Chapitre 8 - Dispositions d’ordre financier
Section 1 - Des ressources
Art. 37Composition
Les ressources des sociétés coopératives artisanales sont constituées :
- des parts sociales souscrites et libérées par les membres ;
- des produits des opérations propres ;
- des dons, emprunts et legs ;
- des subventions éventuelles de l’Etat ou des collectivités territoriales.
Section 2 - Constitution de réserves
Art. 38Réserves
Les coopératives artisanales sont tenues, après déduction des charges de fonctionnement, et avant distribution des ristournes, à la constitution :
- d’un fonds de réserves légales ;
- d’un fonds de garantie des emprunts ;
- d’un fonds de formation ;
- d’un fonds d’investissement d’intérêt collectif.
Le niveau des différents fonds et autres que celui des réserves légales et les conditions de leur constitution sont fixés par les statuts de chaque coopérative.
Le taux des réserves légales est fixé par voie réglementaire.
L’assemblée générale peut décider de la constitution de toute autre réserve en cas de besoin.
Art. 39Des ristournes
Dans les coopératives artisanales, les associés peuvent prétendre en fin d’exercice à des ristournes calculées au prorata des opérations réalisées avec la coopérative.
Art. 40Organisation comptable
L’exercice comptable dans les coopératives artisanales, commence le 1er janvier de chaque année et prend fin le 31 décembre. Les coopératives sont tenues au respect des règles comptables applicables aux personnes morales de droit privé exerçant une activité économique conformément aux normes de l’OHADA.
Art. 41Obligation d’ouverture de compte
Les coopératives artisanales réalisant un chiffre d’affaires annuel égal ou supérieur à 500.000 FCFA ou dont le capital social initial est égal ou supérieur à 500.000 FCFA, sont tenues d’ouvrir un compte auprès d’une institution financière habilitée à recevoir des fonds à titre de dépôt.
Section 3 - Participation aux marchés publics
Art. 42Participation aux marchés publics
Les coopératives artisanales ont accès aux marchés publics dans les conditions prévues par la législation en vigueur
Section 4 - Bénéfice du Code des investissements
Art. 43Transféré au Code général des impôts
Section 5 - Des mesures de renforcement du crédit à l’artisanat
Art. 44
Fonds de garantie des emprunts contractés par les coopératives artisanales
Les coopératives artisanales, à un niveau individuel ou à l’échelle des fédérations, des confédérations ou des unions, sont tenues de constituer un fonds de garantie ou de solliciter la garantie d’un organisme agréé.
Par ailleurs elles peuvent se cautionner mutuellement ou offrir à titre de garantie, les fonds de garantie qu’elles ont constitués à la sûreté des emprunts contractés par d’autres coopératives.
L’Etat prend toute mesure utile pour faciliter aux coopératives artisanales l’accès au crédit, notamment par la négociation de lignes de crédit en faveur des coopératives artisanales et l’appui au fonds de garantie visé à l’alinéa premier, à travers la coopération internationale.
