Loi n° 65-23 du 15 mai 1965 relative au contentieux de la sécurité sociale

Il est institué une organisation du contentieux général de la sécurité sociale.

Cette organisation règle les différends auxquels donne lieu l’application de la législation et de la réglementation de la sécurité sociale, et qui ne relèvent pas, par leur nature, d’un autre contentieux.

Les différends relevant du contentieux général de la sécurité sociale sont soumis en première instance au tribunal du travail, et en appel à la Cour d’Appel.

Les arrêts de la Cour d’Appel peuvent être attaqués devant la Cour Suprême.

Les dispositions de l’article premier ne sont pas applicables, notamment :

• aux recours formés contre les décisions des autorités administratives ou tendant à mettre en jeu la responsabilité des collectivités publiques à l’occasion de telles décisions ;
• aux poursuites pénales engagées en application de la législation et de la réglementation de la sécurité sociale.

Les réclamations relevant de l’article premier, formées contre les décisions prises par la Caisse nationale de sécurité sociale, sont soumises, à peine de nullité, à une commission de recours gracieux composée et constituée au sein du conseil d’administration de la caisse.

Cette commission doit être saisie dans le délai de deux mois à compter de la notification de la décision contre laquelle les intéressés entendent former une réclamation. Toutefois la forclusion ne peut leur être opposée que si cette notification porte mention de ce délai.

La commission prévue à l’article précédent comprend au moins un membre appartenant à la même catégorie que le réclamant.

Les membres de la commission sont désignés, au début de chaque année, par le conseil d’administration de la caisse nationale de la sécurité sociale.

La commission donne, sur les affaires qui lui sont soumises, son avis au président du conseil d’administration de la caisse, qui statue et notifie sa décision aux intéressés. Cette décision doit être motivée.

Lorsque la décision du président du conseil d’administration n’a pas été portée à la connaissance du requérant dans le délai d’un mois, l’intéressé peut considérer sa demande comme rejetée et se pourvoir devant le tribunal du travail.

Le délai d’un mois prévu à l’alinéa précédent court à compter de la réception de la réclamation par la Caisse nationale de sécurité sociale. Toutefois, si des documents sont produits par le réclamant après le dépôt de la réclamation, le délai ne court qu’à dater de la réception de ces documents.

Le tribunal du travail compétent est celui dans le ressort duquel se trouve le domicile du bénéficiaire ou de l’employeur intéressé.

Toutefois, la juridiction compétente est celle dans le ressort de laquelle se trouve :

• 1° le lieu de l’accident ou la résidence de l’accidenté, au choix de celui-ci, en cas d’accident du travail non mortel ;
• 2° le dernier domicile de l’accidenté, en cas d’accident du travail mortel ;
• 3° la résidence du bénéficiaire en cas de différend entre celui-ci et l’employeur ;
• 4° l’établissement de l’employeur en cas de différend portant sur des questions relatives à l’affiliation et aux cotisations des travailleurs salariés.

Lorsqu’en vertu des règles fixées ci-dessus, aucun tribunal ne se trouve compétent, le tribunal du travail de Niamey doit être saisi.

Le tribunal du travail est saisi, après l’accomplissement, le cas échéant, de la procédure gracieuse prévue au chapitre II, soit par requête écrite et signée du demandeur ou de son mandataire, soit par sa comparution accompagnée d’une déclaration dont procès-verbal est dressé par le président du tribunal assisté du secrétaire et s’il échet d’un interprète. Cette déclaration est signée du demandeur ou mention est faite, à peine de nullité, qu’il ne sait ou ne peut signer.

La requête ou le procès-verbal de déclaration doit obligatoirement indiquer les nom, prénom, domicile ou résidence des demandeurs et des défendeurs, ainsi que l’énonciation de l’objet et des moyens de la demande.

Le délai pour saisir le tribunal du travail est de quatre mois à compter soit de la date de la notification de la décision, soit de l’expiration du délai d’un mois prévu à l’article 7.

La forclusion ne peut être opposée toutes les fois que le recours a été introduit dans les délais, soit auprès d’une autorité administrative, soit auprès de la Caisse nationale de sécurité sociale.

Le secrétaire du tribunal du travail assiste et tient la plume aux audiences. Il est tenu notamment d’inscrire sur un registre spécial, coté par première et dernière page, paraphé par le président du tribunal du travail, de suite et sans aucun blanc, les requêtes et déclarations déposées ou reçues. Il tient les rôles et le registre des délibérations du tribunal, rédige les procès-verbaux et délivre à toute personne intéressée des extraits des décisions prises par le tribunal.

Le président du tribunal convoque les parties par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou par notification administrative constatée par procès-verbal. Outre l’indication de la date d’audience, la convocation doit contenir les nom, profession et domicile du réclamant, l’objet de la demande et l’heure de la comparution.

Les témoins sont convoqués dans la même forme.

Les parties sont tenues de se rendre au jour et à l’heure fixés devant le tribunal du travail. Elles comparaissent en personne ou se font représenter soit par un avocat défenseur soit par un représentant des organisations syndicales auxquelles elles sont affiliées, soit selon le cas par un employé ou ouvrier ou par un employeur. Les employeurs peuvent en outre être représentés par un directeur ou un employé de l’entreprise ou de l’établissement.

Le directeur de la caisse nationale peut être représenté par un agent de la caisse. Le tribunal peut toutefois ordonner la comparution personnelle des parties.

Le tribunal du travail ne statue qu’après avoir vainement tenté de concilier les parties.

En cas de conciliation, il est dressé par le président du tribunal un procès-verbal contenant les conventions des parties, qui ont force exécutoire.

Il y aura, entre le jour de la remise de la convocation et le jour de l’audience un délai qui sera de huit jours au moins si la partie demeure dans la ville où siège la juridiction.

Ce délai est porté à 15 jours si elle demeure dans la circonscription administrative où siège le tribunal, à 30 jours si elle demeure dans une circonscription administrative limitrophe et à 45 jours si elle demeure en tout autre lieu du territoire de la République.

Si la partie convoquée demeure hors de ce territoire, le délai est porté :

• a) à 60 jours si elle demeure en Afrique ;
• b) à 90 jours si elle demeure en tout autre lieu du monde.

Dans les cas urgents, le président du tribunal, abrégeant les délais, peut convoquer les parties pour jugement, même dans le jour et à l’heure indiqués.

Les parties sont tenues de s’expliquer avec modération devant le tribunal et de garder en tout le respect qui est dû à la justice.

Si elles y manquent, le président du tribunal les rappellera d’abord par un avertissement ; en cas de récidive, elles peuvent être condamnées sans recours à une amende n’excédant pas la somme de 5.000 FCFA.

Dans le cas d’insulte ou d’irrévérence grave envers le tribunal ou l’un des membres, le président du tribunal en dresse procès-verbal, qu’il transmet au procureur de la République.

Les sanctions prévues à l’article 390 alinéa 2 du Code de procédure pénale ne peuvent être prononcées que par le tribunal correctionnel saisi par le ministère public, au vu du procès-verbal dressé par le président du tribunal du travail relatant l’incident.

Les parties ou leurs mandataires entendus contradictoirement, la cause est jugée sur le champ.

Le tribunal, s’il le croit nécessaire, peut mettre la cause en délibération et prononcer le jugement à une des plus prochaines audiences.

Avant de statuer au fond, le tribunal peut recueillir tous éléments d’information utiles auprès du directeur de la sécurité sociale, ou de son représentant.

Il peut ordonner un complément d’instruction et notamment prescrire une enquête ou une expertise.

Il peut donner mission à son président de procéder à ces mesures d’instruction.

Le président peut, en outre, et en tout état de la procédure, mettre les parties en demeure, par une ordonnance non susceptible de recours, de produire, dans un délai qu’il détermine, toutes pièces écrites, conclusions ou justifications propres à éclairer le tribunal.

En cas d’expertise médicale, le ou les médecins experts désignés par le tribunal sont immédiatement avisés par le secrétaire et prêtent serment par écrit.

Ils doivent déposer leur rapport dans le délai maximum d’un mois, à défaut de quoi il est pourvu à leur remplacement, à moins qu’en raison de circonstances spéciales à l’expertise ils n’aient obtenu du tribunal un plus long délai.

Ne peut être désigné en qualité d’expert le médecin attaché à l’entreprise, ni un médecin de la caisse, ni un médecin expert désigné par elle.

Si les parties sont contraires en faits de nature à être constatés par témoins, et dont le tribunal trouve la vérification utile et admissible, il ordonne la preuve et en fixe l’objet.

Tous les témoins utiles à la solution du litige doivent être entendus séparément, en présence des parties à qui il n’est pas permis de formuler des reproches contre les témoins.

Elles peuvent cependant présenter toutes observations quant aux motifs de partialité qu’ils peuvent avoir en leur personne.

Les témoins, préalablement à leur audition, prêtent serment de dire la vérité.

En cas de faux témoignage commis à l’audience, le président du tribunal rédige un procès-verbal qu’il transmet au procureur de la République, qui exerce les poursuites conformément au droit commun.

Le secrétaire du tribunal dresse procès-verbal de l’audition des témoins. Lecture de ce procès-verbal est faite à chaque témoin pour la partie qui le concerne ; celui-ci signe sa déposition ou mention est faite qu’il ne sait ou ne veut signer. Le procès-verbal est, en outre, signé par le président, le secrétaire et éventuellement par l’interprète.

Il est procédé immédiatement au jugement ou au plus tard à la première audience dont la date est indiquée par le juge aux parties.

L’indication de la date d’audience vaut convocation.

Les audiences sont publiques. Néanmoins, le président du tribunal peut, en constatant dans son jugement que la publicité est dangereuse pour l’ordre ou les mœurs, ordonner par jugement rendu en audience publique que les débats auront lieu à huit clos.

Le jugement sur le fond doit toujours être prononcé en audience publique.

Les jugements sont rédigés en minutes. Ils énoncent les noms du président et des assesseurs, les nom, profession et demeure des parties, avec leurs déclarations ou conclusions, l’exposé sommaire de la demande et, éventuellement, des constatations faites par le tribunal, les motifs et le dispositif.

Le président du tribunal et le secrétaire signent chaque jugement dans un délai maximum de cinq jours à compter de la date de son prononcé.

Le secrétaire du tribunal notifie par lettre recommandée avec accusé de réception ou par notification administrative dans la quinzaine les décisions à chacune des parties non présentes ou non représentées à l’audience.

Il transmet, dans le même délai, au directeur de la sécurité sociale un exemplaire des décisions portant indication, le cas échéant, de la date de notification aux parties.

Les décisions du tribunal du travail ne sont pas susceptibles d’opposition.

Le tribunal peut ordonner l’exécution par provision de tout ou partie de ses décisions.

Le délai pour interjeter appel est de deux mois sans augmentation des délais de distance pour le territoire de la République.

Pour ceux qui sont domiciliés en dehors de ce territoire, le délai est augmenté des délais impartis à l’article 15.

Le délai d’appel emporte déchéance.

Il court du jour du prononcé du jugement s’il est contradictoire et de sa notification s’il est par défaut.

L’appel est interjeté par déclaration au secrétariat du tribunal qui a prononcé le jugement.

La déclaration d’appel doit être faite par l’appelant.

Si l’appel est relevé par un avocat défenseur, il est valable sans qu’un mandat spécial soit nécessaire.

A tout autre mandataire, il faut un pouvoir spécial qui est annexé à l’acte d’appel.

Le directeur de la sécurité sociale ou son représentant peut interjeter appel des jugements rendus par le tribunal du travail.

Le délai d’appel court, en ce qui le concerne, à compter de la réception de l’exemplaire du jugement visé à l’article 28.

Le secrétaire du tribunal inscrit la déclaration d’appel sur un registre à ce destiné et en fait mention sur la minute du jugement.

Il en donne avis par voie administrative à l’intimé et transmet le dossier au greffe de la Cour d’appel avec une expédition du jugement ainsi que les lettres, mémoires et documents déposés par les parties, et, le cas échéant, le rapport d’expertise et le procès-verbal de l’audience de témoins.

Dès la réception du dossier, le greffier en chef de la Cour d’appel enrôle l’affaire d’office et prévient par voie administrative les parties en cause ainsi que le directeur de la sécurité sociale ou son représentant du jour où elle sera appelée, en observant les délais prévus à l’article 15.

L’appel incident n’est pas soumis aux délais de l’appel principal. Il peut être interjeté en tout état de cause jusqu’à la clôture des débats, par simple déclaration à l’audience.

Les dispositions des articles 12, 13, et 17 à 27 relatives à la procédure devant le tribunal du travail sont applicables à la procédure devant la Cour d’appel, sans préjudice des règles de la procédure de droit commun dans la mesure où elles ne sont pas contraires aux dispositions du présent titre.

Le greffier en chef de la Cour d’appel notifie par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou par notification administrative constatée par procès-verbal la décision de la Cour, dans le délai de quinzaine, à chacune des parties ainsi qu’au directeur de la sécurité sociale ou son représentant.

En cas d’arrêt par défaut, l’opposition est recevable. Elle est formée dans le mois de la notification de la décision et dans les mêmes formes que l’appel.

Sous réserve des exceptions prévues aux articles 42, 43, et 44, les dispositions de la loi n° 61-28 du 15 juillet 1961 déterminant la composition, l’organisation, les attributions et le fonctionnement de la Cour Suprême, sont applicables aux pourvois en cassation formés contre les arrêts de la Cour d’appel statuant en matière de contentieux général de la sécurité sociale.

Le délai pour former le pourvoi court à compter du jour de la notification de la décision par le greffier en chef de la Cour d’appel, lorsque cette notification a été faite à personne ou à domicile.

Le délai ci-dessus court du jour où l’opposition n’est plus recevable lorsqu’il s’agit d’un arrêt par défaut.

La requête du demandeur au pourvoi est notifiée au défendeur par les soins du greffier en chef de la Cour suprême.

Outre les parties, le directeur de la sécurité sociale ou son représentant peut former un pourvoi en cassation.

Le directeur de la sécurité sociale ou son représentant peut présenter des observations écrites devant la Cour.

La procédure est gratuite et sans frais.

Les dépenses résultant des enquêtes et expertises sont à la charge de la Caisse nationale de sécurité sociale.

Il en est de même pour les frais d’envoi de lettres recommandées dans les cas prévus par la loi.

Les procès-verbaux, notifications, actes de notoriété, significations, jugements et autres actes faits ou rendus en vertu et pour l’exécution de la présente loi sont délivrés gratuitement, visés pour timbre et enregistrés gratis lorsqu’il y a lieu à formalité de l’enregistrement.