Titre 5 - Dispositions diverses et sanctions
Art. 63
La caisse, à l’occasion du paiement des allocations, doit s’assurer de ce que l’employeur est à jour de ses cotisations.
Elle pourra demander l’application de toutes sanctions et exercer tout recours prévus par la loi contre l’employeur défaillant.
Art. 64
L’employeur habilité à assurer le service des prestations familiales qui ne s’est pas conformé aux prescriptions de l’article 60 est passible d’une amende de 1.000 à 25.000 francs.
L’amende est applicable autant de fois qu’il y a de travailleurs pour lesquels une prescription n’a pas été observée sans que le montant total des amendes puisse excéder dix fois le taux maximum de l’amende prévue.
En cas de récidive le maximum de la peine pourra être porté au double.
Art. 65
Le Ministre de la Fonction Publique et du Travail est chargé de l’application du présent décret qui sera publié selon la procédure d’urgence ainsi qu’au Journal officiel.
