Loi n° 65-23 du 15 mai 1965 relative au contentieux de la sécurité sociale

Sera punie d’une amende de 10.000 à 100.000 FCFA, d’un emprisonnement de 10 jours à 2 mois ou de l’une de ces deux peines seulement toute personne qui s’est opposée ou a tenté de s’opposer à l’exécution des obligations ou à l’exercice des pouvoirs qui incombent au directeur du travail et de la sécurité sociale, aux inspecteurs et aux contrôleurs du travail, et aux agents commissionnés de la Caisse nationale de sécurité sociale.

Les dispositions du Code pénal qui prévoient les actes de résistance, les outrages et les violences contre les officiers de police judiciaire sont, en outre, applicables à ceux qui se rendent coupables de faits de même nature à l’égard des fonctionnaires et agents ci-dessus énumérés.

Sera puni des peines prévues au Code pénal pour l’abus de confiance l’employeur :

• a) qui volontairement aura indûment retenu ou détourné à son profit la cotisation travailleur au régime de retraites précomptée sur le salaire ;
• b) qui aura retenu sur le salaire du travailleur une cotisation au titre du régime des prestations familiales ou du régime des accidents du travail et des maladies professionnelles.

Sera punie d’une amende de 30.000 à 200.000 FCFA toute personne qui se sera rendue coupable de fraude ou de fausse déclaration pour obtenir ou faire obtenir ou tenter d’obtenir ou de faire obtenir des prestations ou des réparations qui ne sont pas dues, sans préjudice de peines plus fortes s’il échet.

Quiconque se sera rendu coupable de faux témoignage ou aura influencé ou tenté d’influencer une personne témoin d’un accident du travail à l’effet d’altérer la vérité sera puni des peines prévues aux articles 213 et 217 du Code pénal.

Sera puni d’un emprisonnement de 10 jours à trois mois et d’une amende de 30.000 à 200.000 FCFA ou de l’une de ces deux peines seulement, quiconque aura, par menaces, abus d’autorité, dons, promesses d’argents, ristournes sur honoraires faits à des assurés, à des victimes d’accidents du travail ou à toute autre personne, tenté de troubler la liberté de choix, sans préjudice de peines plus fortes s’il échet.

Sera puni d’une amende de 30.000 à 200.000 FCFA tout membre du corps médical, médecin, chirurgien-dentiste, sage-femme, pharmacien, infirmier, qui aura volontairement dénaturé par certificat les conséquences d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle.

S’il y a collusion avec l’assuré, pourra s’ajouter à l’amende une peine de un à six mois d’emprisonnement sans préjudice des peines prévues aux articles 152 à 161 du Code pénal.

Seront punis d’un emprisonnement de un à six mois et d’une amende de 30.000 à 60.000 FCFA, les administrateurs, directeurs, ou agents de la Caisse nationale de sécurité sociale qui auraient commis des fraudes ou de fausses déclarations dans l’encaissement ou dans la gestion, le tout sans préjudice de peines plus fortes s’il échet.

Sera puni d’un emprisonnement de un à six mois et d’une amende de 75.000 à 200.000 FCFA, ou de l’une de ces deux peines seulement, tout intermédiaire qui aura offert ses services moyennant rémunération à un salarié pour lui faire obtenir les prestations et indemnités qui lui seraient dues en vertu de la loi 65-4 du 8 février 1965 portant création de la Caisse nationale de sécurité sociale et des textes pris pour son application.

Sera puni d’un emprisonnement de un à six mois et d’une amende de 75.000 à 200.000 FCFA, ou de l’une de ces deux peines seulement, tout intermédiaire qui aura offert ses services à un employeur pour l’aider à contrevenir aux obligations légales et règlementaires en matière de sécurité sociale ou à obtenir une remise sur les sommes dues à la Caisse nationale de sécurité sociale.

Les infractions prévues aux articles ci-dessus sont poursuivies à la requête du ministère public sur plainte préalable de la Caisse nationale de sécurité sociale, qui peut seulement se porter partie civile pour obtenir condamnation aux cotisations dues s’il y a lieu.

La présente loi sera publiée suivant la procédure d’urgence et exécutée comme loi de l’Etat.