Chapitre 9 - Dispositions diverses
Section 1 - Du droit au renouvellement du bail et nantissement de matériel professionnel
Art. 45Droit au renouvellement du bail
Les coopératives artisanales et leurs adhérents exerçant leurs activités dans les locaux ou immeubles à eux loués, jouissent d’un droit au renouvellement du bail conformément au titre 1er du livre III de l’acte uniforme de l’OHADA sur le droit commercial général.
Tout congé qui leur sera donné en violation des dispositions de l’acte uniforme visé ouvre droit à une indemnité d’éviction.
Art. 46Nantissement de matériel professionnel
Pour la garantie des emprunts contractés par leurs membres, les coopératives artisanales peuvent se faire consentir des nantissements sur le matériel professionnel des adhérents demandeurs de crédit dans les conditions prévues à l’acte uniforme de l’OHADA portant organisation des sûretés.
Section 2 - Redressement judiciaire des coopératives artisanales en difficulté- dissolution/liquidation
Art. 47Mesures de redressement financier
La coopérative artisanale qui traverse une situation économique et financière difficile mais non irrémédiablement compromise, peut, pour éviter la cessation de paiements, solliciter de la juridiction de son ressort, un concordat préventif avec ses créanciers, conformément à l’acte uniforme de l’OHADA sur les procédures collectives d’apurement du passif.
Conformément au même acte, la coopérative artisanale en cessation de paiements, peut solliciter, de la juridiction de son ressort, le bénéfice d’un concordat de redressement.
La coopérative artisanale en cessation des paiements, n’offrant aucune perspective de redressement, est liquidée conformément aux dispositions de l’acte uniforme visé à l’alinéa 1er.
