Titre 6 - Des dispositions finales
Art. 40
Les partis politiques déjà constitués à la date de promulgation de la présente ordonnance doivent dans un délai de six mois se conformer aux dispositions de la présente ordonnance.
Art. 41
Les dispositions de l’article 25 ci-dessus s’appliquent après l’installation de l’Assemblée nationale.
Art. 42
La présente ordonnance qui abroge toutes dispositions antérieures contraires sera publiée au Journal Officiel de la République du Niger et exécutée comme loi de l’Etat.
