Art. 1
Le territoire de la République du Niger est organisé en régions. Les régions sont subdivisées en départements, les départements en arrondissements et les arrondissements en communes.
Art. 2
Les régions, les départements et les communes sont érigés en collectivités territoriales.
La collectivité territoriale est un groupement humain géographiquement localisé sur une portion du territoire national disposant du pouvoir de s’administrer par les autorités élues.
Elle jouit de la personnalité morale et de l’autonomie financière.
L’arrondissement est une circonscription administrative d’encadrement de communes.
Art. 3
Il existe deux types de communes :
- la commune urbaine qui est une agglomération composée de quartiers, de villages et/ou de tribus dont l’activité dominante relève du secteur tertiaire et dont la population est d’au moins dix mille habitants ;
- la commune rurale qui est un regroupement de villages, de tribus et/ou de quartiers appartenant à un même terroir dont l’activité dominante relève du secteur primaire et dont la population est d’au moins cinq mille habitants.
Art. 4
Les circonscriptions administratives sont les cadres de représentation territoriale de l’État. Elles sont de subdivisions du territoire national non dotées de la personnalité morale et de l’autonomie financière. Outre le statut à eux conféré par l’article 2 de la présente loi, la région et le département sont des circonscriptions administratives au même titre que l’arrondissement.
Art. 5
La commune constitue un cadre de représentation de l’État dans tous les cas où le maire publie les lois et règlements de la République, veille à leur application, assure l’ordre public, la sécurité publique et agit en tant qu’officier de l’état civil et officier de police judiciaire.
Art. 6
Les sultanats, provinces, cantons, groupements, villages et tribus participent à l’organisation administrative des circonscriptions administratives dans lesquelles ils sont implantés et demeurent régis par les textes qui leur sont propres dans tous les cas où ceux-ci ne sont pas contraires à la législation en vigueur.
Art. 7
Les limites, le nom et le chef-lieu des régions, des départements, des arrondissements et des communes sont fixés par la loi.
Le changement de nom et le transfert de chef-lieu, les modifications du ressort territorial des régions, départements et communes, les fusions de deux ou plusieurs régions, départements et communes sont prononcés par la loi sur la demande motivée ou après avis de leurs conseils respectifs. L’acte portant le changement de statut de ces collectivités détermine expressément la dévolution de leurs biens.
Art. 8
La détermination des organes, le mode de leur élection, l’organisation, l’administration, les attributions et les ressources des collectivités territoriales sont fixés par la loi.
Art. 9
Les modalités d’application de la présente loi sont déterminées par décret pris en Conseil des Ministres.
Art. 10
En attendant la mise en application effective des dispositions de la présente loi, l’organisation régionale et locale actuelle reste en vigueur.
Art. 11
Dès l’entrée en vigueur de la présente loi, toutes dispositions antérieures contraires sont abrogées.
Art. 12
La présente loi sera publiée au Journal officiel de la République du Niger et exécutée comme loi de l’État.
