Loi n° 65-23 du 15 mai 1965 relative au contentieux de la sécurité sociale

Un décret pris en Conseil des Ministres déterminera les conditions et les formes de la déclaration d’accident.

Lorsque, d’après les certificats médicaux transmis en exécution des articles précédents ou produits à n’importe quel moment par la victime ou par ses ayants droit, la blessure paraît devoir entraîner la mort ou une incapacité permanente absolue ou partielle de travail, ou lorsque la victime est décédée, l’inspecteur du travail du lieu de l’accident transmet sans délai la déclaration d’accident et le certificat médical à un enquêteur.

Celui-ci doit être désigné ou agréé par l’autorité de tutelle et ne peut en aucun cas appartenir au personnel de la Caisse. Un ou plusieurs experts désignés dans les mêmes conditions peuvent être adjoints à l’enquêteur.

L’inspecteur du travail ou son suppléant légal :

• peut décider de ne pas faire appel à un enquêteur lorsqu’une enquête administrative ou judiciaire permet d’établir avec certitude tous les renseignements exigés à l’article 55 ci-dessous ; dans ce cas il se substitue à l’enquêteur et établit le procès-verbal ;
• peut effectuer lui-même l’enquête ou la confier à un agent assermenté servant sous son autorité.

Dès qu’il est saisi, l’enquêteur convoque au lieu de l’enquête la victime ou ses ayants droit, l’employeur et toute personne qui lui paraîtrait susceptible de fournir des renseignements utiles.

Il avertit en même temps des date, heure et lieu d’enquête, la Caisse qui peut s’y faire représenter.

L’enquête est contradictoire. Les témoins sont entendus par l’enquêteur en présence de la victime ou de ses ayants droit, de l’employeur et, le cas échéant, du représentant de la Caisse.

La victime peut se faire assister par une personne de son choix. Le même droit appartient à ses ayants droit en cas d’accident mortel.

Lorsque la victime est dans l’impossibilité d’assister à l’enquête, l’enquêteur se transporte auprès d’elle pour recevoir ses explications.

L’enquêteur doit recueillir tous les renseignements permettant d’établir :

1) la cause, la nature, les circonstances de temps et de lieu de l’accident et, éventuellement, l’existence d’une faute susceptible d’influer sur la réparation ainsi que les responsabilités encourues ; en cas d’accident de trajet, ces éléments doivent être notés avec soin en vue d’établir le cas échéant, les motifs qui auraient déterminé la victime à interrompue ou à modifier son parcours ;

2) l’identité de la victime et le lieu où elle se trouve ;

3) la nature de ses lésions ;

4) l’existence d’ayants droit, l’identité et la résidence de chacun d’eux ;

5) la catégorie professionnelle dans laquelle se trouvait classée la victime au moment de l’arrêt du travail et, d’une façon générale, tous les éléments de nature à permettre la détermination du salaire servant respectivement de base au calcul des indemnités journalières et des rentes.

En vue de recueillir ces éléments, l’enquêteur peut effectuer au siège de l’établissement ou des établissements ayant occupé la victime, toutes constatations et vérifications nécessaires ;

6) le cas échéant, les accidents du travail antérieurs et pour chacun d’eux :

• la date de l’accident ;
• la date de la guérison ou de la consolidation des blessures, et s’il en est résulté une incapacité permanente ;
• le taux de cette incapacité ;
• le montant de la rente ;
• la date de la décision ayant alloué la rente, le point de départ de celle-ci ;
• le débiteur de la rente.

Toute déclaration inexacte de la victime ou de ses ayants droit peut entraîner une réduction de la nouvelle rente, sans préjudice de poursuites pénales éventuelles :

• 7) s’il y a lieu, la pension militaire d’invalidité ou la pension de victime de guerre dont l’accidenté serait titulaire.

L’enquêteur consigne les résultats de l’enquête dans un procès-verbal établi en double exemplaire qui fait foi, jusqu’... preuve du contraire, des faits qu’il a constatés. Il envoie à l’inspecteur du travail du ressort ce procès-verbal accompagné du dossier dont il avait été saisi ainsi que de toutes pièces qu’il juge bon d’y annexer, dans un délai de 20 jours à compter de la date de réception du dossier.

Dans le cas exceptionnel où le délai se trouve dépassé, l’enquêteur fait connaître à l’inspecteur du travail du ressort les circonstances qui retardent la clôture de l’enquête et fait mention de ces circonstances dans le procès-verbal.

Un ou plusieurs experts techniques peuvent être commis à la demande de la caisse, de l’enquêteur, de la victime, et ses ayants droit ou de l’employeur.

L’expert assiste l’enquêteur et dresse un rapport en double exemplaire qui doit être adressé à l’inspecteur du travail dans le délai requis pour l’enquête.

L’expert est tenu au secret professionnel. Ses émoluments lui sont payés par la caisse. Il reçoit, en outre, le cas échéant, le remboursement de ses frais de déplacement et une indemnité pour perte de salaire.

Si l’enquêteur n’a pas remis son procès-verbal d’enquête à l’inspecteur du travail du ressort dans le délai requis à l’article 54, il peut être dessaisi par décision de l’inspecteur du travail après examen des circonstances qui ont motivé le retard. Un autre enquêteur est alors chargé de l’enquête.

L’enquêteur dessaisi en vertu de l’article précédent n’a droit à aucune rétribution. Il supporte ses propres débours ainsi que les frais des actes devenus inutiles par suite du dessaisissement, à moins qu’il n’établisse n’avoir pu achever l’enquête en temps voulu par suite de circonstances indépendantes de sa volonté.

Le dossier déposé dans les bureaux de l’inspecteur du travail du ressort doit comprendre :

• la déclaration d’accident et l’attestation de salaire ;
• les divers certificats médicaux ;
• deux exemplaires du procès-verbal d’enquête et des différentes pièces visées à l’article 54 ;
• éventuellement deux exemplaires du rapport de l’expert technique.

L’inspecteur du travail transmet sans délai à la caisse un exemplaire du procès-verbal et des pièces jointes, éventuellement du rapport de l’expert. Il conserve le reste du dossier dans les archives du service.

A la demande de l’intéressé, copies du procès-verbal de l’enquête et du rapport de l’expert sont adressés par ses soins à la victime ou à ses ayants droit. L’employeur ou toute personne directement mise en cause pourra prendre connaissance du dossier soit à l’inspection du travail, soit à la caisse.

Dès réception de ces documents, la caisse se réfère aux éléments du dossier de la victime en sa possession pour assurer le paiement des indemnités et des rentes, ainsi que la couverture des prestations et autres frais, conformément aux dispositions de la législation et de la réglementation de la sécurité sociale.

Les chefs de circonscription administrative, les officiers de police judiciaires, les inspecteurs et contrôleurs du travail sont agréés de droit en qualité d’enquêteurs. Toutefois, lorsque le chef de circonscription est l’employeur de la victime, il ne peut procéder lui-même à l’enquête.

Outre les cas prévus à l’article 51 précité, la Caisse peut demander à l’inspecteur du travail de faire procéder à une enquête dans les conditions ci-dessus, notamment en cas d’accident de trajet entraînant une incapacité supérieure à 10 jours.

Dans les établissements visés à l’article 155 du Code du travail, l’enquête est faite par les inspecteurs du travail ou, à défaut, par les fonctionnaires ou officiers de police judiciaire désignés pour y assurer le contrôle de l’application de la réglementation du travail.

Lorsque l’accident du travail est survenu hors du territoire national, le délai imparti à l’employeur pour faire la déclaration prévue à l’article 134 du Code du travail ne commence à courir que du jour où il a été informé de l’accident.

L’inspecteur du travail ou la Caisse doit faire diligence auprès des autorités compétentes pour que soit effectuée une enquête sur les circonstances et les causes de l’accident.

Ils peuvent, toutes les fois que cela est nécessaire, inviter la victime directement ou par l’intermédiaire de son employeur, à faire viser, selon le cas, soit par les autorités locales, soit par les autorités consulaires nigériennes, les certificats médicaux relatifs à l’accident.

La Caisse peut, en raison de l’éloignement, autoriser l’employeur à faire l’avance pour son compte de l’indemnité journalière à la victime.

L’employeur est, dans ce cas, subrogé de plein droit dans les droits de la victime vis-à-vis de la caisse.

Les avances faites, le cas échéant, pour le paiement des frais afférents aux soins de toute nature, les fournitures de médicaments, ainsi que les frais d’hospitalisation, sont remboursés par la Caisse sur production des pièces justificatives, dans la limite du taux qui aurait été appliqué si la victime avait été soignée au Niger, sauf dérogations exceptionnelles justifiées et sans que le remboursement puisse excéder les dépenses réellement engagées.

Aucune action en réparation des accidents du travail et maladies professionnelles ne peut être exercée conformément au droit commun par la victime ou ses ayants droit, sous réserve des dispositions prévues aux articles suivants.

Si l’accident est dû à la faute intentionnelle de l’employeur ou de l’un de ses préposés, la victime ou ses ayants droit conserve contre l’auteur de l’accident le droit de demander la réparation du préjudice causé, conformément aux règles de droit commun, dans la mesure où ce préjudice n’est pas réparé par application des dispositions de la législation ou de la réglementation de la sécurité sociale.

La Caisse nationale de sécurité sociale est tenue de servir à la victime ou à ses ayants droit les prestations et indemnités prévues. Elle est admise de plein droit à intenter contre l’auteur de l’accident une action en remboursement des sommes payées par elle.

Si l’accident est causé par une personne outre que l’employeur ou ses préposés, la victime ou ses ayants droit conserve contre l’auteur de l’accident le droit de demander la réparation du préjudice causé, conformément aux règles de droit commun, dans la mesure où ce préjudice n’est pas réparé par application des dispositions de la législation ou de la réglementation de la sécurité sociale.

La Caisse nationale de sécurité sociale est tenue de servir à la victime ou à ses ayants droit les prestations et indemnités prévues, sauf recours de ladite Caisse contre l’auteur responsable de l’accident dans les conditions visées à l’article suivant.

Si la responsabilité du tiers auteur de l’accident est entière ou si elle est partagée avec la victime, la caisse est admise à poursuivre le remboursement des sommes qu’elle est tenue de verser à due concurrence de l’indemnité mise à la charge du tiers.

Si la responsabilité du tiers est partagée avec l’employeur, la caisse ne peut poursuivre en remboursement que dans la mesure où les indemnités dues par elle dépassent celles qui auraient été mises à la charge de l’employeur en vertu de droit commun.

Si des poursuites pénales sont exercées lorsque l’accident résulte de la faute intentionnelle de la victime ou lorsqu’il est dû à la faute inexcusable de l’employeur ou de ceux qu’il s’est substitués, ou encore dans les cas prévus aux articles 67 et 68, les pièces de procédure sont communiquées à la victime ou à ses ayants droit. Le même droit appartient à l’employeur et à la caisse.

Dans les cas prévus aux articles 67 et 68, la victime ou ses ayants droit doit appeler la Caisse en déclaration de jugement commun ou réciproquement.

La victime est admise à faire valoir les droits résultant pour elle de l’action en indemnité, formée conformément aux articles 67 et 68, par priorité sur la Caisse en ce qui concerne son action en remboursement.

Les dispositions des articles 66 et suivants sont applicables aux maladies professionnelles.

Les rentes servies en réparation des accidents du travail et des maladies professionnelles sont incessibles et insaisissables.

L’indemnité journalière n’est cessible et saisissable que dans les limites fixées par les articles 105 et suivants du Code du travail et des textes pris pour leur application.

Les droits aux prestations et indemnités prévues au titre de la réparation des accidents du travail et des maladies professionnelles se prescrivent par deux ans à dater du jour de l’accident ou de la maladie, ou de la clôture de l’enquête, ou de la cessation du paiement de l’indemnité journalière.

Cette prescription est soumise aux règles de droit commun.

Toute convention contraire aux dispositions législatives et règlementaires concernant la réparation des accidents du travail et des maladies professionnelles est nulle de plein droit.

Sont nulles de plein droit et de nul effet les obligations contractées, pour rémunération de leurs services, envers les intermédiaires qui se chargent, moyennant émoluments convenus à l’avance, d’assurer aux victimes d’accidents du travail ou de maladies professionnelles, ou à leurs ayants droit le bénéfice des prestations et indemnités auxquelles elles peuvent prétendre.

Les décisions des tribunaux relatives à l’indemnité journalière sont, nonobstant appel, exécutoires par provision pour l’indemnité échue depuis l’accident jusqu’au trentième jour qui suit l’appel.

Passé ce délai, l’exécution provisoire ne peut être confirmée que de mois en mois, sur requête adressée pour chaque période mensuelle au président de la juridiction dont la décision a été frappée d’appel, lequel statue sans assistance des assesseurs.

Dans le cas où les enfants donnant droit aux allocations familiales sont élevés dans des conditions d’alimentation, de logement et d’hygiène manifestement défectueuses, ou lorsque le montant des allocations n’est pas employé dans l’intérêt des enfants, le versement des allocations peut, en tout ou en partie, être effectué, non à l’allocataire mais à une personne physique ou morale qualifiée, dite « tuteur aux allocations familiales », suivant les modalités fixées aux articles suivants.

Le procureur de la République, le directeur de la sécurité sociale ou son représentant, le directeur de la Caisse nationale de sécurité sociale, le chef de la circonscription administrative et le maire sont habilités à saisir le juge de paix par requête.

Le juge de paix, après avoir recueilli toutes informations utiles, statue dans le mois de la requête, par ordonnance motivée et exécutoire par provision. Il peut ordonner que, pendant une durée qu’il précisera, les allocations familiales ne seront plus versées, en tout ou en partie, à l’allocataire mais à une personne physique ou morale dite « tuteur aux allocations familiales ».

Celle-ci devra les affecter aux besoins exclusifs des enfants et aux dépenses du foyer les concernant.

Une copie de l’ordonnance est adressée dans les cinq jours par le juge de paix à la Caisse nationale de sécurité sociale qui s’y conforme aussitôt, et au tuteur aux allocations familiales.

Le juge de paix notifie l’ordonnance à l’allocataire et l’avertit qu’il a un délai de 10 jours pour interjeter appel.

L’ordonnance du juge de paix n’est pas susceptible d’opposition. L’appel interjeté est jugé par la Cour d’appel.

L’arrêt de la Cour d’appel est porté à la connaissance des intéressés comme il est dit aux articles 78 et 79 par les soins du greffier en chef de la Cour.

L’ordonnance du juge de paix et l’arrêt de la Cour d’appel sont sujets à révision, soit à tout moment, sur la demande d’une des autorités visées à l’article 77, ou du tuteur aux allocations familiales, soit après un délai de six mois, sur la demande de l’allocataire ou de la personne chargée du ou des enfants.

Les prestations familiales sont incessibles et insaisissables sauf pour le paiement des dettes alimentaires prévues à l’article 203 du Code civil et pour le recouvrement des prestations indûment versées à la suite d’une fraude ou d’une fausse déclaration de l’allocataire.

Toutefois, lorsque la Caisse nationale de sécurité sociale a versé à tort des prestations familiales, elle est autorisée, sous réserve que l’allocataire ne conteste pas l’indû, à retenir 20 % des allocations familiales à chaque échéance jusqu’... concurrence du montant des prestations indûment versées.

L’allocataire qui n’a pas reçu le montant des sommes dues au titre des prestations familiales dispose d’un délai de deux ans pour en réclamer le paiement.

Cette prescription est également applicable à l’action intentée par la Caisse nationale de sécurité sociale en recouvrement des prestations indûment payées, sauf en cas de fraude ou de fausse déclaration.

Une loi ultérieure déterminera les conditions d’application de la présente loi au régime des retraites.