Chapitre 7 - Des regroupements de coopératives artisanales
Art. 34Principe de la liberté de regroupement
Les coopératives artisanales peuvent se regrouper en unions locales, fédérations ou confédérations et unions nationales au sein de tout cadre national retenu par elles comme pertinent.
Elles peuvent, pour le besoin de la rentabilité de leurs activités, constituer des groupements d’intérêt économique conformément à l’acte uniforme sur le droit des sociétés commerciales et des groupements d’intérêt économique.
Les coopératives artisanales peuvent également adhérer à des organismes internationaux présentant un intérêt pour l’épanouissement de leurs activités.
Art. 35Modalités de regroupement en fédérations et confédérations
Tout regroupement de coopératives en fédérations ou confédérations se fait dans les mêmes conditions de création des coopératives.
Les décisions d’adhésion à une fédération ou une confédération sont prises en assemblée générale.
Art. 36De l’union nationale des coopératives
Les confédérations de coopératives artisanales peuvent se regrouper à l’échelle nationale en une ou plusieurs unions de coopératives artisanales sur la base d’un lien professionnel commun.
L’union nationale des coopératives détermine ses règles de fonctionnement dans un règlement intérieur adopté en assemblée générale regroupant les délégués des confédérations.
Pour la défense de leurs intérêts, les regroupements de coopératives peuvent confier un mandat ad hoc de représentation limité dans le temps, à une personnalité non membre d’une coopérative.
