Titre 1 - Des dispositions générales
Art. 1
La création, l’organisation, le fonctionnement et le financement des partis politiques ainsi que les conditions de suspension de leurs activités et de leur dissolution sont régis par les dispositions de la présente ordonnance.
Celle-ci fixe aussi les conditions d’accès aux médias publics et la création des organes de presse des partis politiques.
Art. 2
Les partis politiques sont des associations à but non lucratif, qui conformément à la Constitution, regroupent des citoyens nigériens autour d’un projet de société et d’un programme politique en vue de concourir à l’expression du suffrage universel et de participer à la vie politique par des moyens démocratiques et pacifiques.
Les partis politiques peuvent également contracter librement des alliances ou des regroupements, former des fédérations ou fusionner.
Afin de préserver la transparence dans le jeu démocratique, les alliances et les regroupements doivent être rendus publics sans délai et les instruments consacrant ces alliances ou ces regroupements doivent être déposés au ministère chargé de l’intérieur dans un délai de trente jours sous peine de nullité.
Ils ont l’obligation d’assurer la sensibilisation et la formation de leurs adhérents et de contribuer à la formation de l’opinion.
Art. 3
Tout parti politique ou groupement de partis est tenu d’élaborer et de présenter un projet de société conforme aux grands principes et idéaux prescrits par la Constitution.
Les activités des partis politiques s’inscrivent dans le strict respect de la Constitution et des lois et règlements en vigueur.
Les partis politiques sont tenus de respecter la dignité et l’honneur d’autrui et de bannir les insultes et toute manœuvre déloyale tendant à jeter l’anathème et le discrédit sur autrui.
Les discours et invectives à caractère régionaliste, ethnique ou religieux sont également interdits.
Art. 4
Tout parti politique doit par ses objectifs, son programme et ses pratiques, contribuer :
- à la sauvegarde de l’unité nationale et de l’intégrité territoriale sans exclure toute entreprise d’intégration régionale et sous-régionale qui ne porterait pas atteinte aux intérêts nationaux ;
- à la consolidation de l’indépendance nationale ;
- à la défense de la démocratie ;
- à la protection de la forme républicaine et du caractère non confessionnel de l’Etat ;
- à la protection des libertés fondamentales et des droits de l’homme ;
- à la formation civique et à l’éducation politique de ses militants ;
- à la préservation de l’environnement.
Art. 5
Tout parti politique ou groupement de partis politiques doit, dans son programme, dans ses activités, proscrire l’intolérance, le régionalisme, l’ethnocentrisme, le fanatisme, le racisme, la xénophobie, la désobéissance fiscale, l’incitation et/ou le recours à la violence sous toutes ses formes.
Art. 6
Aucun parti politique ou groupement de partis politiques ne peut fonder sa création et son action sur une base et/ou des objectifs comportant :
- le sectarisme et le népotisme,
- l’appartenance exclusive à une confession, à un groupe linguistique ou à une région ;
- l’appartenance à un même sexe, à une même ethnie ou à un statut professionnel déterminé.
Art. 7
La création, l’organisation et le fonctionnement des partis politiques doivent se faire sur la base des principes démocratiques et dans le respect de leurs propres textes.
Art. 8
Il est interdit à tout parti politique d’utiliser ses moyens pour la mise sur pied d’organisation militaire ou paramilitaire.
Art. 9
Tout parti politique pour être agréé, doit être représenté sur au moins cinq des huit régions du pays. On entend par représentation régionale, l’existence d’un siège ou de représentation fixés et animés de manière permanente.
Art. 10
Aucun parti politique ne peut se doter des mêmes noms, sigles, autres signes distinctifs appartenant à un autre parti ou organisation préexistant.
Art. 11
Tout citoyen nigérien jouissant de ses droits civiques et politiques est libre d’adhérer au parti de son choix.
Toutefois, les personnels des forces de défense et de sécurité (armée, gendarmerie, forces nationales d’intervention et de sécurité, police, douanes et eaux et forêts) et les magistrats en activité dans leurs corps d’origine ainsi que les chefs traditionnels ne peuvent en aucun cas adhérer à un parti politique.
En outre, les personnels de l’administration publique soumis à l’obligation de réserve liée à l’exercice de leurs fonctions ne doivent avoir des activités politiques dans et ou l’occasion de l’exercice de leur fonction. La présente disposition vise notamment :
- les cadres de commandement (les gouverneurs de région, les préfets, les sous-préfets et leurs adjoints, les chefs de poste administratif, les administrateurs délégués) ;
- les ambassadeurs, consuls et consuls généraux ;
- le secrétaire permanent et le secrétaire général adjoint de la commission électorale nationale indépendante (CENI).
Art. 12
Ne peuvent être dirigeants d’un parti politique que les personnes remplissant les conditions suivantes :
- être de nationalité nigérienne ;
- être âgé de 18 ans au moins ;
- jouir de ses droits civiques et politiques et ne pas avoir été condamné à une peine afflictive ou infamante.
