Loi n° 2006-23 du 29 juin 2006 portant régime des coopératives artisanales

Les organes de la coopérative artisanale sont :

• l’assemblée générale ;
• le conseil d’administration ;
• la gérance ;
• le commissariat aux comptes.

L’assemblée générale est l’organe suprême de la coopérative artisanale. Elle est composée de l’ensemble des associés.

L’assemblée générale dispose des pouvoirs les plus étendus pour l’administration et la gestion de la coopérative.

Ainsi elle :

• détermine l’orientation des activités ;
• adopte et modifie les statuts et le règlement intérieur ;
• adopte le budget de fonctionnement ;
• désigne ou révoque les commissaires aux comptes ;
• désigne les délégués qui doivent représenter la coopérative à l’échelon supérieur ;
• statue sur l’admission des nouveaux membres ;
• statue sur l’exclusion et le retrait des membres ;
• désigne les membres du conseil d’administration et leur donne quitus de leur gestion ;
• prononce, s’il y a lieu, la dissolution anticipée de la coopérative.

L’assemblée générale se réunit deux fois par an en session ordinaire à raison d’une fois par semestre, sur convocation écrite du président du conseil d’administration.

La deuxième session ordinaire est convoquée à la clôture de l’exercice dont elle examine les comptes et statue sur le quitus aux administrateurs, le rapport des commissaires aux comptes dûment entendu. Elle délibère sur le projet de budget préparé par le gérant et présenté par le conseil d’administration.

Toute délibération sur les comptes annuels entreprise en l’absence de rapport des commissaires aux comptes est nulle.

L’assemblée générale est convoquée en session extraordinaire chaque fois que de besoin, à l’initiative du président du conseil d’administration ou à la demande d’un tiers des associés.

L’assemblée générale ne délibère valablement que si la moitié au moins des associés sont présents ou représentés. A défaut de ce quorum une autre assemblée générale est convoquée sous quinzaine. A cette deuxième convocation elle délibère valablement quel que soit le nombre d’associés présents ou représentés.

Seuls les associés inscrits au jour de la convocation, sont pris en compte pour la détermination du quorum.

Nonobstant les dispositions de l’alinéa premier, l’assemblée générale qui a pour objet la modification des statuts, ne peut se réunir valablement à la première convocation que si les deux tiers au moins des associés sont présents ou représentés.

Les décisions des assemblées générales sont acquises à la majorité simple des voix dont disposent les membres présents ou représentés. Toutefois, les décisions portant modification des statuts ou dissolution de la coopérative ne sont acquises qu’à la majorité des deux tiers.

Dans les assemblées générales, chaque associé ne dispose que d’une seule voix. Les votes par procuration sont autorisés dans la limite d’une seule procuration par mandataire.

Le conseil d’administration est l’organe exécutif de la coopérative. Il est chargé de la mise en œuvre des décisions de l’assemblée générale.

Les coopératives artisanales comptant vingt membres ou plus sont administrées par un conseil d’administration composé de sept membres au plus.

Lorsqu’elles comptent moins de vingt associés leur conseil d’administration peut être réduit à trois membres.

Le conseil d’administration élit en son sein un président et un vice -président ;

Le président du conseil d’administration est de droit le président de la coopérative. Il la représente dans tous les actes de la vie civile et auprès des autorités publiques.

Les membres du conseil d’administration sont élus en assemblée générale pour un mandat de trois ans au plus, renouvelable une fois. En cas de faute grave ils peuvent être révoqués à tout moment par l’assemblée générale des associés et ce conformément aux dispositions statutaires.

Les fonctions de membre du conseil d’administration sont gratuites. Toutefois, en cas de déplacement hors du siège de la coopérative, ils peuvent être remboursés des frais inhérents à leur mission.

Le conseil d’administration est responsable de la gestion de la coopérative devant l’assemblée générale.

Il exerce les pouvoirs à lui dévolus par l’assemblée générale à l’exception de ceux énumérés à l’article 14.

Il prépare les sessions de l’assemblée générale, ainsi que le projet de budget de fonctionnement, le rapport d’activités et les comptes annuels.

Il nomme et révoque le gérant.

La coopérative artisanale est gérée par un ou plusieurs mandataires nommés pour trois ans renouvelables qui prennent le titre de gérants.

Le gérant est désigné par le conseil d’administration parmi les associés ou en dehors de ceux-ci.

Les fonctions de gérant sont rémunérées.

Sur décision de l’assemblée générale, la tenue de la comptabilité de la coopérative peut être confiée à un organisme agréé.

Le gérant est chargé de l’exécution de toutes les tâches de gestion courante de la coopérative, qui lui est confiée par le conseil d’administration.

Les statuts de la coopérative peuvent subordonner certains actes du ou des gérants à l’agrément du conseil d’administration.

Les clauses statutaires limitant les pouvoirs du ou des gérants sont inopposables aux tiers.

Dans chaque coopérative, il est désigné par voie d’élection en assemblée générale et pour une durée de trois ans, deux commissaires aux comptes.

Les commissaires aux comptes ont un pouvoir de contrôle et de vérification des comptes de la coopérative. Ils en certifient la sincérité et dressent un rapport circonstancié à l’assemblée générale de toutes leurs constatations faites sur la gestion.

Les commissaires aux comptes, peuvent à tout moment, procéder à toute vérification qu’ils jugent opportune.

Les fonctions de commissaires aux comptes ne donnent pas lieu à rémunération.

Incompatibilités.

Les commissaires aux comptes ne peuvent cumuler cette fonction avec celle de membre du conseil d’administration.

Ils ne peuvent avoir des liens de parenté au premier degré avec le gérant ou l’un des administrateurs.

Nonobstant la désignation des commissaires aux comptes, un audit des comptes peut être mené à la demande d’un tiers des associés.

Les frais inhérents à cet audit sont à la charge de la coopérative.