Décret n° 65-116 du 18 août 1965 portant détermination des règles de gestion du régime des Prestations Familiales par la Caisse Nationale de Sécurité Sociale

Ne peuvent être allocataires que les personnes physiques dont les salaires sont soumis à cotisation à la Caisse Nationale de Sécurité Sociale dans les conditions fixées à l’article 1 du présent décret.

Bénéficient des prestations familiales :

• 1° les travailleurs visés à l’article 1 du Code du Travail exerçant leur activité dans le territoire de la République du Niger et ayant à leur charge un ou plusieurs enfants résidant au Niger ;
• 2° les travailleurs déplacés par les besoins de leur travail hors du territoire de la République et qui ne perçoivent pas de prestations familiales au titre de la législation du lieu de résidence ;
• 3° les travailleurs dont les enfants résident hors du territoire de la République et qui ne perçoivent pas de prestations familiales au titre de la législation du lieu de résidence des enfants.

Ne bénéficient pas des prestations versées par la Caisse les travailleurs et leurs conjoints, même salariés, bénéficiaires d’un régime particulier d’allocations familiales payées par le budget national ou le budget d’une collectivité territoriale sauf présentation d’un certificat de radiation du régime particulier d’allocations familiales.

Lorsque le mari et la femme sont tous deux salariés et peuvent prétendre aux prestations familiales, celles-ci sont établies et liquidées au nom de celui qui bénéficie des prestations les plus avantageuses.

Lorsque le travailleur ou ses enfants résident à l’étranger il peut être dérogé aux dispositions ci-dessus par conventions internationales de Sécurité qui stipulent les obligations respectives des Caisses et les modalités d’attribution, de paiement ou de remboursement des prestations.

L’activité de service prévue à l’article 5 ci-dessus doit s’exercer chez un ou plusieurs employeurs depuis au moins 6 mois consécutifs, au Niger ou dans tout autre pays accordant par convention internationale aux ressortissants nigériens des avantages réciproques en matière de législation Sociale.

Cette activité de service doit assurer à l’allocataire une rémunération mensuelle au moins égale au salaire minimum interprofessionnel garanti.

Pour ouvrir droit aux prestations familiales, l’activité professionnelle dans le mois doit être au moins égale à 18 jours de travail ou 120 heures de travail effectif et assurer d’autre part à l’allocataire une rémunération mensuelle au moins égale au salaire minimum interprofessionnel garanti.

Sont comptés comme temps de service ouvrant droit aux prestations familiales :

• 1° les absences pour congé régulier et pour accidents du travail ou maladies professionnelles ;
• 2° dans la limite de six mois les absences pour maladies dûment constatées par un médecin agréé ;
• 3° les repos des femmes en couches prévues à l’article 114 du Code du Travail  ;
• 4° le temps passé sous les drapeaux au titre du service militaire légal.

Le bénéfice des prestations familiales est maintenu :

• 1° aux allocataires retraités de plus de 55 ans d’âge et justifiant de 20 ans de service dans une ou plusieurs entreprises ;
• 2° aux accidentés du travail atteints d’une incapacité définitive d’un taux supérieur à 66 % et aux bénéficiaires des rentes d’ayants droit ;
• 3° aux veuves non remariées d’allocataires, n’exerçant pas d’activité salariale ou dont le temps de travail est inférieur au minimum réglementaire, lorsqu’elles assurent la garde et l’entretien des enfants qui étaient à la charge de l’allocataire décédé ;
• 4° aux travailleurs appelés sous les drapeaux pour accomplir leur service militaire ou une période de réserve sur justifications et présentation régulier d’un certificat de présence au corps délivré par le Chef de corps ;
• 5° dans la limite de six mois aux travailleurs en chômage. La cause de chômage doit être dûment constatée par l’Inspecteur du Travail, qui délivre chaque fois à l’allocataire une attestation certifiant que celui-ci est dans l’impossibilité d’exercer un travail rémunéré et qu’il remplit les conditions pour percevoir les allocations familiales.

Pour obtenir cette attestation le travailleur devra présenter :

• a) le certificat de travail du dernier employeur ;
• b) une attestation de l’employeur certifiant le licenciement pour compression de personnel ou fin de travail ou à défaut une expédition de la décision devenue définitive de la juridiction du travail constatant le caractère abusif du licenciement ;
• c) une attestation du Chef du service de la main-d’œuvre certifiant que l’intéressé est inscrit au service de la main-d’œuvre comme demandeur d’emploi et qu’il n’a pu être pourvu d’un emploi. Le Chef du service de la main-d’œuvre en pourra délivrer cette attestation si l’intéressé n’a pas accepté un emploi qui lui était proposé dans sa catégorie professionnelle.

Ces pièces ou leur copie certifiée conforme seront transmises à la Caisse à l’appui de l’attestation.

Le travailleur qui a perçu pendant 6 mois les allocations familiales prévues dans les conditions ci-dessus ne pourra les percevoir dans les mêmes conditions pour une nouvelle durée de 6 mois que s’il peut justifier de 3 mois de travail accomplis dans la période d’un an après l’expiration des 6 mois pendant lesquels il a bénéficié des prestations familiales.

Ouvrent droit aux prestations familiales :

• 1° les enfants issus du mariage de l’allocataire à condition que ce mariage soit inscrit à l’état civil ;
• 2° les enfants que la femme de l’allocataire a eus d’un précédent mariage lorsqu’il y a eu décès régulièrement déclaré ou divorce judiciairement prononcé et sauf lorsque les enfants sont restés à la charge du premier mari ou que ce dernier contribue à leur entretien ;
• 3° les enfants ayant fait l’objet d’une adoption par le travailleur marié en conformité avec les dispositions du droit civil ou d’une légitimation adoptive conformément aux règles du droit civil ;
• 4° les orphelins dont la charge a été confiée à l’allocataire ou son conjoint par décision de justice ;
• 5° les enfants naturels dont la filiation avec l’allocataire ou son épouse a été légalement constatée.

L’ouverture du droit aux différentes prestations est subordonnée à l’établissement d’une demande sur un imprimé délivré par la Caisse.

Ces imprimés doivent comporter la profession du ou des conjoints et indiquer, lorsque le conjoint est fonctionnaire, s’il est en activité, détaché ou retraité.

La demande est adressée ou remise à la Caisse, ou à ses correspondants locaux. Elle est accompagnée des pièces justificatives énumérées sur l’imprimé aux fins de vérification de l’état civil de l’allocataire, de son conjoint et de ses enfants et de délivrance ou de mise à jour du livret familial d’allocataire visé à l’article 14 ci-après.

L’immatriculation du travailleur est assurée par les soins de la Caisse après l’instruction de sa première demande de prestation.

Tout travailleur immatriculé reçoit un livret familial d’allocataire.

Ce livret est délivré par la Caisse. Toutes modifications intervenues dans la situation de famille du travailleur ne pourront y être portées que par un agent de la Caisse habilité à cet effet.