Chapitre 11 - De la tutelle des coopératives artisanales
Art. 53Attributions du ministère de tutelle
Le Ministre chargé de l’artisanat exerce la tutelle des coopératives artisanales et de leur regroupement.
Lorsque la coopérative ne peut pas assurer le contrôle sur la régularité de ses propres comptes ou n’établit pas ses résultats annuels, le ministère chargé de l’artisanat peut commettre toute personne qualifiée pour le faire.
Pour la mise en œuvre des articles 48, 49, 50, 51 et 52 ci-dessus, le Ministre chargé de l’artisanat :
- reçoit, dans le cadre de l’exploitation normale des coopératives, copies des rapports des commissaires aux comptes, des rapports d’audit, de vérification ou d’inspection ;
- peut, de son propre chef, initier toute mission de vérification d’audit ou d’inspection.
