Chapitre 1 - Dispositions générales
Art. 1Définitions
Au sens de la présente loi on entend par :
Artisan, celui qui exerce pour son propre compte un travail manuel pour lequel il justifie d’une qualification professionnelle et prend part personnellement à l’exécution du travail. Il doit être immatriculé au répertoire des métiers.
Le titre d’artisan est suivi de l’indication du ou des métiers pour lequel ou pour lesquels une qualification suffisante a été reconnue.
Maître artisan, le chef ou les gérants statutaires d’une entreprise immatriculée au répertoire des métiers qui, réunissant les conditions pour obtenir le titre d’artisan, possèdent une habileté technique, une qualification supérieure dans leur métier ou une culture professionnelle attestée par un organe attitré.
Entreprises artisanales, les entreprises créées par les artisans ou les maîtres artisans et enregistrées au répertoire des métiers de la circonscription consulaire de la région dans laquelle ils exercent leur activité.
Coopératives artisanales, des sociétés civiles particulières à capital variable, ayant pour objet la réalisation de toutes opérations et la prestation de tous services susceptibles de contribuer, directement ou indirectement au développement des activités artisanales de leurs associés ainsi que l’exercice en commun de ces activités.
Sont seules considérées comme artisanales, les coopératives regroupant les entreprises artisanales exerçant leurs activités dans l’une des professions reconnues comme relevant du secteur des métiers par le ministère chargé de l’artisanat.
Toutefois, les coopératives de consommation que peuvent créer les artisans pour la satisfaction de leurs besoins non professionnels ne sont pas considérées comme coopératives artisanales.
Art. 2Champ d’application de la loi
La présente loi détermine le régime de création, d’organisation et de fonctionnement des coopératives artisanales ainsi que leurs regroupements à but économique.
Art. 3Conditions de création
Les coopératives artisanales se créent librement en assemblée générale et doivent regrouper au moins sept associés.
L’exercice de leur activité est subordonné à l’agrément de la commission régionale du répertoire des métiers de leur lieu d’exercice qui procède également à leur immatriculation audit répertoire.
Elles jouissent de la personnalité morale dès leur immatriculation au répertoire régional des métiers.
