Art. 1
La présente instruction a pour objet de fixer les procédures relatives à la délivrance de l’autorisation de l’autorité en charge de la réglementation des relations financières extérieures des Etats membres de l’UEMOA, aux entités non-résidentes désireuses de faire appel public à l’épargne au sein de l’UEMOA, conformément aux dispositions de l’Article 8 du Règlement n° 09/2010/CM/UEMOA, relatif aux relations financières extérieures des Etats membres de l’UEMOA.
Art. 2
La demande de délivrance de l’autorisation requise des entités non-résidentes désireuses de faire appel public à l’épargne au sein de l’UEMOA est déposée auprès de la Banque Centrale des Etats de l’Afrique de l’Ouest (BCEAO) par la Société de Gestion et d’Intermédiation (SGI) chargée par l’entité non-résidente de conduire l’opération de recours au marché.
Art. 3
La demande de délivrance de l’autorisation visée à l’Article 2 ci-dessus, doit comporter les documents et renseignements ci-après :
- la note d’information sur l’opération de sollicitation du marché ;
- l’identification de l’entité non-résidente pour laquelle la demande est introduite ;
- le montant de l’émission ;
- les emplois envisagés des fonds qui seront levés ;
- le ou les Etats dans lesquels ces emplois seront réalisés ;
- les opérations éventuelles sur des instruments dérivés, notamment de change ou de taux, envisagées au titre des ressources mobilisées.
La BCEAO peut, en cas de besoin, se faire communiquer toutes informations complémentaires.
Art. 4
La décision arrêtée par la BCEAO à l’issue de l’instruction de la demande d’autorisation est notifiée à la SGI qui doit la communiquer au Conseil Régional de l’Epargne Publique et des Marchés Financiers.
Art. 5
La présente Instruction abroge toutes dispositions antérieures traitant du même objet.
Elle entre en vigueur le 20 juillet 2011.
