Loi n° 2006-23 du 29 juin 2006 portant régime des coopératives artisanales

Sont punis d’une peine d’emprisonnement d’un à six mois et d’une amende de 10.000 à 100.000 FCFA, ou de l’une de ces deux peines seulement, ceux qui, après avoir été mis en demeure de régulariser leur situation dans un délai d’un mois, auront continué sciemment, à participer à un titre quelconque, à l’administration d’une coopérative artisanale ou un regroupement de coopératives non encore immatriculé au répertoire des métiers.

L’appellation « coopérative artisanale » ne peut être utilisée que par les coopératives fonctionnant conformément à la présente loi.

Tout emploi illicite de cette appellation ou de toute expression de nature à prêter à confusion avec celle-ci est puni d’une amende de 10.000 à 100.000 FCFA.

Sont punis, conformément à l’article 338.1. du Code pénal, d’un emprisonnement de deux à moins de dix ans et d’une amende de 100.000 à 100.000.000 FCFA ou de l’une de ces deux peines seulement, les gérants et administrateurs des coopératives artisanales qui, de mauvaise foi, feront des biens ou crédit de la coopérative un usage qu’ils savaient contraire à l’intérêt de celle-ci, à des fins personnelles, matérielles ou morales, ou pour favoriser une autre personne morale dans laquelle ils étaient intéressés, directement ou indirectement.

Publication de faux états financiers.

Sont punis, conformément à l’article 156 du Code pénal, d’un emprisonnement de six mois à cinq ans, les gérants de coopératives artisanales qui, même en l’absence de toute distribution de ristourne, auront sciemment, en vue de dissimuler la véritable situation de la coopérative, présenté à l’assemblée générale ou au conseil d’administration des états financiers ne donnant pas, pour chaque exercice, une image fidèle des opérations de l’exercice, de la situation financière et de celle du patrimoine de la coopérative à l’expiration de cette période.

Sont punis conformément à l’article 365 du Code pénal des peines de banqueroute frauduleuse, les gérants de coopératives artisanales qui auront frauduleusement :

• soustrait les livres comptables de la coopérative ;
• détourné ou dissimulé une partie de son actif ;
• reconnu la coopérative débitrice de somme qu’elle ne devait pas soit dans les écritures, soit dans les actes publics ou des engagements sous signature privée, soit dans le bilan.

Dans les conditions prévues aux articles 194 à 215 de l’acte uniforme de l’OHADA sur des procédures collectives d’apurement du passif, les gérants et administrateurs des coopératives artisanales peuvent être déclarés en faillite personnelle ou être réhabilités.