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Décret
En vigueur, modifié

Décret n° 65-116 du 18 août 1965 portant détermination des règles de gestion du régime des Prestations Familiales par la Caisse Nationale de Sécurité Sociale

Signé le
18 août 1965
Journal officiel
n° 1965-17
Identifiant
NER-D-1965-116
42 Sécurité sociale932 Droits de la femme

Note de tête du document

Décret n° 65-116 du 18 août 1965 portant détermination des règles de gestion du régime des Prestations Familiales par la Caisse Nationale de Sécurité Sociale (JO 1965-17)

La législation du travail actuellement en vigueur est réglementée par la loi n° 2012-45 du 25 septembre 2012 portant Code du travail

Modifié par

  1. le décret n° 69-148 MFP/T du 19 octobre 1969 portant modification du décret n° 65-116 du 18 août 1965 portant détermination des règles de gestion du régime des Prestations Familiales par la Caisse Nationale de Sécurité Sociale
  2. le décret n° 78-67/PCMS/MFP/T du 13 juillet 1978 portant modification du décret n° 65-116 du 18 août 1965 portant détermination des règles de gestion du régime des Prestations Familiales par la Caisse Nationale de Sécurité Sociale
Voir l'autre modificationMasquer l'autre modification
  1. le décret n° 2015-546/PRN/MET/SS du 14 octobre 2015 modifiant et complétant le décret n° 65-116 du 18 août 1965 portant détermination des règles de gestion du régime des Prestations Familiales par la Caisse Nationale de Sécurité Sociale (CNSS) (JO 2015-23)

Relations avec d'autres textes

Aucune relation déclarée dans le manifeste.

Titre 1 - Ressources et dépenses

Art. 1

Les ressources du régime des prestations familiales sont assurées :

  • 1° par une cotisation à la charge de l’employeur affilié à la Caisse Nationale de Sécurité Sociale dans les conditions prévues à l’article 2 du décret n° 65-115 du 18 Août 1965 fixant les statuts de la Caisse Nationale de Sécurité Sociale ;
  • 2° par les intérêts des capitaux placés au titre du régime des prestations familiales ;
  • 3° par les dons et legs éventuels faits à la Caisse Nationale de Sécurité Sociale

Art. 2

Les dépenses du régime des prestations familiales comprennent :

  • 1° les dépenses des prestations familiales ;
  • 2° les frais de gestion administrative ;
  • 3° les versements au fond de réserve ;
  • 4° les versements au fonds d’action sanitaire et Sociale.

Art. 3

Le taux de cotisation visé à l’article premier est fixé à 11 % des salaires et gains tels que définis à l’article 21 du décret n° 65-115 du 18 août 1965 fixant les statuts de la Caisse.