Titre 2 - De la création et du contrôle de conformité
Art. 13
La demande de création d’un parti politique se fait par dépôt d’un dossier complet auprès du ministère chargé de l’intérieur. Un récépissé mentionnant le numéro et la date d’enregistrement de dossier est délivré au déposant.
Art. 14
La demande de création mentionnée à l’article 13 ci-dessus comprend :
- une demande signée et présentée par l’un des dirigeants dûment mandaté du parti. Le mandat doit être obligatoirement joint à la demande ;
- quatre exemplaires légalisés du règlement intérieur ;
- quatre exemplaires légalisés des statuts ;
- la liste des dirigeants du parti mentionnant les noms, prénoms, date et lieu de naissance, la profession et l’adresse actuelle ;
- le procès-verbal de l’assemblée constitutive du parti.
Les statuts doivent comporter les indications ci-après :
- les fondements et objectifs précis du parti à savoir le projet de société et le programme politique,
- la composition des organes délibérants ;
- la composition et les modalités d’élection et de renouvellement ainsi que la durée du mandat de l’organe exécutif ;
- l’organisation interne ;
- la périodicité des congrès, des conseils régionaux, des assemblées générales et toute autre instance délibérante ;
- les dispositions financières ;
- le siège national, la dénomination du parti et l’adresse complète et précise dudit siège ;
- les prescriptions des articles 4,5 et 6 de la présente ordonnance ;
- les modalités de règlement des litiges au sein du parti politique ;
- la procédure de dévolution des biens en cas de dissolution du parti.
Art. 15
Les dirigeants des partis politiques dont la liste figure à l’article 14 ci-dessus doivent fournir un dossier comprenant les pièces suivantes :
- un extrait d’acte de naissance ;
- un certificat de nationalité ;
- un casier judiciaire datant de moins de trois mois.
Art. 16
Le Ministre chargé de l’intérieur fait procéder durant le délai visé à l’article 17 ci-dessous, toute étude utile, recherche, enquête nécessaire au contrôle de la véracité du contenu de la déclaration.
Art. 17
Après le contrôle de conformité, le Ministre chargé de l’intérieur prend un arrêté autorisant le parti à exercer. Cet arrêté mentionne la dénomination, le sigle et le siège du parti, les noms, prénoms, date et lieu de naissance, adresse, profession et fonction des dirigeants du parti.
L’arrêté doit intervenir dans les trois mois suivant la date du dépôt du dossier.
Cet arrêté doit être publié au Journal Officiel dans les trente jours qui suivent sa signature.
Les frais d’insertion sont à la charge du parti.
Art. 18
Dans le cas où l’arrêté autorisant le parti à exercer n’est pas pris dans le délai de trois mois prévu à l’article 17 ci-dessus, le dossier de déclaration est réputé conforme à la loi.
Lorsque le rejet de la demande de création intervient avant l’expiration du délai de trois mois, le parti politique peut saisir la chambre administrative de la Cour suprême dans les trente jours qui suivent cette notification.
La Cour statue par procédure d’urgence dans un délai de trente jours.
Art. 19
Sous peine de nullité, tout changement survenu dans la direction ou dans l’administration d’un parti politique, toute modification apportée au statut et au règlement intérieur, doivent dans le mois qui suit la décision de l’organe concerne, faire l’objet d’une déclaration dans les mêmes formes et conditions que celles prévues aux articles 13 et 14 ci-dessus.
Toute installation de représentations locales doit faire l’objet d’une simple déclaration écrite adressée à l’autorité de la circonscription administrative concernée.
Art. 20
Les partis politiques sont tenus de respecter la périodicité de leur congrès ordinaire telle que prévue par leurs statuts respectifs. Si à l’issue d’une période de quatre mois depuis l’expiration du délai statutaire le parti n’a pas tenu son congrès, il est prononcé sa suspension d’office par le Ministre chargé de l’intérieur jusqu’à la tenue dudit congrès.
