Chapitre 2 - Principes directeurs - Procédure de constitution, d’agrément et d’immatriculation
Art. 4Principes directeurs
Les associés se choisissent librement et disposent de droits égaux quelle que soit l’importance de la part du capital social détenue par chacun d’eux. Il ne peut être établi entre eux de discrimination suivant la date de leur admission.
Toutefois, les statuts peuvent prévoir que les nouveaux associés sont admis à titre provisoire pour une période probatoire qui ne peut excéder une année.
Pendant cette période, ces associés jouissent des mêmes droits que les autres associés.
A l’expiration de cette période l’admission est définitive, sauf décision contraire motivée de l’assemblée générale, prise à l’unanimité des membres, et l’intéressé dûment entendu ou convoqué trois fois sans succès.
Art. 5Statuts et règlement intérieur
Les coopératives artisanales élaborent leurs statuts conformément aux statuts types des coopératives artisanales qui seront définis par décret.
Les statuts adoptés en assemblée générale sont transmis à la commission du répertoire des métiers dans les quinze jours qui suivent la tenue de l’assemblée générale constitutive, en trois exemplaires pour agrément et enregistrement, accompagnés des pièces ci-après énumérées :
- trois exemplaires du procès-verbal de l’assemblée générale constitutive ;
- trois exemplaires de la liste des associés ayant souscrit et libéré leurs parts sociales ;
- la liste des membres du conseil d’administration, comportant leur âge, adresse et profession ;
- l’indication des noms, prénoms, âge et adresse du gérant.
