Décret n° 2020-878/PRN/MF du 03 décembre 2020 modifiant et complétant le décret n° 2020-136/PRN du 07 février 2020 portant création de la Haute autorité du waqf et déterminant les règles de gestion et de supervision du Waqf au Niger

Les articles premier, 2, 11, 14, 15, 19, 20 et 27 du décret n° 2020-136/PRN du 07 février 2020 portant création de la Haute autorité du waqf et déterminant les règles de gestion et de supervision du Waqf au Niger, sont modifiés et complétés ainsi qu’il suit :

Art.premier (nouveau) : Le présent décret a pour objet de créer en République du Niger, une Autorité administrative dénommée « Haute autorité du waqf ».

Il détermine également les règles de gestion et de supervision du Waqf en application de l’article 26 de l’ordonnance n° 2019-20 du 20 septembre 2019 fixant les règles relatives au Waqf au Niger, ratifiée par la loi n° 2019-49 du 30 octobre 2019.

La Haute autorité du Waqf est rattachée au Cabinet du Président de la République. Elle est dotée de l’autonomie financière.

Elle est placée sous la tutelle technique du Ministre, directeur de cabinet du Président de la République et sous la tutelle financière du Ministre chargé des finances.

Art.2 (nouveau) : La Haute autorité du Waqf est chargée de gérer les awqaf publics et d’assurer le contrôle ainsi que la supervision des autres types de waqf au Niger.

Elle a pour missions notamment de :

• recevoir du notaire les actes constitutifs de waqf et les documents visés à l’article 9 de l’ordonnance n° 2019-20 du 20 septembre 2019, susvisée ;
• gérer les awqaf publics ;
• promouvoir le développement des awqaf notamment publics ;
• contrôler et superviser les awqaf de famille, les awqaf mixtes et les awqaf d’intérêt public ;
• veiller à l’utilisation du waqf selon le souhait du constituant ;
• tenir un registre dans lequel sont inscrits les biens constitués waqf en vue d’assurer efficacement ses missions ;
• s’assurer de l’inscription au livre foncier de tout immeuble constitué en waqf ;
• veiller à la protection et à la préservation du patrimoine du waqf ;
• mobiliser le financement pour les projets de waqf public.

Art.11 (nouveau) : Le Conseil assure la supervision des activités de la Haute autorité du Waqf et définit ses objectifs et ses orientations en veillant au respect des politiques édictées par l’Etat en la matière et des souhaits des constituants de Waqf.

A ce titre, il :

• délibère sur les orientations générales et les plans d’actions proposés par la Direction générale ;
• adopte le budget et arrête les comptes ainsi que les états financiers annuels de la Haute autorité du Waqf ;
• adopte le budget et arrête les comptes des awqaf publics ainsi que leurs états financiers qui sont distincts de ceux de la Haute autorité du Waqf ;
• adopte les programmes pluriannuels d’actions et d’investissements des awqaf publics en veillant à leur exécution correcte ;
• adopte les manuels de procédures internes ainsi que l’organigramme de la Haute autorité du Waqf et approuve toute modification y relative ;
• adopte les rapports annuels d’activités de la Direction générale ;
• adopte le statut du personnel de la Haute autorité du Waqf ;
• adopte le choix du commissaire aux comptes et de l’auditeur externe et fixe leurs honoraires ;
• adopte toute cession ou toute aliénation du patrimoine des awqaf publics ;
• examine les rapports de contrôle des awqafs, prononce leurs sanctions et prend les mesures de sauvegarde nécessaires ;
• examine les rapports annuels transmis par les awqaf d’intérêt public ;
• statue sur tout autre sujet ayant un impact sur le fonctionnement de la Haute autorité du Waqf.

Toutes les délibérations ci-dessus ne sont exécutoires qu’après l’approbation des autorités de tutelle.

Le Conseil d’orientation et de contrôle peut, dans l’exercice de ses fonctions, créer en son sein des comités spécialisés.

Art.14 (nouveau) : Le Directeur général est investi du pouvoir de décision nécessaire à la bonne marche de la Haute autorité du Waqf ainsi qu’à la gestion des awqaf publics.

Il exécute les décisions prises par le Conseil d’orientation et de contrôle.

A ce titre, il est notamment chargé de :

• recevoir du notaire les actes constitutifs de Waqf et tout autre document y afférent ;
• tenir un registre dans lequel sont inscrits les biens constitués Waqf ;
• gérer les awqaf publics ;
• assurer le contrôle de la Haute autorité du Waqf sur les autres types de waqf notamment les awqaf de famille, les awqaf mixtes et d’intérêt public ;
• veiller à l’utilisation du waqf selon le souhait du constituant ;
• s’assurer de l’inscription au livre foncier de tout immeuble constitué en waqf ;
• préparer les programmes pluriannuels d’actions et d’investissements des awqaf publics ;
• préparer le budget de la Haute autorité du Waqf et l’exécuter après approbation ;
• préparer le budget des awqaf publics et l’exécuter après approbation ;
• soumettre au Conseil d’orientation et de contrôle, au plus tard six mois après la clôture de l’exercice, les états financiers de l’exercice clos, l’état d’exécution du budget dudit exercice, le rapport d’activités annuel et le rapport social ;
• proposer l’organigramme de la Haute autorité du Waqf et les manuels des procédures et les soumettre pour adoption au Conseil d’orientation et de contrôle ;
• préparer et soumettre les rapports trimestriels relatifs à l’exécution du budget de la Haute autorité du Waqf et celui des awqaf publics au Conseil d’orientation et de contrôle ;
• préparer et soumettre au Conseil d’orientation et de contrôle tous les rapports relatifs aux awqaf d’intérêt public, mixtes ou de famille ;
• rechercher des financements pour les projets d’investissement des awaqf publics ;
• recruter et administrer les membres du personnel ;
• représenter l’institution en justice et dans tous les actes de la vie civile ;
• promouvoir le développement des awqaf notamment ceux publics.

Art.15 (nouveau) : Le Directeur général a la qualité d’employeur au sens du Code du travail.

Les rémunérations et les autres avantages du Directeur général et des autres membres du personnel de la Haute autorité du Waqf sont fixés par décret pris en Conseil de Ministres.

Art.19 (nouveau) : La Haute autorité du Waqf peut employer tout personnel qu’elle juge nécessaire à son fonctionnement notamment :

• du personnel recruté directement au titre d’un contrat de droit privé ;
• des fonctionnaires et agents de l’Etat mis à sa disposition ou en position de détachement ;
• du personnel mis à disposition par les organismes internationaux.

Art.20 (nouveau) : Les membres du personnel de la Haute autorité du Waqf recrutés directement au titre d’un contrat de droit privé, ceux mis à disposition ou détachés du secteur public local, ne doivent, en aucun cas, être salariés ou bénéficier d’autres rémunérations d’un autre établissement public ou privé sauf dérogation prévue par les textes en vigueur.

Les employés de la Haute autorité du Waqf sont tenus au respect du secret professionnel.

Art.27 (nouveau) : Un rapport annuel d’activités de la Haute autorité du Waqf est établi et transmis aux autorités de tutelle, au plus tard cent-vingt jours après la fin de l’année écoulée.

Les états financiers de la Haute autorité du Waqf sont adoptés, au plus tard six mois après la fin de l’année écoulée. Ils sont transmis à la Cour des comptes.

Sont abrogées, toutes dispositions antérieures contraires au présent décret.

Le Ministre, Directeur de Cabinet du Président de la République et le Ministre des finances sont chargés, chacun en qui le concerne, de l’application du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République du Niger.