Art. 1
Le présent arrêté fixe le taux et les modalités de perception de l’intérêt de retard dû en cas de retard dans le paiement au comptant des droits et taxes liquidés en douane et sa répartition en application des dispositions de l’alinéa 1 de l’article 124 de la loi n° 2018-19 du 27 avril 2018 portant Code des douanes national.
Art. 2
Le taux de l’intérêt de retard à percevoir en cas de retard dans le paiement au comptant des droits et taxes liquidés en douane est fixé à deux pour mille.
Art. 3
L’intérêt de retard est dû dès le lendemain du jour de l’expiration du délai de paiement des droits et taxes au comptant qui est fixé à 48 heures suivant la date de liquidation.
Art. 4
L’intérêt de retard est décompté par jour de retard à compter du lendemain de la date d’expiration du délai de paiement jusqu’au jour de l’encaissement total de la créance due.
Art. 5
L’intérêt de retard est liquidé sur le montant total des droits, taxes et autres prélèvements qui restent dû.
Art. 6
Le produit de l’intérêt de retard est imputé dans les écritures du receveur des douanes. Il est réparti dans les mêmes conditions que le produit des remises spéciales perçues dans le cadre des crédits des droits.
Art. 7
Le Secrétaire général du Ministère des finances, le Directeur général des Douanes et le Directeur général du trésor et de la comptabilité publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l’application du présent arrêté, qui sera publié au Journal Officiel de la République du Niger.
