Titre 4 - Le contrôle de l’application de la législation et de la règlementation de la sécurité sociale
Art. 95
Le contrôle de l’application de la législation et de la réglementation de la sécurité sociale est assuré par le directeur du travail et de la sécurité sociale, les inspecteurs et contrôleurs du travail, les officiers de police judiciaire ainsi que les agents de la caisse nationale de la sécurité sociale, spécialement commissionnés à cet effet par décision de l’autorité de tutelle de ladite caisse.
Art. 96
Les fonctionnaires et agents chargés du contrôle sont habilités à constater par procès-verbal faisant foi jusqu’à preuve du contraire les infractions à la législation de la sécurité sociale et aux textes pris pour son application.
Ces procès-verbaux sont soumis aux règles prévues à l’article 150 du Code du travail.
Art. 97
Les agents de la Caisse nationale de sécurité sociale commissionnés sont tenus au secret professionnel et prêtent le serment prévu à l’article 148 du Code du travail.
Art. 98
Les fonctionnaires et agents chargés du contrôle possèdent les pouvoirs énumérés à l’article 151 du Code du travail.
