Décret n° 65-116 du 18 août 1965 portant détermination des règles de gestion du régime des Prestations Familiales par la Caisse Nationale de Sécurité Sociale

Les prestations familiales sont payées soit directement par la Caisse Nationale de Sécurité Sociale, soit par ses préposés locaux.

Par dérogation au principe fixé à l’article précédent les employeurs ou leurs préposés peuvent après avis du Conseil d’Administration être habilités à assurer le service des prestations familiales lorsqu’ils emploient habituellement au moins dix salariés à une distance éloignée de plus de 25 kilomètres d’un centre postal habilité à délivrer les mandats.

1) Les employeurs affiliés, autorisés à assurer le service des prestations en espèces, doivent transmettre à la Caisse les demandes de prestations de leurs travailleurs se trouvant dans les conditions voulues pour prétendre à ces prestations et s’assurer que les pièces justificatives exigées à l’appui de ces demandes les accompagnent.

Ils doivent également faire connaître à la Caisse toute modification intervenue dans la composition de la famille des travailleurs allocataires susceptibles de modifier leurs droits aux prestations et adressent en même temps le livret familial d’allocataire pour transcription de la modification par les services de la Caisse.

Pour tout travailleur, non encore inscrit à la Caisse, la demande doit être faite sur l’imprimé de déclaration de charges de famille prévue à l’article 13 du présent décret et être accompagnée des pièces justificatives d’état civil prescrites ainsi que de l’attestation d’emploi établie par l’employeur.

Pour le travailleur allocataire immatriculé à la Caisse et titulaire du livret familial d’allocataire, la demande de toute nouvelle prestation doit obligatoirement faire mention du numéro d’immatriculation de l’intéressé à la Caisse.

2) Suivant le cas, la Caisse adresse à l’employeur pour remise au travailleur, le livret familial d’allocataire ou accuse réception de la demande de nouvelle prestation.

Elle envoie, en outre, lorsqu’il s’agit d’une demande d’allocations prénatales ou d’allocations de maternité, le carnet de grossesse et de maternité.

3) La Caisse joint au dossier adressé à l’employeur des mandats provisoires de paiement des prestations, numérotés et signés du directeur, avec indication du nom de l’allocataire, de son numéro d’immatriculation à la Caisse, de la nature et du montant de la prestation à payer, des époques de paiement et des pièces justificatives qui doivent être réunies au moment du versement par l’employeur.

4) Par dérogation aux dispositions de l’article 16 relatif au paiement à la mère des prestations familiales, les prestations familiales sont payées par l’employeur au travailleur salarié.

5) Les mandats provisoires de paiement sont acquittés par l’allocataire, visés à la date par l’employeur pour constatation du paiement et enliassés avec les pièces justificatives requises.

Ils sont récapitulés pour leur montant et totalisés sur un bordereau daté et arrêté en toutes lettres par l’employeur.

Ce bordereau est envoyé à la caisse avec les mandats provisoires de paiement et leurs pièces justificatives en même temps que le décompte des cotisations dues par l’employeur.

Ce dernier ne verse à la caisse que la différence nette entre le montant des cotisations dues par lui et le montant des prestations versées par ses soins.

Lorsque le montant des cotisations dues est inférieur au montant des prestations versées, la caisse couvre l’employeur de la différence dans le délai de deux mois.

Les mandats provisoires de paiement sont à leur retour apurés par les services de la caisse et sont pris en compte définitivement en paiement par ordonnancement et inscription aux registres de l’agent-comptable.

Les prestations familiales sont établies sur les bases ci-après :

1) Allocations familiales : le taux est fixé à 1500 francs par enfant et par mois. Ce taux peut être modifié par décret pris en Conseil des ministres après avis de la commission consultative du travail et de l’emploi ;

2) Allocations prénatales : le taux des allocations prénatales est égal à celui des allocations familiales. Il est payable en trois fractions dans les conditions fixées à l’article 27.

3) Allocations de maternité : le taux des allocations de maternité est fixé à dix fois le taux des allocations familiales pour un enfant, soit 15 000 francs. Il est payable en trois fractions dans les conditions fixées à l’article 34.

4) Allocations au foyer du travailleur : le taux des allocations au foyer du travailleur est égal à celui des allocations de maternité.