Chapitre 4 - Capital social
Art. 10Constitution
Le capital social des coopératives artisanales est représenté par des parts sociales nominatives. Leur valeur nominale est uniforme et ne peut être inférieure à 5.000 FCFA.
Le capital social ne peut être réduit à une somme inférieure au montant du capital de fondation.
Les parts sociales doivent être intégralement libérées dès leur souscription, qu’elles représentent des apports en nature ou en numéraire.
Les statuts fixent les modalités de souscription des parts sociales et de l’augmentation ultérieure de la participation des associés au capital.
La cession des parts sociales est soumise à agrément préalable dans les conditions fixées par les statuts.
Art. 11Droit de vote des associés
Chaque associé ne dispose que d’une seule voix dans les assemblées générales quel que soit le nombre de parts qu’il détient.
