Chapitre 12 - Du règlement du contentieux contractuel entre coopératives artisanales et autres structures du secteur des métiers
Art. 54Arbitrage
Tout contentieux né de l’exécution d’un contrat entre coopératives artisanales ou entre coopératives artisanales et toute autre structure du secteur des métiers, peut être soumis à la commission du répertoire des métiers érigée pour la circonstance en instance arbitrale.
Chaque commission du répertoire des métiers fixe un règlement intérieur déterminant la procédure qui régit son fonctionnement lorsqu’elle statue en matière arbitrale.
La procédure devant la commission de répertoire des métiers a un caractère conciliatoire.
En cas de conciliation, il est établi un procès-verbal constatant cette conciliation, soumis à la juridiction civile du lieu du siège de la commission pour homologation.
Le procès-verbal de conciliation homologué par la juridiction compétente a autorité et force de chose jugée.
