Art. 1
Les personnels des Forces de défense et de sécurité, le Premier Ministre et les Ministres du Gouvernement de Transition sont inéligibles aux élections qui seront organisées pendant la période de Transition.
Au sens de la présente ordonnance, il faut entendre par personnels des Forces de défense et de sécurité :
- les militaires et les gendarmes ;
- les personnels des Forces nationales d’intervention et de sécurité ;
- les personnels de la police nationale ;
- les personnels du cadre des douanes ;
- les personnels des eaux et forêts.
L’inéligibilité aux prochaines consultations électorales, des personnels des Forces de défense et de sécurité s’applique particulièrement au Président et aux autres membres du Conseil suprême pour la restauration de la démocratie
Art. 2
Aucune dérogation à cette inéligibilité ne saurait être admise, même par voie de mise en disponibilité ou de démission.
Art. 3
L’inobservation des présentes dispositions entraîne d’office l’inéligibilité des candidats.
Art. 4
La présente ordonnance ne peut faire l’objet d’aucune modification pendant la période de Transition.
Art. 5
Le Conseil suprême pour la restauration de la démocratie veillera au respect scrupuleux des dispositions de la présente ordonnance.
Art. 6
La présente ordonnance sera publiée au Journal Officiel de la République du Niger et exécutée comme loi de l’Etat.
