Loi n° 2018-19 du 27 avril 2018 portant Code des Douanes National

Au sens du présent Code, on entend par :

1. acquit à caution : titre de douane comportant engagement de la part du soumissionnaire d’exécuter une obligation, généralement en contrepartie d’un régime douanier consenti conditionnellement. En cas de défaillance du soumissionnaire (principal obligé), la responsabilité de la caution (personne physique ou morale cosignataire de l’acquit) se trouve engagée ;

2. aéroport douanier : aéroport ouvert, par l’autorité technique compétente, à la circulation aérienne et au trafic aérien international, où fonctionne une unité de douane installée de façon permanente ou intermittente ;

3. administration des douanes : les services compétents pour l’application de la réglementation douanière qui sont également chargés de l’application d’autres lois et règlements relatifs à l’importation, à l’exportation, à l’acheminement ou au stockage des marchandises ;

4. autorités Douanières : les autorités compétentes, entre autres, pour l’application de la réglementation douanière ;

5. bureau de douane : unité administrative compétente pour l’accomplissement des formalités douanières ainsi que les locaux et autres emplacements approuvés à cet effet par les autorités compétentes ;

6. bureau de douane de départ : tout bureau de douane où commence une opération de transit douanier ;

7. bureau de douane de destination : tout bureau de douane où prend fin une opération de transit douanier ;

8. bureau de passage : bureau de douane par lequel les marchandises sont importées ou exportées au cours d’une opération de transit douanier ;

9. caution : garantie que la douane exige d’un usager en contrepartie d’une facilité entrainant un risque pour le trésor. Se dit également de la personne physique ou morale qui fournit cette garantie ;

10. commissionnaire en douane : personne morale ayant pour profession d’accomplir, en son nom et pour compte d’autrui, les formalités douanières concernant la déclaration de marchandises ;

11. communauté : CEDEAO (Communauté Economique des Etats de l’Afrique de l’Ouest) ; UEMOA (Union Economique et Monétaire Ouest Africaine) ou toute autre structure d’intégration économique à laquelle appartient le Niger ;

12. contrôle documentaire : opération par laquelle la douane procède à l’examen documentaire, en vue de s’assurer de l’exactitude des éléments déclarés ;

13. contrôles douaniers : l’accomplissement d’actes spécifiques, tels que la vérification des déclarations et la visite des marchandises, le contrôle de l’existence et de l’authenticité des documents, l’examen de la comptabilité des entreprises et autres écritures, le contrôle des moyens de transport, le contrôle des bagages et des autres marchandises transportées par ou sur des personnes, l’exécution d’enquêtes administratives et autres actes similaires, en vue d’assurer le respect de la réglementation douanière et, le cas échéant, des autres dispositions applicables aux marchandises sous surveillance douanière ;

14. contrôle par audit : les mesures grâce auxquelles la douane s’assure de l’exactitude et de l’authenticité des déclarations en examinant les livres, registres, systèmes comptables et données commerciales pertinents détenus par les personnes concernées ;

15. décision : tout acte administratif concernant la réglementation douanière, pris par une autorité douanière statuant sur un cas individuel qui a des effets de droit sur une ou plusieurs personnes déterminées ou susceptibles d’être déterminées ; ce terme couvre, entre autres un renseignement tarifaire contraignant ;

16. déclaration de chargement : les renseignements transmis avant ou au moment de l’arrivée ou du départ d’un moyen de transport à usage commercial, qui contiennent les données exigées par la douane en ce qui concerne le chargement transporté ; il s’agit notamment du manifeste pour les navires et les aéronefs, de la lettre de voiture pour les trains ou du document équivalent pour les véhicules routiers ;

17. déclaration en détail : acte fait dans la forme prescrite par la réglementation douanière et par lequel la personne intéressée indique le régime douanier à assigner aux marchandises et communique les éléments dont la douane exige la déclaration pour l’application de ce régime ;

18. déclaration sommaire : déclaration reprenant les éléments d’identification des marchandises placées en dépôt temporaire tels que quantité nature marque et poids. Elle est datée et signée par la personne qui la dépose, qui s’engage à donner à ces marchandises, dans les délais réglementaires une destination douanière ;

19. dédouanement : l’accomplissement des formalités douanières nécessaires pour mettre des marchandises à la consommation, pour les exporter ou encore pour les placer sous un autre régime douanier ;

20. dépôt temporaire des marchandises : le stockage temporaire des marchandises sous le contrôle de la douane, dans des locaux et des emplacements clôturés ou non, désignés par la douane (ci-après magasins et aires de dédouanement, terminaux à conteneurs et ports secs), en attendant le dépôt de la déclaration de marchandises ;

21. destination douanière d’une marchandise :

• assignation d’un régime douanier à la marchandise,
• sa destruction,
• son abandon au profit du Trésor Public ;

22. dette douanière : l’obligation pour une personne physique ou morale de payer les droits, taxes et autres impositions à l’importation et à l’exportation qui s’appliquent à des marchandises déterminées selon la législation en vigueur ;

23. document : tout support où des données sont enregistrées ou inscrites et qui peut être lu ou compris par une personne ou par un système informatique ou par un autre dispositif ;

24. double circuit : le système de contrôle douanier simplifié permettant aux voyageurs à l’arrivée de faire acte de déclaration en choisissant entre deux types de circuit. L’un, désigné par des symboles de couleur verte, est destiné aux voyageurs ne transportant pas de marchandises en quantité ou en valeur excédant celles admissibles en franchise et dont l’importation n’est ni prohibée ni soumise à restrictions. L’autre, désigné par des symboles de couleur rouge, est destiné aux voyageurs ne se trouvant pas dans cette situation ;

25. droits de douane : droits inscrits au tarif des douanes et dont sont passibles les marchandises qui entrent sur le territoire douanier ou qui en sortent ;

26. droits et taxes à l’exportation : les droits de douane et tous autres droits, taxes ou impositions diverses qui sont perçus à l’exportation ou à l’occasion de l’exportation des marchandises, à l’exception des impositions dont le montant est limité au coût approximatif des services rendus ou qui sont perçues par la douane pour le compte d’une autre autorité nationale ;

27. droits et taxes à l’importation : les droits de douane et tous autres droits, taxes ou impositions diverses qui sont perçus à l’importation ou à l’occasion de l’importation des marchandises, à l’exception des impositions dont le montant est limité au coût approximatif des services rendus ou qui sont perçues par la douane pour le compte d’une autre autorité nationale ;

28. droits compensateurs : droits appliqués sur un produit importé pour compenser les mesures d’aide gouvernementale ou les subventions excessives dont il bénéficie dans son pays d’origine, notamment lorsque les importations visées causent ou menacent de causer un préjudice important à une branche d’industrie nationale qui produit un bien similaire dans le pays importateur ;

29. droits fiscaux : droits appliqués à toutes les marchandises quelles que soient leurs origines, provenance ou destination, importées ou exportées. Leur but est purement fiscal ;

30. droits protecteurs : droit de douane stricto sensu et tous droits d’effet équivalent qui s’appliquent uniquement sur les marchandises importées selon l’origine ;

31. droits de propriété intellectuelle :

• propriété intellectuelle : les droits de propriété intellectuelle tels que définis dans les textes communautaires et les accords internationaux, comme le droit d’auteur et des droits voisins, les marques, les indications géographiques, dessins et modèles industriels, les brevets, les schémas de configuration (topographies) de circuits intégrés et la protection des renseignements non divulgués ;
• dispositifs de neutralisation des protections : les dispositifs, produits, composants ou pièces, tels que les cartes intelligentes non autorisées, les ensembles de décodeurs ou les logiciels de contournement, qui sont principalement conçus ou adaptés pour contourner une mesure technique, et sont réputées inclure tout moyen d’authentification illégitime ;
• titulaire des droits : une personne physique ou une personne morale qui, selon la [loi applicable] doit être considéré comme le propriétaire du droit de propriété intellectuelle ou industrielle protégé, ses ayants droit, ou son licencié exclusif dûment autorisé, ainsi que d’un particulier, une société ou d’une association autorisée par l’une des personnes mentionnées ci-dessus pour protéger ses droits ;
• marchandises portant atteinte aux droits de propriété intellectuelle : les marchandises qui sont fabriquées, reproduites, mises en circulation ou autrement utilisées en violation des lois sur la propriété intellectuelle et sans le consentement du détenteur du droit ou d’une personne dûment autorisée à le faire par le titulaire du droit. Si cette fabrication, reproduction, utilisation ou mise en circulation des marchandises a eu lieu en dehors de la Communauté, les marchandises sont réputées être en infraction si lesdits actes en auraient constitué une s’ils avaient été entrepris dans la Communauté.

32. examen de la déclaration de marchandises : les opérations effectuées par la douane pour s’assurer que la déclaration de marchandises est correctement établie, et que les documents justificatifs requis répondent aux conditions prescrites ;

33. garantie : ce qui assure, à la satisfaction de la douane, l’exécution d’une obligation envers celle-ci. La garantie est dite « globale » lorsqu’elle assure l’exécution des obligations résultant de plusieurs opérations ;

34. gestion des risques : la détermination systématique des risques et la mise en œuvre de toutes les mesures nécessaires pour limiter l’exposition aux risques. Ce terme recouvre des activités comme la collecte de données et d’informations, l’analyse et l’évaluation des risques, la prescription et l’exécution de mesures ainsi que le contrôle et l’évaluation réguliers du processus et de ses résultats, sur la base de sources et de stratégies internationales, communautaires et nationales ;

35. mainlevée d’une marchandise : acte par lequel les administrations douanières permettent aux intéressés de disposer des marchandises qui font l’objet d’un dédouanement, ou suite au règlement d’un litige ;

36. marchandises : les produits, objets, animaux et matières de toutes espèces, prohibés ou non, y compris les stupéfiants et les substances psychotropes, qu’ils fassent ou non l’objet d’un commerce licite ;

37. marchandises exportées avec réserve de retour : les marchandises qui sont désignées par le déclarant comme devant être réimportées et à l’égard desquelles des mesures d’identification peuvent être prises par la douane en vue de faciliter leur réimportation en l’état ;

38. marchandises sous douane : marchandises prises en charge par la douane, en attente de dédouanement ;

39. mise à la consommation : régime douanier qui permet aux marchandises importées d’être mises en libre circulation dans le territoire douanier, lors de l’acquittement des droits et taxes à l’importation éventuellement exigibles et de l’accomplissement de toutes les formalités douanières nécessaires ;

40. Opérateur Economique Agréé (OEA) : Partie intervenant dans le mouvement international des marchandises à quelque titre que ce soit et qui a été reconnue par ou/au nom de l’administration des douanes comme respectant les normes de l’Organisation Mondiale des Douanes ou des normes équivalentes en matière de sécurité de la chaine logistique internationale ;

41. omission : le fait pour la douane de ne pas agir ou ne pas prendre dans un délai raisonnable les mesures que lui impose la législation douanière sur une question dont elle a été régulièrement saisie ;

42. personne :

• soit une personne physique ;
• soit une personne morale ;

43. personne établie au Niger :

• toute personne physique qui y a sa résidence principale ;
• toute personne morale qui y a son siège statutaire, son administration principale ou un établissement stable ;

44. ports fluviaux des douanes : bureaux ou postes des douanes ouverts aux formalités douanières concernant les marchandises transportées par voie fluviale ;

45. produits compensateurs : les produits résultant de la transformation, de l’ouvraison ou de la réparation des marchandises pour lesquelles l’utilisation du régime de transformation a été autorisée ;

46. recours : Acte par lequel une personne directement concernée qui s’estime lésée par une décision ou une omission des autorités douanières se pourvoit devant une autorité compétente ;

47. réexportation : l’expédition hors du territoire douanier des marchandises qui avaient été précédemment importées et n’ayant pas encore été nationalisées par le paiement des droits et taxes ou des produits issus de transformation ;

48. régime douanier : traitement applicable par les administrations douanières aux marchandises assujetties à leur contrôle. Il s’agit de :

• la mise à la consommation ;
• l’exportation ;
• le transit ;
• le transbordement ;
• l’entrepôt de douane ;
• le perfectionnement actif ;
• le perfectionnement passif ;
• la transformation de marchandises destinées à la mise à la consommation ;
• l’entrepôt industriel ;
• l’admission temporaire ;
• la réimportation en l’état ;
• la réexportation ;
• le drawback ;
• l’usine exercée ;
• l’exportation préalable ;
• ou tout autre régime autorisé ;

49. remboursement : la restitution totale ou partielle, des droits et taxes acquittés sur les marchandises et la remise totale ou partielle, des droits et taxes dans le cas où ils n’auraient pas été acquittés ;

50. risque : la probabilité que survienne, en liaison avec l’entrée, la sortie, le transit, le transfert et la destination particulière des marchandises circulant entre le territoire douanier nigérien et les autres pays et la présence de marchandises n’ayant pas le statut de marchandises nationales, un événement qui empêche l’application correcte de dispositions nationales, ou qui compromette les intérêts financiers du pays, ou constitue une menace pour la sécurité et la sûreté de la nation, pour la santé publique, pour l’environnement ou pour les consommateurs ;

51. surveillance de l’administration des douanes : l’action menée par les autorités douanières en vue d’assurer le respect de la réglementation douanière et, le cas échéant, des autres dispositions applicables aux marchandises sous surveillance douanière ;

52. tiers : toute personne qui, agissant pour le compte d’une autre personne, traite directement avec la douane en ce qui concerne l’importation, l’exportation, l’acheminement ou le stockage des marchandises ;

53. unité de transport :

• a) les conteneurs d’une capacité d’un mètre cube ou plus, y compris les carrosseries amovibles ;
• b) les véhicules routiers, y compris les remorques et semi-remorques ;
• c) les wagons de chemin de fer ;
• d) les navires, bateaux, pirogues et autres embarcations ;
• e) les aéronefs ;

54. vérification des marchandises : l’opération par laquelle la douane procède à l’examen physique des marchandises afin de s’assurer que leur nature, leur origine, leur état, leur quantité et leur valeur sont conformes aux données de la déclaration de marchandises ;

55. voyageur :

• 1) toute personne qui entre temporairement sur le territoire douanier de la République du Niger où elle n’a pas sa résidence habituelle (“non-résident”), ou qui quitte ce territoire, et
• 2) toute personne qui quitte le territoire douanier de la République du Niger où elle a sa résidence habituelle (“résident quittant le territoire douanier de la République du Niger) ou qui retourne dans le territoire douanier de la République du Niger (« résident de retour dans le territoire douanier de la République du Niger »).

1. Le territoire douanier lieu d’application du présent Code, comprend l’ensemble du territoire de la République du Niger y compris son espace aérien.

2. Des zones franches, soustraites à tout ou partie de la réglementation douanière peuvent être constituées par la loi dans le territoire douanier.

Les lois et règlements douaniers s’appliquent :

• a) sur l’ensemble du territoire douanier ;
• b) dans certains cas, en dehors du territoire douanier lorsque les Conventions Internationales le prévoient.

Sur l’ensemble du territoire douanier, on doit se conformer aux mêmes lois et règlements douaniers.

1. Sauf dispositions contraires adoptées dans le cadre des conventions internationales ou de la réglementation douanière communautaire, les lois et règlements douaniers s’appliquent uniformément sans égard à la qualité des personnes.

2. Les marchandises importées ou exportées par l’Etat, ou pour son compte, ne sont l’objet d’aucune immunité ou dérogation.

Les immunités, dérogations ou exemptions sont celles fixées par les Conventions internationales, les textes communautaires, les textes nationaux et le présent Code.

Les marchandises qui entrent sur le territoire, ou qui en sortent, sont passibles, selon le cas, des droits et taxes inscrits au tarif des douanes.

Le Tarif des douanes comprend :

• une Nomenclature Tarifaire et Statistique (NTS) ;
• un tableau des droits et taxes.

1. La Nomenclature Tarifaire et Statistique du Niger est basée sur le Système Harmonisé de désignation et de codification des marchandises et sur la Nomenclature Tarifaire Statistique de la Communauté.

Les marchandises figurant dans la Nomenclature Tarifaire et Statistique sont réparties en catégories de produits par voie de Règlement du Conseil des Ministres de la Communauté.

2. Le tableau des droits et taxes comprend l’ensemble des droits et taxes inscrits au tarif des douanes.

Les taux et l’assiette des droits et taxes sont fixés par la loi et/ou les Règlements communautaires.

3. Le tarif applicable sur le territoire douanier de la République du Niger est basé sur le Tarif Extérieur Commun de la Communauté.

A l’importation, le tarif des douanes comprend les droits protecteurs, les droits fiscaux, les droits compensateurs ainsi que les autres droits et impositions.

A l’exportation, les marchandises peuvent être assujetties aux droits et taxes inscrits au Tarif des douanes.

Les dispositions du présent Code concernant les marchandises fortement taxées, ne s’appliquent qu’aux marchandises dont le droit de douane égale ou excède 20 % ad valorem ou représente 25 % de la valeur en douane s’il s’agit de droits spécifiques.

En cas de mobilisation générale, d’agression manifeste mettant le pays dans la nécessité de pourvoir à sa défense, en période de tension extérieure lorsque les événements l’exigent, le Président de la République peut réglementer ou suspendre l’importation et l’exportation de toutes les marchandises, ou seulement d’une partie d’entre elles.

1. Les marchandises importées ou exportées sont soumises à la loi tarifaire dans l’état où elles se trouvent au moment où celle-ci leur devient applicable.

2. Toutefois, l’administration des douanes autorise la séparation des marchandises qui, dans un même chargement auraient été détériorées à la suite d’événements survenus avant l’enregistrement de la déclaration en détail. Les marchandises avariées doivent être : soit détruites immédiatement, soit réexportées ou réexpédiées à l’intérieur suivant le cas, soit abandonnées au profit du Trésor Public, soit taxées selon leur nouvel état.

1. Tout acte instituant des mesures douanières moins favorables que les mesures antérieures, accorde le bénéfice des anciennes mesures aux marchandises que l’on justifie avoir été expédiées vers le territoire douanier, avant la date d’entrée en vigueur dudit acte, lorsqu’elles sont déclarées pour la consommation sans avoir été placées en entrepôt ou constituées en dépôt.

2. Les justifications doivent résulter des derniers titres de transport créés, avant la date d’entrée en vigueur de l’acte, à destination directe et exclusive du territoire douanier.

1. L’espèce d’une marchandise est la dénomination qui lui est attribuée, selon les règles en vigueur dans la Nomenclature Tarifaire et Statistique de la Communauté.

2. Les marchandises qui ne figurent pas au Tarif des Douanes sont assimilées aux objets les plus analogues. Les décisions d’assimilation et de classement sont prononcées par le Directeur Général des Douanes.

3. En cas de contestations relatives aux décisions visées à l’alinéa précédent, la réclamation est soumise à une commission administrative dite Commission Nationale de Conciliation et d’Expertise Douanière (CNCED).

4. La procédure de saisine de la Commission Nationale de Conciliation et d’Expertise Douanière est fixée à la section 2 Chapitre 2 Titre XIII du présent Code.

5. Les décisions nationales de classement peuvent être soumises à la structure communautaire statuant en matière d’espèce de marchandises, en cas de désaccord, pour arbitrage.

6. Les décisions de classement prises par la CNCED ou la structure communautaire, n’ont pas d’effet rétroactif.

1. L’administration des douanes est tenue, sur demande d’un importateur, d’un exportateur, ou de son représentant, selon les formes et modalités prescrites par la règlementation douanière de fournir une décision anticipée sur le classement tarifaire de marchandises.

2. La règlementation prévue à l’alinéa 1 du présent article, prévoit la durée de validité des décisions, les cas où elles peuvent être reportées ou refusées ainsi que la possibilité pour l’administration des douanes de les subordonner à la fourniture de renseignements complémentaires. Elle prévoit aussi les conditions où elles peuvent être révoquées ou modifiées, ainsi que les modalités de notification de cette révocation ou modification.

3. Les modalités d’application des alinéas 1 et 2 précédents sont précisées par décision du Directeur Général des Douanes.

4. La décision prévue à l’alinéa 1 du présent article lie l’administration des douanes, à moins que les règles applicables au moment de sa signature ne soient modifiées par voie législative ou réglementaire, par un accord international ou par une décision judiciaire applicable dans la Communauté.

1. A l’importation, les droits de douane sont perçus suivant l’origine des marchandises.

2. Le pays d’origine d’un produit est celui où ce produit a été récolté, extrait du sol ou fabriqué.

Lorsque le produit a été fabriqué dans plusieurs pays, le pays d’origine est celui où a eu lieu la transformation la plus substantielle ou la dernière transformation substantielle.

3. Les règles de détermination de l’origine communautaire des marchandises sont fixées par les dispositions communautaires.

4. Toutefois, des règles particulières de détermination de l’origine peuvent être fixées par des Conventions et Accords internationaux.

5. Les produits importés ne bénéficient du traitement préférentiel attribué à leur origine que s’il est régulièrement justifié de cette origine.

Le pays de provenance est celui d’où les marchandises ont été expédiées directement à destination du territoire douanier.

1. A l’importation, la valeur en douane des marchandises, pour la perception des droits et taxes, est la valeur transactionnelle telle que prévue par les règles pertinentes de l’Accord sur la mise en œuvre de l’article VII du GATT dénommé Code d’évaluation de l’Organisation Mondiale du Commerce (OMC).

2. Les modalités d’application de l’alinéa 1 ci-dessus sont précisées par voie de Règlement de la Communauté et par les textes subséquents.

3. En tant que de besoin, les modalités d’application des alinéas 1 et 2 du présent article sont précisées par décision du Directeur Général des Douanes.

1. A l’exportation, la valeur à déclarer est celle de la marchandise au point de sortie majorée, le cas échéant, des frais de transport, ainsi que tous frais nécessaires pour l’exportation jusqu’à la frontière mais non compris le montant :

• a) des droits et taxes à l’exportation ;
• b) des taxes intérieures et charges similaires dont il a été donné décharge à l’exportateur.

2. Pour certaines marchandises, dont la liste est établie par voie réglementaire, la valeur à déclarer est fixée par décision du Directeur Général des Douanes.

1. Au sens du présent Code, on entend par :

• poids brut : le poids cumulé de la marchandise et de tous ses emballages ;
• poids net : le poids de la marchandise dépouillée de tous ses emballages ;

2. tare : le poids des emballages. La tare est réelle lorsqu’elle correspond au poids effectif des emballages. Elle est forfaitaire, lorsqu’elle représente le poids des emballages calculé forfaitairement, en pourcentage du poids brut.

3. Le poids imposable des marchandises taxées au poids est déterminé par application de la tare réelle.

4. Des actes nationaux ou communautaires fixent les cas et les conditions dans lesquels les marchandises peuvent être taxées selon leur poids, ainsi que le régime de taxation des emballages importés pleins.

1. L’administration des douanes publie tous renseignements utiles de portée générale concernant la législation douanière. Lorsque des renseignements déjà diffusés doivent être modifiés en raison d’amendements apportés à la législation douanière ou aux dispositions ou prescriptions administratives, l’administration porte les nouveaux renseignements à la connaissance du public dans un délai d’au moins 15 jours avant leur entrée en vigueur afin que les personnes intéressées puissent en tenir compte.

2. Toutefois, ce délai n’est pas exigé dans les cas suivants :

• lorsque la publication anticipée des renseignements n’est pas autorisée ;
• lorsqu’il y a urgence dûment justifiée ;

3. L’administration des douanes utilise également la technologie de l’information afin d’améliorer la communication des renseignements.

4. A la demande de la personne intéressée, l’administration des douanes fournit, de manière aussi rapide et aussi exacte que possible, des renseignements relatifs aux points particuliers soulevés par cette personne et concernant la législation douanière.

L’administration fournit non seulement les renseignements expressément demandés, mais également tous autres renseignements pertinents qu’elle juge utile de porter à la connaissance de la personne intéressée.

5. Lorsque l’administration des douanes fournit des renseignements, elle veille à ne divulguer aucun élément d’information de caractère privé ou confidentiel affectant la douane ou des tiers, à moins que cette divulgation ne soit exigée ou autorisée par la législation nationale.

6. Lorsque l’administration des douanes n’est pas en mesure de fournir des renseignements gratuitement, la rémunération exigée est limitée au coût approximatif des services rendus. Le montant de la rémunération est fixé par décision du Directeur Général des Douanes.

Lorsque la demande formulée en application des dispositions de l’article 22, alinéa 4 ci-dessus est écrite, la douane communique sa décision par écrit, dans un délai maximum de 30 jours à compter de la date de réception de ladite demande. Lorsque cette décision est défavorable à l’intéressé, celui-ci est informé des motifs de cette décision et de la possibilité d’introduire un recours.

La douane communique les renseignements à la demande des personnes intéressées, pour autant qu’elle dispose de tous les renseignements qu’elle juge nécessaires.

1. Pour l’application de la législation douanière, toute personne directement ou indirectement intéressée aux opérations concernées effectuées dans le cadre des échanges des marchandises fournit à la douane, sur sa demande, tous documents et informations quel qu’en soit le support ainsi que toute assistance nécessaire.

2. Les informations de nature confidentielle, ou fournies à titre confidentiel, sont couvertes par le secret professionnel et ne sont pas divulguées par l’administration des douanes sans l’autorisation expresse de la personne qui les a fournies. Toutefois, le secret professionnel peut être levé dans le cadre des procédures judiciaires ou lorsqu’il s’agit des administrations fiscales, des administrations et établissements chargés de l’élaboration des statistiques ou lorsque la loi le prévoit. Cette transmission d’informations se fait dans le strict respect des dispositions en vigueur en matière de protection des données à caractère personnel.

1. Pour une application correcte de la réglementation douanière et des autres dispositions législatives et réglementaires qu’elle est chargée d’appliquer, l’administration des douanes peut prendre, conformément aux conditions fixées par les dispositions en vigueur, toutes les mesures qu’elle juge nécessaires se rapportant :

• a) au contrôle des mouvements des moyens de transport, des marchandises et des personnes ;
• b) aux audits, enquêtes et contrôles après dédouanement pour s’assurer de la régularité des opérations de dédouanement ;
• c) aux différents contrôles liés aux missions de l’Administration des douanes.

2. Ces contrôles peuvent s’exercer auprès du Commissionnaire en douane, de l’importateur ou de l’exportateur, du destinataire ou de toute personne directement ou indirectement intéressée auxdites opérations, ainsi que de toute autre personne possédant les documents et données liés au dédouanement des marchandises.

1. Sauf lorsqu’ils sont inopinés, les contrôles douaniers reposent dans toute la mesure du possible sur une analyse des risques utilisant des procédés informatiques, dans l’optique d’évaluer les risques sur la base de critères définis au niveau national, communautaire et, le cas échéant, au niveau international.

2. Les contrôles douaniers sont limités au minimum nécessaire pour assurer l’application de la réglementation douanière et des autres dispositions législatives et réglementaires qu’elle est chargée d’appliquer.

1. L’administration douanière prend les dispositions pour que dans la mesure du possible, les contrôles exécutés par d’autres autorités sur des marchandises sous sujétion douanière, le soient en étroite coordination avec ces dernières, au même moment et au même endroit.

2. Dans le cadre de ces contrôles, l’administration douanière peut échanger avec lesdites autorités, telles que celles des services vétérinaires, de la police et du commerce, les données reçues aux fins de l’entrée, de la sortie et de la circulation des marchandises, lorsque cela est nécessaire pour minimiser le risque.

L’administration des douanes est autorisée à conclure des accords de coopération avec d’autres administrations et des organismes nationaux ou étrangers, dans les limites fixées par la loi.

L’administration des douanes est autorisée à conclure des accords de partenariat avec le secteur privé national ou étranger, dans les limites fixées par la loi.

Dans le cadre du partenariat visé à l’article 29, l’administration des douanes peut mettre en place des programmes comportant des obligations et des privilèges dont les modalités de mise en œuvre sont fixées par le Directeur Général des Douanes.

L’administration des douanes accorde le statut de l’opérateur économique agréé (OEA) aux opérateurs économiques qui obéissent aux critères et conditions fixés par décision du Directeur Général des Douanes qui détermine également les cas où ledit statut peut être retiré.

1. Pour l’application du présent Code, sont considérées comme prohibées toutes marchandises dont l’importation ou l’exportation est interdite à quelque titre que ce soit, ou soumise à des restrictions, à des règles de qualité ou de conditionnement, ou à des formalités particulières.

2. Lorsque l’importation ou l’exportation n’est permise que sur présentation d’une autorisation, licence, certificat, etc., la marchandise est prohibée si elle n’est pas accompagnée d’un titre régulier ou si elle est présentée sous le couvert d’un titre non applicable.

3. Tous les titres portant autorisation d’importation ou d’exportation ne peuvent, en aucun cas, faire l’objet d’un prêt, d’une vente, d’une cession et, d’une manière générale, d’une transaction quelconque de la part des titulaires auxquels ils ont été nominativement accordés.

4. La liste des marchandises prohibées sera fixée par voie règlementaire.

Des textes législatifs ou règlementaires fixent, le cas échéant, les règles visant à doter l’administration des douanes de prérogatives propres à assurer le respect des différentes prohibitions.

Des décisions du Directeur Général des Douanes précisent les conditions d’application de ces dispositions prévues aux articles 32 et 33 ci-dessus.

Sont prohibés à l’importation, exclus de l’entrepôt et du transit, tous produits étrangers, naturels ou ouvrés, portant soit sur eux-mêmes, soit sur des emballages, notamment caisses, ballots, enveloppes, bandes ou étiquettes, une marque de fabrique ou de commerce, un nom, un signe ou une indication quelconque de nature à faire croire qu’ils ont été fabriqués dans un État membre de la communauté ou qu’ils sont d’origine communautaire.

Sont prohibés à l’entrée et exclus de l’entrepôt, tous produits étrangers qui ne satisfont pas aux obligations imposées par la réglementation de la Communauté en matière d’indication d’origine.

Sont prohibées, l’importation de marchandises présentées sous une marque contrefaite, y compris lorsqu’elles sont placées sous un régime suspensif, en zone franche ou tout autre régime particulier, en magasins ou aires de dédouanement, ainsi que l’exportation et la réexportation de ces marchandises.

Sont prohibées à l’importation, les marchandises qui violent les droits de propriété intellectuelle tels que définis dans les textes nationaux, communautaires ou internationaux.

Le détenteur d’un droit de propriété intellectuelle, qui a des motifs valables de soupçonner que l’importation, l’exportation ou la mise en circulation de marchandises de marque contrefaites ou de marchandises contrefaisantes portant atteinte à son droit est envisagée ou en cours, peut présenter à l’administration des douanes une demande écrite visant à faire suspendre le dédouanement de ces marchandises. Cette demande peut également être faite en ce qui concerne les atteintes autres que la contrefaçon et le piratage.

Les modalités d’application du présent article sont précisées par voie règlementaire.

Tombent sous le coup des dispositions des articles 32, alinéa 1 et 4 et 35 ci-dessus, les marchandises dont l’importation ou l’exportation est interdite pour des raisons :

• d’ordre public ;
• de sécurité publique ;
• de protection de la santé ou de la vie des personnes et des animaux ;
• de moralité publique ;
• de préservation de l’environnement ;
• de protection des trésors nationaux ayant une valeur artistique, historique ou archéologique ;
• de défense des consommateurs ;
• de protection de la propriété intellectuelle.

Indépendamment des obligations prévues par le présent Code, les importateurs, les exportateurs et les voyageurs doivent se conformer à la réglementation du contrôle du commerce extérieur, à la législation communautaire relative aux relations financières extérieures des Etats membres ainsi qu’à la législation sur la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme.