Décret n° 92-292/PM/MF/P du 25 septembre 1992, portant modalités d’application de l’article 20.1 de l’ordonnance n° 84-06 du 1er mars 1984 portant régime des associations

L’organisation Non Gouvernementale (ONG) telle que définie à l’article 20.1 de l’Ordonnance n° 84-06 susvisée peut être nigérienne ou étrangère.

Elle est nigérienne si elle a été créée au Niger et si elle a son siège social.

Elle est étrangère si elle est créée à l’étranger et si elle y a son siège social.

L’ONG étrangère est tenue de demander et d’obtenir l’agrément du Gouvernement nigérien avant de commencer à exercer ses activités.

L’ONG nigérienne est tenue de se constituer en association déclarée et autorisée selon la procédure et les modalités prévues dans l’Ordonnance n° 84-049/PCMS/MI du 1er mars 1984, portant modalités d’application de l’Ordonnance portant régime des associations.

L’ONG nigérienne autorisée est soumise pour son fonctionnement, la gestion de ses biens et sa dissolution aux règles contenues dans les textes cités à l’article 3 ci-dessus, sauf sur les points évoqués à l’article 5 ci-dessous.

Pour les ONG nigériennes, le contrôle prévu à l’article 11, dernier alinéa, de l’Ordonnance précitée est exercé par le Ministère des Finances et du Plan qui assurera le suivi et l’évaluation des projets réalisés par elles.

L’ONG nigérienne qui n’aura pas dans un délai de deux ans après l’autorisation entrepris les activités de développement prévues dans ses statuts pourra être dissoute par arrêté du Ministre chargé de l’Intérieur ou par décision de justice.

La demande d’agrément d’une ONG étrangère est disposée auprès des représentations diplomatiques nigériennes qui en délivrent récépissé.

Elle doit indiquer le nom et l’objet de l’O.N.G., le lieu de son siège social à l’étranger, le lieu où seront installés au Niger son principal établissement et ses éventuelles annexes, et tous éléments signalétiques de la personne qui sera responsable au Niger des activités de l’O.N.G.

Cette demande devra être accompagnée des statuts de l’O.N.G., d’un document établissant qu’elle a la personnalité juridique et d’une procuration attestant que le responsable cité a l’alinéa précédent aura le pouvoir de la représenter juridiquement au Niger.

Le Ministre chargé de l’Intérieur prend une décision dans les cinq mois suivant le dépôt de la demande d’agrément dont la date est attestée par le récépissé prévu par l’article précédent. Il donne son agrément par arrêté ou le refuse par simple notification.

Lorsque les besoins de l’instruction du dossier l’exige, le Ministre chargé de l’Intérieur peut notifier à l’O.N.G que le délai fixé à l’alinéa précédent sera prolongé de trois mois.

Si le Ministre chargé de l’intérieur n’a pas donné de réponse à l’expiration du délai de cinq mois prévu, à l’alinéa premier ci-dessus ou du délai prolongé prévu par l’alinéa 2 ci-dessus, ce silence vaut l’agrément.

L’agrément d’une O.N.G. étrangère peut être donné pour une durée déterminée renouvelable ou sans limitation dans le temps.

L’agrément peut être retirée sans préavis par le Ministre chargé de l’intérieur, si l’O.N.G. agréée entreprend des activités non prévues par ses statuts ou par le protocole d’accord ou si elle ne se conforme pas aux dispositions du présent Décret.

En dehors des cas prévus à l’article 10 ci-dessus, le Ministre chargé de l’intérieur peut, avec un préavis de trois mois, retiré son agrément à une O.N.G. étrangère.

En cas de retrait d’agrément, les biens de l’O.N.G. étrangère située au Niger seront dévolus conformément aux dispositions contenues dans le protocole d’accord.

L’O.N.G. étrangère agréée jouit des prérogatives reconnues aux O.N.G. Nigériennes. Elle a la faculté de s’associer, de s’affilier, de collaborer avec les O.N.G Nigériennes ou étrangères et de se faire représenter par elles.

En ce domaine, le gouvernement nigérien s’engage à :

• 1° exempter l’O.N.G. de tous droits de douane, de tous les impôts et taxes indirectes, y compris la TVA, sur les fournitures, équipement, matériel et dons en nature importés au Niger dans le cadre de l’exécution des projets ou programmes d’assistance auxquels elle participe ;
• 2° appliquer le régime de l’importation temporaire aux véhicules de services sans obligation de la part de l’ONG de verser une caution au service des douanes à la suite de l’achat de ceux-ci ;
• 3° exempter l’ONG de tous les droits de douane, de tous impôts et taxes directes, y compris la TVA, sur tout le matériel et produits acquis par l’ONG dans le cadre de ses activités ;
• 4° exonérer tout contrat, marché ou acte de toute nature signés en vue de l’exécution de projets, du payement des droits d’enregistrement de timbre, de la taxe sur le chiffre d’affaires et la TVA.

Le personnel affecté au Niger par l’ONG dans le cadre de ses projets, pourvu que celui-ci ne soit pas de nationalité nigérienne ou recruté au Niger, est exempté de tous droits de douanes d’importation, sur les biens déjà en usage ou achetés à l’arrivée dans le pays à raison d’une unité par type d’objets par la dite personne pendant une période de six mois à compter de la date d’entré au Niger (poste de radio, magnétophone, appareil de photo, moyen de transports…). Ce personnel est assujetti à la TVA. Au même titre que les fonctionnaires internationaux et les diplomates.

En cas de cession à titre gratuit ou onéreux des matériels ou objets admis en franchises ou importés temporairement, la régularisation des droits et taxes se fera selon la réglementation en vigueur au Niger.

L’exemption accordée à l’article 14, (alinéa 2 ci-dessus) s’applique à l’acquisition des biens ou services fournis au Niger, nécessaires à l’ONG pour l’exécution de ses activités, en tant que participation financière du gouvernement nigérien à la réalisation des actions envisagées.

Le gouvernement s’engage enfin à exempter le personnel, pourvu qu’il ne soit pas de nationalité nigérienne, ni recruté au Niger, du paiement au Niger de tous les impôts directs ou toutes cotisations afférentes à la sécurité sociale sur les traitements qu’il a reçus de l’ONG.

Toute ONG Nigérienne autorisée ou toute ONG étrangère agrée doit signer avec le Ministre des finances et du Plan du Niger un protocole d’accord définissant les engagements de l’ONG et de son personnel sur les plans fiscal et administratif.

Il doit enfin prévoir les modalités de sa dénonciation et le sort des biens de l’ONG étrangère située au Niger en cas de retrait d’agrément.

Le recrutement sur place des salariés s’effectuera dans le respect de la réglementation du travail en vigueur au Niger. A compétence techniques et humaines égales, la priorité sera donnée aux Nigériens.

Le Ministre de l’Intérieur, le Ministre des Finances et du Plan ainsi que les autres Ministres concernés sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République du Niger.