou copie de l’acte interruptif de prescription.

9.6. Paiement après réquisition du comptable.

Décision de l’ordonnateur de réquisitionner le comptable.

Note de rejet du contrôleur des marchés publics et engagements financiers ou du comptable assignataire.