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Ordonnance
En vigueur

Ordonnance n° 99-59 du 20 décembre 1999 portant charte des partis politiques

Signé le
20 déc. 1999
Journal officiel
n° 2000-01-sp
Identifiant
NER-O-1999-59

Note de tête du document

Ordonnance n° 99-59 du 20 décembre 1999 portant charte des partis politiques (JO 2000-01 sp)

Abrogée par l’ordonnance n° 2010-84 du 16 décembre 2010 portant charte des partis politiques

Relations avec d'autres textes

Aucune relation déclarée dans le manifeste.

Titre 4 - De l’accès aux médias

Art. 30

Pendant la période électorale, tous les partis politiques ayant présenté des candidats aux élections ont accès libre, gratuit et équitable aux médias publics conformément à la réglementation en vigueur.

Hors des campagnes électorales, les partis politiques ont un accès libre aux médias publics pour la diffusion de leurs déclarations et la couverture des réunions de leurs instances nationales, régionales et locales conformément aux lois et règlements en vigueur.

Art. 31

Les modalités d’application des dispositions de l’article 30 ci-dessus seront fixées par l’autorité nationale chargée du contrôle de la communication.

Art. 32

Les partis politiques peuvent créer des organes de presse écrite et diffuser toutes publications conformément aux dispositions légales qui régissent la presse au Niger.

Toutefois, les organes de presse ne peuvent revêtir les armoiries et les couleurs nationales.

Les partis politiques ne peuvent créer ni exploiter une radiodiffusion ou un organe de télévision.