Loi n° 2018-32 du 24 mai 2018 déterminant le patrimoine routier national et fixant les règles de sa protection

La présente loi détermine le patrimoine routier national et fixe les règles de sa protection.

Au sens de la présente loi, on entend par :

Charge à l’essieu : Poids maximal pour l’utilisation en trafic d’un essieu ou d’un groupe d’essieux chargé ;

Gabarit : ensemble des trois dimensions, longueur, largeur et hauteur, caractérisant la forme de l’ensemble lié et consolidé du véhicule et de son chargement ou de l’ensemble de véhicules et de son chargement ;

Pèse-essieu : appareil de pesage pour le contrôle de la charge à l’essieu ;

Plateforme : installation aménagée et équipée de matériel requis pour recevoir des marchandises et émettre un trafic lourd ;

Pont bascule : dispositif de pesage du poids total du véhicule ;

Poste de péage : poste de contrôle et d’émission de tickets de droit de circulation sur la route ;

Poids total autorisé en charge (PTAC) ou Poids total roulant autorisé (PTRA) : poids total d’un véhicule chargé pour son utilisation sur la voie publique, déclaré admissible par l’autorité compétente ;

Station de pesage : poste fixe de contrôle équipé de pont bascule ou de pèse essieu, de postes de contrôle (police, douane, etc.) et des aires de parcage de véhicules immobilisés et d’entreposage de marchandises ;

Transport exceptionnel : transport effectué dans des conditions non conformes aux prescriptions du Code de la route relatives aux dimensions et au poids de chargement.

Sont notamment considérés comme exceptionnels les transports suivants :

• a) masses indivisibles de grande valeur ;
• b) matériel et engin de travaux publics ;
• c) machines, ensembles et instruments agricoles ;
• d) ensemble de véhicules appartenant aux forains.

Le patrimoine routier national est l’ensemble des infrastructures routières urbaines, interurbaines et rurales dont l’installation, la construction, la gestion et l’entretien sont assurés par l’Etat ou les Collectivités territoriales.

Le patrimoine routier national comprend :

• l’emprise de la route ;
• les ouvrages et les équipements routiers.

L’emprise de la route est telle que définie par la législation domaniale en vigueur et comprend :

• la chaussée ;
• les fossés ;
• les systèmes de drainage ;
• les trottoirs ;
• les accotements ;
• les talus ;
• les terre-pleins ;
• les parkings et les aires de stationnement ;
• les plantations d’alignement ;
• les pistes cyclables.

Les ouvrages et les équipements routiers comprennent :

• les ouvrages d’art ;
• les ouvrages d’assainissement ;
• les digues de protection ;
• les aires de fixation de dunes ;
• les ouvrages artistiques, culturels et d’embellissement légalement construits sur l’emprise de la route ;
• les dispositifs de sécurité ;
• les dispositifs d’information ;
• les installations de télécommunication, d’électrification et d’hydraulique ;
• les stations de pesage ;
• les postes de contrôles ;
• les barrières de pluie ;
• les barrières ponctuelles ;
• les aires de repos.

Le domaine sur lequel se trouve la route ou la piste est délimité par deux parallèles situées de part et d’autre de l’axe de la route et distantes de cent mètres au maximum.

Tout terrain situé dans le domaine affecté aux routes et aux pistes ainsi qu’aux ouvrages et aux équipements routiers peut être, en cas d’aménagement, exproprié pour cause d’utilité publique conformément à la législation en vigueur.

La largeur de l’emprise d’une route dépend de sa catégorie et est fixée par décret pris en Conseil des Ministres, sur rapport du Ministre chargé des routes.

Le classement des routes est déterminé par voie réglementaire.

Aucune activité ou réalisation de quelque nature que ce soit ne peut être entreprise dans l’emprise d’une route du réseau routier national sans une autorisation expresse du Ministre chargé des routes.

L’autorisation est délivrée à titre temporaire et est révocable sans indemnité.

Aucune activité ou réalisation, même autorisée par l’autorité compétente, ne doit porter atteinte à l’intégrité physique de l’un des éléments du patrimoine routier national.

La circulation sur les axes routiers ouverts au trafic est réservée aux véhicules déclarés conformes à la réglementation en vigueur.

Les véhicules lourds de transport de marchandises font l’objet de contrôles spécifiques relatifs :

• à la charge à l’essieu ;
• au poids total en charge ;
• au gabarit.

Les modalités d’application des normes y relatives sont fixées par arrêté conjoint du Ministre chargé des transports et du Ministre chargé des routes.

Les transports exceptionnels et les transports « hors normes » font l’objet d’une autorisation expresse accordée par le Ministre chargé des transports après avis conforme du Ministre chargé des routes.

Le poids total roulant autorisé des véhicules effectuant les transports exceptionnels est fixé par arrêté du Ministre chargé des Transports, conformément à la réglementation en vigueur.

Tout véhicule non conforme à la réglementation en vigueur et aux normes visées à l’article 7 ci-dessus est interdit de circulation sur le réseau routier national.

Le contrôle de l’usage des infrastructures routières se fait au niveau :

• des postes fixes de pesage ;
• des plateformes et des établissements émettant un tonnage annuel important ;
• des barrières de pluie ;
• des barrières ponctuelles.

Ce contrôle peut s’effectuer également par :

• les brigades mobiles ;
• le personnel technique assermenté.

Le seuil du tonnage annuel visé à l’alinéa 1 du présent article est fixé par voie réglementaire.

Le pesage routier est un contrôle spécifique destiné à vérifier le respect des normes relatives au poids total en charge et à la charge à l’essieu pour tout véhicule dont le poids total autorisé en charge est supérieur à 3,5 tonnes.

Le pesage routier est effectué au niveau des ponts bascules, des stations de pesage fixes ou des postes mobiles de pesage installés ou positionnés sur le réseau routier national.

Les modalités de fonctionnement des ponts bascules et des stations de pesage fixes sont déterminées par décret pris en Conseil des Ministres sur rapport du Ministre chargé des routes.

Les modalités de fonctionnement des postes mobiles de pesage sont fixées par arrêté conjoint du Ministre chargé des routes et du Ministre chargé des transports.

Les exploitants des plateformes de transit portuaires et aéroportuaires, des plateformes logistiques, des plateformes intermodales rail-route, des établissements d’entreposage, de stockage et des établissements industriels et/ou miniers visés à l’article 10 ci-dessus sont tenus d’équiper leur plateforme ou leur établissement d’une installation dotée des matériels requis pour la vérification des poids totaux en charge, de la charge à l’essieu et des gabarits des véhicules lourds de transport.

Les exploitants de plateformes et des établissements visés à l’alinéa précédent sont tenus de faire vérifier dans leurs installations, par leurs services ou tout autre prestataire au nom de leurs services, le respect des normes de l’article 7 ci-dessus, contre délivrance d’un certificat de vérification.

Ces vérifications sont faites pour le compte de l’exploitant du véhicule. Le certificat susvisé est conservé à bord du véhicule pour être présenté à toute réquisition lors des contrôles sur la route.

Le véhicule ne peut quitter l’enceinte de la plateforme ou de l’établissement avec son chargement et prendre la route, que s’il est en conformité avec les normes de limitation édictées par la présente loi. En cas de non-conformité, l’empêchement de sortir est de la responsabilité des exploitants desdits plateformes et établissements.

Les barrières de pluie sont exclusivement installées sur les routes non revêtues du réseau routier national. Elles sont destinées au contrôle du respect des limitations de la circulation en saison de pluie.

Les modalités de fonctionnement des barrières de pluies sont fixées par arrêté conjoint du Ministre chargé des transports et du Ministre chargé des routes.

Les barrières ponctuelles sont installées provisoirement sur les routes du réseau routier national aux fins du contrôle inopiné de la charge à l’essieu et du gabarit des véhicules lourds de transport de marchandises par les brigades mobiles.

Les brigades mobiles sont chargées de la surveillance du réseau routier et du constat de tout acte de nature à porter atteinte à l’intégrité du patrimoine routier. Elles s’occupent plus spécifiquement du contrôle inopiné de la charge à l’essieu et du gabarit des véhicules lourds de transport de marchandises en circulation.

Les brigades mobiles peuvent également connaître des infractions au Code de la route.

Les modalités de création, de composition et de fonctionnement des brigades mobiles sont fixées par arrêté conjoint du Ministre chargé des routes et du Ministre chargé des transports.

Sans préjudice des pouvoirs de police judiciaire, les infractions à la présente loi sont constatées par les agents assermentés du Ministère en charge des transports et du Ministère en charge des routes dûment désignés, conformément aux dispositions de la présente section et de la législation pénale en vigueur.

Les constats donnent lieu à l’établissement de procès-verbaux par les agents assermentés.

Ces procès-verbaux font foi jusqu’à inscription de faux des constatations matérielles qu’ils relatent.

Les agents assermentés peuvent requérir l’assistance de la force publique dans l’exécution de leur mission, sur présentation de leur habilitation.

Les autorités administratives et coutumières locales et les responsables locaux assermentés participent à l’identification des contrevenants interpellés. Ils sont informés des infractions commises dans leur ressort.

Toute personne qui détruit ou dégrade une composante de l’emprise d’une route, un ouvrage ou un équipement routier est punie d’une amende de 100.000 FCFA sans préjudice du paiement des frais de leur remise en état et des sanctions pénales prévues par la législation en vigueur.

Toute personne qui déverse ou dépose, sur un élément du patrimoine routier national, un produit ou objet réputé dangereux pour celui-ci ou pour son environnement est punie d’une amende de 100.000 FCFA sans préjudice du paiement des frais de leur remise en état et des sanctions pénales prévues par la législation en vigueur.

Tout conducteur qui refuse de conduire un véhicule à la pesée ou qui aura contourné un poste (fixe ou mobile) de contrôle de pesage est puni d’une amende de 100.000 FCFA sans préjudice des sanctions pénales prévues par la législation en vigueur.

Toute personne qui occupe illégalement l’emprise d’une route quelle que soit la zone est punie d’une amende de 10.000 FCFA par jour sans préjudice des sanctions pénales prévues par la législation en vigueur.

Toute personne qui réalise à titre privé un ouvrage de quelque nature que ce soit dans l’emprise de la route sans une autorisation expresse du Ministre chargé des routes ou sans respect des normes techniques de construction imposée par ladite autorisation est punie d’une amende de 250.000 FCFA sans préjudice de la démolition dudit ouvrage à ses frais, de la remise en état de l’emprise de la route et des sanctions pénales prévues par la législation en vigueur.

Toute personne qui abandonne dans l’emprise de la route, au-delà du délai fixé par voie réglementaire, un véhicule accidenté ou en stationnement en violation des règles du Code de la route, est punie d’une amende de 20.000 FCFA sans préjudice de l’enlèvement du véhicule à ses frais et des sanctions pénales prévues par la législation en vigueur.

Toute personne qui franchit illégalement une barrière de pluie ou qui la contourne est punie d’une amende de 50.000 FCFA, sans préjudice du paiement des frais de remise en état de la route et des sanctions pénales prévues par la législation en vigueur.

Toute personne coupable d’un transport exceptionnel ou d’un transport « hors normes » sans une autorisation express conformément aux dispositions de l’article 8 de la présente loi, ou ne respectant pas les limitations autorisées (itinéraire, délai, gabarit, poids total roulant autorisé) est punie d’une amende de 1.000.000 FCFA sans préjudice du paiement des frais de remise en état de la route et des sanctions pénales prévues par la législation en vigueur.

Tout exploitant de véhicule qui commet un dépassement du poids total autorisé en charge est puni d’une amende conformément aux dispositions du règlement n° 14/2005/CM/UEMOA.

Tout exploitant de véhicule qui commet un dépassement de la charge à l’essieu est puni d’une amende conformément aux dispositions du règlement n° 14/2005/CM/UEMOA.

En cas de cumul des infractions de dépassement du poids total autorisé en charge et de dépassement de la charge à l’essieu, la peine la plus forte est seule appliquée.

Nonobstant le paiement des amendes précitées, tout exploitant de véhicule en surcharge est astreint, à ses frais, au délestage de l’excédent de chargement conformément aux dispositions du règlement n° 14/2005/CM/UEMOA.

Tout exploitant de véhicule dont le dépassement du gabarit résulte exclusivement du chargement du véhicule est astreint au paiement d’une amende conformément aux dispositions du règlement n° 14/2005/CM/UEMOA.

Nonobstant l’acquittement de l’amende encourue, l’exploitant du véhicule est tenu de faire décharger l’excédent de chargement du véhicule et/ou de réaménager le chargement du véhicule afin de ramener sa charge et son gabarit dans les limites autorisées.

Tout propriétaire de véhicule dont le dépassement du gabarit résulte exclusivement des caractéristiques techniques du véhicule est astreint au paiement d’une amende conformément aux dispositions du règlement n° 14/2005/CM/UEMOA.

Nonobstant l’acquittement de l’amende encourue, l’exploitant du véhicule est tenu de transborder à ses frais son chargement sur un autre véhicule sous sa responsabilité. L’opérateur du poste immobilise le véhicule jusqu’à sa remise en conformité.

Toute personne morale exploitante d’une plateforme ou d’un établissement qui ne satisfait pas aux obligations d’installation est punie d’une amende de 50.000.000 FCFA conformément aux dispositions du règlement n° 14/2005/CM/UEMOA, si, passé un délai de deux ans après notification de l’obligation de mise en conformité faite par l’administration chargée des transports, elle ne s’est pas exécutée pour se mettre en conformité.

Toute personne morale exploitante d’une plateforme ou d’un établissement aux normes, conformément aux dispositions de l’article 11, se mettant en défaut par rapport aux obligations de vérification des véhicules et d’empêchement de sortie est punie d’une amende de 200.000 FCFA conformément aux dispositions du règlement n° 14/2005/CM/UEMOA.

En cas de récidive les taux des amendes susmentionnées sont portés au double.

Les frais de remise en état de la route, des ouvrages, des équipements routiers ainsi que le produit des amendes visées aux articles 20 à 29 sont versés à l’organe en charge de la collecte des ressources destinées au financement de l’entretien routier conformément à la réglementation en vigueur.

Les propriétaires des moyens de transport de masse existant au moment de la promulgation de la présente loi, sont tenus de se conformer aux prescriptions de celle-ci dans un délai de douze mois.

Les modalités d’application des dispositions de la présente loi sont déterminées par voie réglementaire.

Sont abrogées toutes dispositions antérieures contraires à la présente loi.

La présente loi est publiée au Journal Officiel de la République du Niger et exécutée comme loi de l’Etat.