Ordonnance n° 99-59 du 20 décembre 1999 portant charte des partis politiques

En cas de violation grave des lois et règlements en vigueur par tout parti politique, en cas d’urgence ou de trouble à l’ordre public, le Ministre chargé de l’intérieur peut prendre la décision immédiatement exécutoire de suspendre les activités du parti politique concerné et d’ordonner la fermeture à titre provisoire des locaux dudit parti.

La décision de suspendre est motivée et doit comporter la durée de la suspension. Elle est notifiée immédiatement au représentant légal du parti et au procureur de la République, le tout sans préjudice d’autres dispositions législatives s’il échet.

En tout état de cause, aucune mesure de suspension ne doit excéder une durée de trois mois.

Le Ministre chargé de l’intérieur saisit dans les quarante-huit heures qui suivent la décision de suspension ou de fermeture, la chambre administrative de la Cour suprême qui statue dans les trente jours qui suivent la saisine.

Le parti politique concerné peut saisir la chambre administrative de la Cour suprême dans les quinze jours de la notification de la décision de suspension. La Cour devra statuer dans le même délai que prévu à l’alinéa 1er du présent article.

Si les délais fixés aux alinéas du présent article ne sont pas respectés par le Ministre chargé de l’intérieur ou par la Cour suprême, la décision de suspension devient caduque.

Le Ministre chargé de l’intérieur ou toute personne intéressée peut saisir le parquet et demander la dissolution par voie judiciaire de tout parti politique notamment dans les cas ci-après :

• la direction nationale du parti prend des engagements ou signe des accords susceptibles de compromettre la souveraineté nationale ;
• le parti se livre à des manifestations armées ou à des actions terroristes ;
• les activités du parti compromettent l’unité nationale et l’intégrité du territoire ;
• le parti mène des activités ethnocentristes ou confessionnelles.

La chambre administrative de la Cour suprême statue sur la demande de dissolution dans les trente jours qui suivent la saisine.

Sans préjudice des autres dispositions de la législation en vigueur, quiconque, en violation de la présente ordonnance fonde, dirige ou administre un parti sous quelque forme ou quelque dénomination que ce soit, encourt une peine d’emprisonnement de trois à douze mois et une amende de 200.000 à 500.000 FCFA ou l’une de ces deux peines seulement.

Sera puni d’une peine d’emprisonnement de un à cinq ans et d’une amende de 400.000 à 1.000.000 FCFA ou de l’une de ces deux peines seulement, quiconque dirige, administre ou fait partie d’un parti politique qui se serait maintenu ou reconstitué pendant sa suspension ou après sa dissolution.

Quiconque enfreint les dispositions des articles 5, 6, 7 et 10 de la présente ordonnance encourt les peines prévues au Code pénal.

Toute infraction aux dispositions précitées, non prévue par une loi sera punie d’une peine d’emprisonnement de un à cinq ans et d’une amende de 200.000 à 1.000.000 FCFA ou de l’une de ces deux peines seulement sans préjudice d’une mesure de suspension ou de dissolution du parti politique concerné.

Tout dirigeant de parti qui, par ses écrits, déclarations publiques, démarches, incite ou invite les forces de défense et de sécurité à s’emparer du pouvoir d’Etat, encours une peine de un à cinq ans et d’une amende de 500.000 à 1.000.000 FCFA sans préjudice de la dissolution du parti concerné.

Quiconque enfreint les dispositions de l’article 23 ci-dessus sera puni d’un emprisonnement de un à six mois et d’une amende représentant 200 % des dons et legs et libéralités non déclarés, ou de l’une de ces deux peines seulement.