Décret n° 2020-136/PRN du 07 février 2020 portant création de la Haute autorité du waqf et déterminant les règles de gestion et de supervision du Waqf au Niger

Le présent décret a pour objet de créer en République du Niger, une Autorité administrative dénommée « Haute autorité du waqf ».

Il détermine également les règles de gestion et de supervision du Waqf en application de l’article 26 de l’ordonnance n° 2019-20 du 20 septembre 2019 fixant les règles relatives au Waqf au Niger, ratifiée par la loi n° 2019-49 du 30 octobre 2019.

La Haute autorité du Waqf est rattachée au Cabinet du Président de la République. Elle est dotée de l’autonomie financière.

Elle est placée sous la tutelle technique du Ministre, directeur de cabinet du Président de la République et sous la tutelle financière du Ministre chargé des finances.

La Haute autorité du Waqf est chargée de gérer les awqaf publics et d’assurer le contrôle ainsi que la supervision des autres types de waqf au Niger.

Elle a pour missions notamment de :

• recevoir du notaire les actes constitutifs de waqf et les documents visés à l’article 9 de l’ordonnance n° 2019-20 du 20 septembre 2019, susvisée ;
• gérer les awqaf publics ;
• promouvoir le développement des awqaf notamment publics ;
• contrôler et superviser les awqaf de famille, les awqaf mixtes et les awqaf d’intérêt public ;
• veiller à l’utilisation du waqf selon le souhait du constituant ;
• tenir un registre dans lequel sont inscrits les biens constitués waqf en vue d’assurer efficacement ses missions ;
• s’assurer de l’inscription au livre foncier de tout immeuble constitué en waqf ;
• veiller à la protection et à la préservation du patrimoine du waqf ;
• mobiliser le financement pour les projets de waqf public.

Les organes de la Haute autorité du Waqf sont :

• le Conseil d’orientation et de contrôle ;
• la Direction générale.

La Direction générale comprend :

• le cabinet du Directeur général ;
• les départements.

Le cabinet du Directeur général comprend :

• un à trois Conseiller (s) technique (s) ;
• un secrétariat.

Les départements sont :

• le Département des investissements Waqf ;
• le Département de la conformité et des affaires juridiques ;
• le Département du partenariat et des relations publiques ;
• le Département administratif et financier.

Le Conseil d’orientation et de contrôle comprend, outre son président :

• un représentant du Cabinet civil du Président de la République ;
• un représentant de l’Assemblée nationale ;
• un représentant du Premier Ministre ;
• un représentant du Conseil économique, social et culturel ;
• deux représentants du Ministre chargé des finances ;
• un représentant du Ministre chargé de la justice ;
• un représentant du Ministre chargé des domaines ;
• un représentant du Ministre chargé des affaires religieuses ;
• un représentant du Ministre chargé de la protection sociale ;
• deux personnes, choisies en raison de leurs compétences dans les domaines respectifs de la finance islamique et des principes régissant le Waqf.

Le Conseil d’orientation et de contrôle peut inviter toute personne dont il juge le concours nécessaire dans l’accomplissement de sa mission, à prendre part avec voix consultative, à ses travaux en raison de sa compétence sur les questions à examiner.

Le président du Conseil d’orientation et de contrôle, choisi en raison de son intégrité morale, de son expérience et de sa compétence, est nommé par décret pris en Conseil des Ministres pour un mandat de trois ans renouvelable une fois.

Les représentants des structures étatiques sont nommés par décret pris en Conseil des Ministres pour une période de trois ans renouvelable une fois.

Les personnes choisies en raison de leurs compétences dans les domaines respectifs de la finance islamique et des principes régissant le Waqf sont nommées par décret pris en Conseil des Ministres pour un mandat de quatre ans renouvelable une fois et doivent satisfaire aux critères d’intégrité morale.

Le mandat des membres du Conseil d’orientation et de contrôle prend fin à l’expiration normale de sa durée, ou suite à une démission ou à un décès.

Il prend également fin à la suite de la perte de la qualité qui avait motivé la nomination ou par révocation à la suite d’une faute lourde ou d’agissements incompatibles avec la fonction de membre du Conseil d’orientation et de contrôle.

Les membres du Conseil d’orientation et de contrôle exercent leurs fonctions en toute impartialité et en toute indépendance.

Ils sont tenus au respect du secret professionnel.

Aucun membre du Conseil ne peut prendre part à une délibération ni à un vote concernant une affaire dans laquelle il a un intérêt.

La rémunération et les avantages en nature du président ainsi que les indemnités de session des autres membres du Conseil d’orientation et de contrôle sont fixés par décret pris en Conseil des Ministres.

Le Conseil assure la supervision des activités de la Haute autorité du Waqf et définit ses objectifs et ses orientations en veillant au respect des politiques édictées par l’Etat en la matière et des souhaits des constituants de Waqf.

A ce titre, il :

• délibère sur les orientations générales et les plans d’actions proposés par la Direction générale ;
• adopte le budget et arrête les comptes ainsi que les états financiers annuels de la Haute autorité du Waqf ;
• adopte le budget et arrête les comptes des awqaf publics ainsi que leurs états financiers qui sont distincts de ceux de la Haute autorité du Waqf ;
• adopte les programmes pluriannuels d’actions et d’investissements des awqaf publics en veillant à leur exécution correcte ;
• adopte les manuels de procédures internes ainsi que l’organigramme de la Haute autorité du Waqf et approuve toute modification y relative ;
• adopte les rapports annuels d’activités de la Direction générale ;
• adopte le statut du personnel de la Haute autorité du Waqf ;
• adopte le choix du commissaire aux comptes et de l’auditeur externe et fixe leurs honoraires ;
• adopte toute cession ou toute aliénation du patrimoine des awqaf publics ;
• examine les rapports de contrôle des awqafs, prononce leurs sanctions et prend les mesures de sauvegarde nécessaires ;
• examine les rapports annuels transmis par les awqaf d’intérêt public ;
• statue sur tout autre sujet ayant un impact sur le fonctionnement de la Haute autorité du Waqf.

Toutes les délibérations ci-dessus ne sont exécutoires qu’après l’approbation des autorités de tutelle.

Le Conseil d’orientation et de contrôle peut, dans l’exercice de ses fonctions, créer en son sein des comités spécialisés.

Le Conseil d’orientation et de contrôle se réunit, en session ordinaire, trois fois par an sur convocation de son président.

Il peut se réunir en session extraordinaire, chaque fois que de besoin, sur convocation du président ou sur la demande d’un tiers (1/3) au moins de ses membres.

En cas d’absence du président, le membre le plus âgé assure la présidence.

Les convocations et les dossiers correspondants doivent parvenir à chaque membre au moins quinze jours francs avant la date de la réunion.

Tout membre empêché peut se faire représenter par un autre membre du Conseil muni d’une procuration dûment signée. En tout état de cause, aucun membre du Conseil ne peut représenter plus d’un membre au cours de la même réunion.

Les décisions du Conseil d’orientation et de contrôle sont prises à la majorité simple des voix des membres présents ou représentés.

En cas d’égalité des voix, celle du président de séance est prépondérante.

Les délibérations du Conseil d’orientation et de contrôle ne sont valables que si le quorum des deux tiers (2/3) est atteint.

Le Conseil d’orientation et de contrôle délibère valablement même si le quorum n’est pas atteint à la seconde convocation qui doit intervenir dans un délai de huit jours.

Le Directeur général de la Haute autorité du Waqf assiste aux réunions du Conseil d’orientation et de contrôle avec voix consultative et en assure le secrétariat. Il peut se faire assister par ses collaborateurs.

En cas d’urgence, les membres du Conseil d’orientation et de contrôle peuvent être consultés à domicile.

Ils disposent de quarante-huit heures au plus, à compter de la date de réception des documents, pour émettre leurs avis.

Tout membre n’ayant pas répondu dans le délai imparti est considéré comme n’ayant pas donné son avis.

La Direction générale de la Haute autorité du Waqf est placée sous l’autorité d’un Directeur général nommé par décret pris en Conseil des Ministres.

Il est mis fin à ses fonctions dans les mêmes formes.

Le Directeur général est choisi sur la base de critères d’intégrité morale, de qualification et d’expérience professionnelle.

Le Directeur général est investi du pouvoir de décision nécessaire à la bonne marche de la Haute autorité du Waqf ainsi qu’à la gestion des awqaf publics.

Il exécute les décisions prises par le Conseil d’orientation et de contrôle.

A ce titre, il est notamment chargé de :

• recevoir du notaire les actes constitutifs de Waqf et tout autre document y afférent ;
• tenir un registre dans lequel sont inscrits les biens constitués Waqf ;
• gérer les awqaf publics ;
• assurer le contrôle de la Haute autorité du Waqf sur les autres types de waqf notamment les awqaf de famille, les awqaf mixtes et d’intérêt public ;
• veiller à l’utilisation du waqf selon le souhait du constituant ;
• s’assurer de l’inscription au livre foncier de tout immeuble constitué en waqf ;
• préparer les programmes pluriannuels d’actions et d’investissements des awqaf publics ;
• préparer le budget de la Haute autorité du Waqf et l’exécuter après approbation ;
• préparer le budget des awqaf publics et l’exécuter après approbation ;
• soumettre au Conseil d’orientation et de contrôle, au plus tard six mois après la clôture de l’exercice, les états financiers de l’exercice clos, l’état d’exécution du budget dudit exercice, le rapport d’activités annuel et le rapport social ;
• proposer l’organigramme de la Haute autorité du Waqf et les manuels des procédures et les soumettre pour adoption au Conseil d’orientation et de contrôle ;
• préparer et soumettre les rapports trimestriels relatifs à l’exécution du budget de la Haute autorité du Waqf et celui des awqaf publics au Conseil d’orientation et de contrôle ;
• préparer et soumettre au Conseil d’orientation et de contrôle tous les rapports relatifs aux awqaf d’intérêt public, mixtes ou de famille ;
• rechercher des financements pour les projets d’investissement des awaqf publics ;
• recruter et administrer les membres du personnel ;
• représenter l’institution en justice et dans tous les actes de la vie civile ;
• promouvoir le développement des awqaf notamment ceux publics.

Le Directeur général a la qualité d’employeur au sens du Code du travail.

Les rémunérations et les autres avantages du Directeur général et des autres membres du personnel de la Haute autorité du Waqf sont fixés par décret pris en Conseil de Ministres.

Les conseillers techniques sont nommés par arrêté du Ministre, Directeur de Cabinet du Président de la République, sur proposition du Directeur général.

Il est mis fin à leurs fonctions dans les mêmes formes.

Les départements sont dirigés par des directeurs nommés par décret pris en Conseil des Ministres sur proposition du Ministre, Directeur de Cabinet du Président de la République.

Il est mis fin à leurs fonctions dans les mêmes formes.

L’organisation des départements et les attributions de leurs responsables sont fixées par arrêté du Ministre, Directeur de Cabinet du Président de la République.

La Haute autorité du Waqf peut employer tout personnel qu’elle juge nécessaire à son fonctionnement notamment :

• du personnel recruté directement au titre d’un contrat de droit privé ;
• des fonctionnaires et agents de l’Etat mis à sa disposition ou en position de détachement ;
• du personnel mis à disposition par les organismes internationaux.

Les membres du personnel de la Haute autorité du Waqf recrutés directement au titre d’un contrat de droit privé, ceux mis à disposition ou détachés du secteur public local, ne doivent, en aucun cas, être salariés ou bénéficier d’autres rémunérations d’un autre établissement public ou privé sauf dérogation prévue par les textes en vigueur.

Les employés de la Haute autorité du Waqf sont tenus au respect du secret professionnel.

Les ressources de la Haute autorité du Waqf sont différentes de celles des awqaf.

Elles sont constituées par :

• la dotation budgétaire annuelle de l’Etat ;
• les contributions directes des partenaires de la Haute autorité du Waqf ;
• les subventions et concours financiers de toutes autres personnes publiques et privées ;
• les dons, les legs et les contributions diverses régulièrement autorisés ;
• le produit de placement des fonds disponibles ;
• toute autre recette autorisée par les lois et règlements en vigueur.

Les ressources de la Haute autorité du Waqf sont destinées à couvrir ses dépenses courantes et d’investissement.

La comptabilité de la Haute autorité du Waqf est tenue suivant les règles et les principes de la comptabilité publique.

La Haute autorité du Waqf se dote d’un manuel de procédures administratives, financières et comptables.

Les opérations financières et comptables de la Haute autorité du Waqf sont effectuées par un agent comptable, nommé par arrêté du Ministre chargé des finances. Il relève de l’autorité du Directeur général.

Les opérations financières de la Haute autorité du Waqf sont soumises à un contrôle interne permanent effectué par une structure de contrôle de gestion et d’audit interne placée sous l’autorité du Directeur général.

Le contrôle externe des comptes de la Haute autorité du Waqf est exercé par un commissaire aux comptes.

La Haute autorité du Waqf est, en outre, soumise au contrôle des corps et organes de contrôle de l’Etat. Un contrôle externe de conformité aux principes gouvernant les awqaf est également exercé par un auditeur externe ayant compétence en la matière.

Un rapport annuel d’activités de la Haute autorité du Waqf est établi et transmis aux autorités de tutelle, au plus tard cent-vingt jours après la fin de l’année écoulée.

Les états financiers de la Haute autorité du Waqf sont adoptés, au plus tard six mois après la fin de l’année écoulée. Ils sont transmis à la Cour des comptes.

Tout bien constitué Waqf à perpétuité au profit d’une œuvre privée revient au constituant ou à ses héritiers, en cas d’interruption.

Le waqf est réputé interrompu, en cas d’extinction de l’œuvre au profit de laquelle il a été constitué ou lorsqu’elle cesse d’exister ou en cas de décès du bénéficiaire, lorsqu’il est désigné.

Les créances dues au Waqf public sont réputées créances privilégiées imprescriptibles de même rang que celles classées au 3ème rang par les dispositions de l’article 107 de l’Acte uniforme portant organisation des sûretés de l’OHADA.

Le Waqf peut, exceptionnellement, faire l’objet d’échange en numéraire ou en nature pour :

• préserver son caractère perpétuel ;
• effectuer les travaux nécessaires à son entretien ;
• le remplacer par un autre bien apte à remplir les mêmes fonctions de waqf en cas de déperdition inévitable.

Le régime fiscal du Waqf public et du Waqf d’intérêt public applicable est celui prévu par les dispositions du Code général des impôts.

Le présent décret abroge toutes dispositions antérieures contraires.

Le Ministre, Directeur de Cabinet du Président de la République et le Ministre des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’application du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République du Niger.