Loi n° 2001-36 du 31 décembre 2001 déterminant le régime applicable à la pension des anciens chefs d’Etats

Signé le: 31 déc. 2001
Journal officiel: n° 2002-06-sp
Identifiant: NER-L-2001-36

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Note de tête du document

Loi n° 2001-36 du 31 décembre 2001 déterminant le régime applicable à la pension des anciens chefs d’Etats (JO 2002-06 sp)

Relations avec d'autres textes

Aucune relation déclarée dans le manifeste.

Cité par

Arrêté n° 2018-334, art. 3vise l'article

Art. 1

Les dispositions de la loi n° 94-003 du 3 février 1994, déterminant le régime applicable à la pension des anciens Présidents de la République ainsi que des textes pris pour son application sont applicables aux anciens chefs d’Etat.

Art. 2

La présente loi sera publiée au Journal Officiel de la République du Niger et exécutée comme loi de l’Etat.