Loi n° 2019-51 du 30 octobre 2019 autorisant la ratification de l’Accord portant création de la mutuelle panafricaine de gestion des risques (ARC), adopté le 23 novembre 2012 à Pretoria (République d’Afrique du Sud), en marge de la Conférence des plénipotentiaires

Signé le: 30 oct. 2019
Journal officiel: n° 2020-2
Identifiant: NER-L-2019-51

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Note de tête du document

Loi n° 2019-51 du 30 octobre 2019 autorisant la ratification de l’Accord portant création de la mutuelle panafricaine de gestion des risques (ARC), adopté le 23 novembre 2012 à Pretoria (République d’Afrique du Sud), en marge de la Conférence des plénipotentiaires (JO 2020-02)

Relations avec d'autres textes

Ratifie

INT-CV-2012-11-23 · non disponible

Art. 1

Est autorisée la ratification de l’Accord portant création de la mutuelle panafricaine de gestion des risques (ARC), adopté le 23 novembre 2012 à Pretoria (République d’Afrique du Sud), en marge de la Conférence des plénipotentiaires.

Art. 2

La présente loi sera publiée au Journal Officiel de la République du Niger et exécutée comme loi de l’Etat.