Chapitre 13 - Dispositions transitoires et finales
Art. 55
Régularisation de la situation des coopératives artisanales préexistantes.
Les coopératives artisanales créées sous le régime de l’ordonnance 96-067 du 9 novembre 1996 portant régime des coopératives rurales, ont un délai de 6 mois à compter de la promulgation de la présente loi, pour mettre leurs statuts en conformité avec les nouvelles dispositions.
A cet effet, elles doivent convoquer une assemblée générale en vue de l’adoption des modifications statutaires opérées. Une nouvelle procédure d’agrément n’est pas nécessaire.
Toutefois, elles doivent transmettre en vue de la vérification de la régularité des modifications opérées et leur immatriculation au registre des métiers, copie des statuts modifiés à la commission du répertoire des métiers.
Passé le délai de régularisation, toute clause statutaire, ainsi que toute disposition du règlement intérieur des coopératives artisanales, contraires à la présente loi sont réputées non écrites.
Art. 56Publication au Journal Officiel
La présente loi qui abroge toutes dispositions contraires, sera publiée au Journal Officiel de la République du Niger et exécutée comme loi de l’Etat.
