Titre 3 - Des dispositions financières
Art. 21
Les activités des partis politiques sont financées au moyen de ressources constituées par :
- les cotisations des membres,
- les produits des ventes des cartes ;
- les dons et les legs ;
- les revenus liés à leurs activités ;
- les subventions et aides éventuelles de l’Etat dans les conditions fixées par la loi et conformément aux dispositions des articles 24 et 25 ci-dessous.
Les moyens de financement visés à l’alinéa 1er ci-dessous, constituent, à l’exception des dons et legs, les ressources propres des partis.
Art. 22
Les partis politiques fixent librement le montant de leurs cotisations.
Art. 23
Les partis politiques peuvent recevoir des dons et legs provenant de personnes physiques ou morales de nationalité nigérienne.
Ces dons et legs doivent faire l’objet d’une déclaration au ministère de l’intérieur dans un délai d’un mois. Sont annexées à cette déclaration l’identité des donateurs, la nature et la valeur de ces dons et legs. Le montant de ces dons et legs ne doit excéder 50 % du montant total des ressources propres du parti.
Les partis politiques peuvent également recevoir des dons et legs provenant de l’extérieur. Le montant de ces dons et legs ne peut, en aucun cas, excéder 20 % des ressources propres du parti.
Les partis politiques ne peuvent recevoir des dons et legs des entreprises publiques nigériennes. Ils ne peuvent recevoir des frais de publicité de ces dernières.
Art. 24
A l’occasion des consultations électorales nationales ou locales, l’Etat fournit aux partis politiques les spécimens des bulletins de vote nécessaires à leur campagne électorale.
Art. 25
Une subvention annuelle de l’Etat est accordée aux partis politiques au prorata de leur représentation à l’assemblée nationale.
Un décret déterminera les modalités d’application de cet article.
Art. 26
Tout parti politique doit tenir une comptabilité de type privé et un inventaire de ses biens meubles et immeubles. Il est tenu de présenter des comptes annuels au plus tard le 31 mars de chaque année à la chambre des comptes de la Cour suprême pour vérification. Cette vérification porte sur la moralité et la sincérité des comptes du parti.
Les partis politiques sont tenus de répondre aux requêtes formulées par la chambre des comptes de la Cour suprême tendant à obtenir la justification de la provenance de leurs ressources financières et leur utilisation.
Art. 27
La chambre des comptes établit un rapport annuel de vérification de compte des partis politiques.
Ce rapport est publié au Journal Officiel.
Art. 28
A défaut de production des comptes dans les délais prévus à l’article 26 alinéa 1er, le parti politique défaillant est mis en demeure par la chambre des comptes de produire ses comptes dans le délai de trois mois.
Aucune nouvelle subvention de l’Etat ne peut être accordée au parti politique qui en bénéficiait avant production des comptes de l’exercice écoulé.
La subvention est définitivement suspendue pour l’année en cours à défaut pour le parti de satisfaire à la mise en demeure de la chambre des comptes. La Cour prononce contre le parti une amende dont le montant est fixé à 300.000 FCFA.
A la requête de la chambre des comptes de la Cour suprême, le Ministre chargé de l’intérieur prononce la suspension de tout parti politique n’ayant pas satisfait dans un nouveau délai de deux mois à l’obligation de présenter les comptes annuels prévus à l’alinéa 1er de l’article 26.
Art. 29
Tout parti politique à l’obligation de disposer d’un compte ouvert auprès d’une institution financière installée au Niger.
La subvention de l’Etat est directement versée sur ce compte.
Il est interdit à tout parti politique d’avoir un compte bancaire à l’étranger.
Toute inobservation de cette disposition entraîne la suspension d’office du parti jusqu’à régularisation.
