Loi n° 2008-42 du 31 juillet 2008 relative à l’organisation et l’administration du territoire de la République du Niger

La présente loi d’orientation détermine le cadre général d’organisation et d’administration du territoire de la République.

Le territoire de la République du Niger est organisé en circonscriptions administratives et en collectivités territoriales.

Cette organisation s’effectue dans le respect du principe de la libre administration des collectivités territoriales et de la spécificité des communautés coutumières, de manière à mettre en œuvre l’aménagement du territoire et les politiques de développement, à garantir la démocratie locale et à favoriser la généralisation et la modernisation du service public.

Les circonscriptions administratives sont des divisions du territoire national dépourvues de la personnalité morale et de l’autonomie financière. Elles sont des cadres de représentation territoriale de l’Etat. A ce titre, elles constituent la base de déconcentration des administrations centrales de l’Etat sous la coordination et la direction générale d’un représentant de l’Etat.

Les communautés coutumières que sont les sultans, les provinces, les cantons, les groupements, les villages, les tribus et les quartiers administratifs participent de l’organisation administrative des circonscriptions administrative dans lesquelles elles sont implantées et demeurent régies par les textes qui leurs sont propres dans tous les cas où ceux-ci ne sont pas contraires à la législation en vigueur.

Au sens de la présente loi, les circonscriptions administratives sont la région et le département.

La région est une division du territoire national. Elle constitue le premier niveau de déconcentration des services et de représentation territoriale de l’Etat.

Elle est le cadre d’organisation et de coordination du développement régional.

Le département est une division territoriale de la région. Il constitue le deuxième niveau de déconcentration des services et de représentation territoriale de l’Etat. Il est à la fois l’échelon opérationnel de mise en œuvre des politiques nationales, d’encadrement des collectivités territoriales et un espace de coopération intercommunale à la base.

Les collectivités territoriales sont des groupements humains géographiquement localisés sur une portion du territoire national auxquelles l’Etat a conféré la personnalité juridique et le pouvoir de s’administrer librement par les autorités élues.

Elles jouissent de la personnalité morale de droit public, de l’autonomie financière et disposent d’un budget, d’un domaine et d’un personnel qui leur sont propres.

Elle exercent leurs compétences dans le respect de l’unité nationale, de l’intégration du territoire de la République du Niger et la primauté de l’Etat.

Elles concourent avec l’Etat à l’administra-tion et à l’aménagement du territoire, au développement économique, social et culturel, ainsi qu’à la protection de l’environnement, la mise en valeur des ressources naturelles et à l’amélioration du cadre de vie.

Les collectivités territoriales sont la commune et la région.

La commune est la collectivité territoriale de base. Elle s’est chargée des intérêts communaux et assure les services publics de proximité répondant aux besoins de la population et qui ne relèvent pas, de par leur nature et leur importance des compétences de l’Etat ou de la région. Pour l’exercice de ses missions et compétences, elle dispose d’un budget, d’un personnel et d’un patrimoine qui lui sont propres.

La région est une collectivité à vocation essentiellement économique, sociale et culturelle. Elle est chargée des missions et compétences spécifiques que lui confère la loi et qui ne relèvent pas, de par leur nature et leur importance des compétences de l’Etat ou de la commune.

Pour l’exercice de ses missions et compétences, elle dispose d’un budget, d’un personnel et d’un patrimoine qui lui sont propres.

Les limites de la région, collectivité territoriale coïncident avec celles du département, circonscription administrative.

La commune est une division territoriale du département. Ses limites coïncident avec tout ou partie de l’espace territorial des entités coutumières.

Il existent trois types de communes : la commune rurale, la commune urbaine et la commune à statut particulier.

La commune rurale est un regroupement de villages, tribus ou quartiers administratifs autour d’une localité centre d’au moins deux mille habitants et coïncidant avec tout ou partie de l’espace territorial d’un canton ou d’un groupement selon la Zone socio écologique considérée.

Toutefois, le critère démographique ci-dessus retenu ne s’applique pas aux communes rurales déjà existantes.

La commune urbaine est le regroupement de quartiers et de villages administratifs et/ou tribus autour d’une agglomération d’au moins cinq mille habitants.

La commune urbaine peut être érigée en commune à statut particulier lorsque l’agglomération principe a un chiffre de population au moins égal à cent mille habitants. Elle porte ainsi le titre de ville.

L’arrondissement communal est un démembrement de la commune à statut particulier de laquelle il reçoit délégation de compétence et de moyens. Il est une structure administrative déconcentrée de la commune à statut particulier et est dépourvu de la personnalité morale.

Le statut des communes à statut particulier ainsi que le régime juridique de la coopération entre collectivités territoriales sont fixés par la loi.

La détermination des organes, le mode de leur élection, l’organisation, l’administration, les attributions et les ressources des collectivités territoriales sont fixés par la loi.

Un décret pris en conseil des ministres, après avis du conseil d’Etat, déterminera les mesures applicables à la commune qui, au terme de deux mandats consécutifs n’a ni été en mesure de respecter ses obligations légales en matière d’investissement, ni fait face à ses charges minimales de fonctionnement.

Les limites, le nom et le chef-lieu des régions, des départements, des arrondissements et des communes sont fixés par la loi.

Le changement de nom et le transfert de chef-lieu des régions, des départements et des communes sont prononcés par la loi sur demande motivée ou après avis de leurs organes délibérants respectifs.

Les circonscriptions administratives, les collectivités territoriales et les communautés coutumières concourent ensemble à l’organisation et à l’administration du territoire de la République.

L’administration civile concourt au fonctionnement régulier des pouvoirs publics et à la continuité de l’Etat.

Aux termes de la présente loi, il faut entendre par Administration civile de l’Etat, l’institution publique légalement investie de la mission d’intérêt général et dotée des prérogatives de puissance publique ainsi que des ressources nécessaires à la réalisation de cette mission sur tout ou partie du territoire national.

L’administration civile de l’Etat se compose d’administration centrales et de services déconcentrés.

Le Président de la République est le Chef de l’Administration.

Le Gouvernement dispose de l’administration.

L’administration territoriale de la République du Niger est assurée par l’Etat à travers les services déconcentrés, les collectivités territoriales et les communautés coutumières.

La répartition des missions entre les administrations centrales et les services déconcentrés s’organise selon les principes fixés par la présente loi.

Sont confiées aux administrations centrales, les seules missions qui présentent un caractère national ou dont l’exécution, en vertu de la loi, ne peut être déléguée à un échelon territorial.

Les autres missions, notamment celles qui intéressent les relations entre l’Etat et les collectivités territoriales, sont confiées aux services déconcentrés sous la direction et l’autorité des représentants territoriaux de l’Etat que sont les Gouverneurs, les préfets et Sous-Préfets.

Les services déconcentrés de l’Etat concourent par leur appui technique aux programmes de développement économiques, social et culturel des collectivités territoriales ou de leurs groupement qui en font la demande.

Cet appui est fourni dans les conditions définies par décret pris en conseil des ministres.

Sauf disposition législatives contraires ou exceptionnelles prévues par décret pris en conseil des ministres, les services déconcentrés des administrations civiles de l’Etat, pour l’exercice de leurs missions sont organisée dans le cadre des circonscriptions administratives prévues à l’article 4 de la présent loi.

Des structures et des mécanismes de consultation et de coordination des actions de l’Etat peuvent être créées au niveau de l’administration centrale de l’Etat et de chaque circonscription administrative.

La nature, les modalités d’organisation et de fonctionnement de ces structures, ainsi que le mécanisme qui les régissent sont déterminés par décret pris en conseil des ministres.

Le dispositif institutionnel et juridique actuel et l’organisation municipale découlant de la loi n° 2001-023 restant en vigueur jusqu’à la fin du mandat en cours des organes délibérants et exécutifs des communes.

Une loi portant code général des collectivités territoriales et un décret portant charte de la déconcentration complètent et précisent les dispositions de la présente loi.

Sont abrogées, toutes dispositions antérieures contraires à la présente loi.

La présente loi sera publiée au Journal Officiel de la République du Niger et exécutée comme loi de l’Etat.