Chapitre 6 - Du répertoire et de la commission du répertoire des métiers
Art. 27Création
Il est créé au chef-lieu de chaque région, une commission du répertoire des métiers.
Art. 28Composition de la commission
La commission est composée ainsi qu’il suit.
- le directeur régional de l’artisanat qui en assure la présidence et représente aussi l’autorité administrative ;
- le directeur régional du commerce ;
- le directeur régional des impôts ;
- le payeur ;
- le représentant de la Chambre consulaire ;
- deux représentants de la fédération des artisans ou un représentant par fédération s’il en existe plusieurs ;
- un représentant du Ministre chargé de la culture ;
- un représentant du syndicat du métier du secteur d’activité de la coopérative, s’il y a lieu.
Les règles de fonctionnement des commissions de répertoire des métiers sont fixées par voie réglementaire.
Art. 29Compétence de la commission
La commission du répertoire des métiers statue sur les demandes d’agrément des coopératives et procède en cas de conformité à leur immatriculation au répertoire des métiers.
A cette fin, elle reçoit les dossiers et demandes d’agrément, les instruit et en cas de conformité attribue un numéro d’immatriculation à la coopérative.
Les caractéristiques de la nomenclature des coopératives artisanales et la procédure à suivre en vue de l’agrément sont fixées par voie réglementaire.
La commission du répertoire des métiers statue sur les demandes de radiation des coopératives en cas de dissolution, de cessation d’activité ou de liquidation suite à une cessation de paiements dûment constatée.
Elle peut également procéder d’office à cette radiation, suite à la liquidation de la coopérative.
En cas de manquements graves aux dispositions de la présente loi, la commission du répertoire des métiers peut décider du retrait de l’agrément.
Toute décision de retrait d’agrément est subordonnée à l’audition du président de la coopérative ou toute personne mandatée par lui à cette fin.
Art. 30
L’enregistrement au répertoire des métiers.
Dans la quinzaine de sa constitution, toute coopérative, fédération, confédération ou union de coopératives, doit, à la diligence de son président, requérir son agrément et son immatriculation au répertoire des métiers.
Toute modification intervenue ultérieurement dans les statuts ou dans les organes de gestion et de direction doit être notifiée dans le mois de son intervention à la commission du répertoire des métiers pour y être mentionnée.
Art. 31Du fichier central des coopératives artisanales
Il est créé un fichier central des coopératives artisanales au ministère chargé de l’artisanat.
Le fichier central des coopératives reçoit des commissions de répertoire des métiers les informations définies par arrêté du Ministre chargé de l’artisanat, en vue de leur centralisation.
Art. 32Publicité des agréments et des radiations
L’agrément ou la radiation d’une coopérative artisanale, ainsi que tout changement significatif relatif aux organes de gestion, donnent lieu à publicité au journal officiel de la République du Niger ainsi que dans les journaux d’annonces légales.
Cette publicité comporte obligatoirement :
- la désignation de la coopérative ;
- la localisation du siège ;
- le numéro d’immatriculation au répertoire des métiers ;
- l’objet social ;
- le motif de la radiation s’il y a lieu ;
- la date de la cessation d’activité.
Art. 33Publicité permanente
Les actes et documents émanant des coopératives artisanales destinés aux tiers, notamment les lettres, factures, annonces et publications diverses, doivent indiquer lisiblement la dénomination sociale de la coopérative, précédée des mots « coopérative artisanale à capital variable ».
