Loi n° 65-23 du 15 mai 1965 relative au contentieux de la sécurité sociale

Toute action ou poursuite effectuée en matière de recouvrement des cotisations est obligatoirement précédé d’une mise en demeure du directeur de la Caisse nationale de sécurité sociale, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou par notification administrative constatée par procès-verbal, invitant l’employeur à régulariser sa situation dans un délai compris entre quinze jours et trois mois.

La mise en demeure ne peut concerner que les périodes d’emploi comprises dans les cinq années qui précèdent la date de son envoi.

En ce qui concerne les infractions en matière de paiement des cotisations, les délais de prescription de l’action publique commencent à courir à compter de l’expiration du délai qui suit la mise en demeure prévue à l’article 86.

Indépendamment des sanctions prévues, du versement des cotisations arriérées et des majorations de retard correspondantes, lorsque tout ou partie des cotisations exigibles, en application de la législation et de la réglementation de la sécurité sociale, n’a pas été acquitté dans les délais fixés, la caisse nationale de la sécurité sociale est fondée à poursuivre auprès de l’employeur à qui incombe le versement des cotisations, le remboursement de l’ensemble des prestations auxquelles les allocataires peuvent prétendre, entre la date d’exigibilité et la date du règlement définitif de la totalité des cotisations arriérées dues pour l’ensemble des travailleurs intéressés.

Sauf en ce qui concerne les cotisations et majorations de retard, les créances de la Caisse nationale de sécurité sociale, nées dans les conditions prévues à l’alinéa ci-dessus, peuvent être réduites en cas de précarité de la situation du débiteur, par décision motivée du conseil d’administration de la caisse.

Si la mise en demeure prévue à l’article 86 reste sans effet, le directeur de la caisse peut exercer l’action civile en délivrant une contrainte qui est visée et rendue exécutoire dans un délai de cinq jours par le président du tribunal du travail.

Cette contrainte est notifiée au débiteur par un agent administratif spécialement commis à cet effet. Elle peut valablement être adressée par lettre recommandée avec avis de réception. Elle est exécutée dans les mêmes conditions qu’un jugement.

L’exécution de la contrainte peut être interrompue par opposition motivée, formée par le débiteur, par déclaration au secrétariat du tribunal du travail ou par lettre recommandée adressée au secrétariat dudit tribunal dans les quinze jours à compter de la notification prévue au deuxième alinéa du présent article.

En cas d’opposition, le président du tribunal du travail cite les parties à comparaître dans les formes prévues aux articles 9 et suivants.

Le président du tribunal du travail procède à une tentative de conciliation dans les formes prévues aux articles 12 et suivants.

La décision du président du tribunal du travail n’est pas susceptible d’opposition.

Le président du tribunal du travail peut ordonner l’exécution par provision de toutes ses décisions.

Le secrétaire du tribunal du travail notifie, dans la huitaine, les décisions à chacune des parties convoquées à l’audience par lettre recommandée avec avis de réception ou par notification administrative constatée par procès-verbal.

L’appel des décisions du président du tribunal du travail est interjeté par chacune des parties intéressées dans les conditions prévues aux articles 31 et suivants.

L’action civile en recouvrement des cotisations dues par l’employeur, intentée indépendamment ou après extinction de l’action publique, se prescrit par cinq ans, à dater de l’expiration du délai suivant la mise en demeure prévue à l’article 86.