Loi n° 2018-19 du 27 avril 2018 portant Code des Douanes National

1. Toutes les marchandises importées par les frontières terrestres, doivent être aussitôt conduites au plus prochain bureau ou poste des douanes, par la route légale.

2. Elles ne peuvent être introduites dans les maisons et autres bâtiments, avant d’avoir été conduites au bureau ou poste ; elles ne peuvent dépasser ceux-ci sans autorisation.

3. la liste des bureaux et postes des douanes ouverts au trafic des marchandises et celle des routes légales y conduisant sont fixées par arrêté du Ministre chargé des Finances.

1. Tout conducteur de marchandises doit, dès son arrivée au bureau ou poste des douanes, remettre au service des douanes, à titre de déclaration sommaire une déclaration de chargement (lettre de voiture internationale ou tout autre document en tenant lieu), qui doit entre autres mentionner :

• le (s) propriétaire (s) des marchandises ;
• le pays de départ du moyen de transport ;
• le pays de destination, le cas échéant ;
• le (s) numéro (s) d’immatriculation du (des) véhicule (s) ;
• le (s) numéro (s) d’identification du/des conteneur (s), le cas échéant ;
• les marques et numéros des colis ;
• les nombre et nature des marchandises ;
• les marques et numéros des scellements, le cas échéant ;
• le poids.

2. Les marchandises prohibées doivent être portées sur la déclaration sommaire, sous leur véritable dénomination par nature et espèce.

3. La déclaration sommaire peut ne pas être exigée si les marchandises sont déclarées en détail dès leur arrivée au bureau ou poste des douanes.

4. Les marchandises arrivées après la fermeture du bureau ou poste des douanes sont déposées sans frais dans les dépendances desdits bureau ou poste. La déclaration sommaire est déposée dès l’ouverture du bureau ou poste si les marchandises ne sont pas immédiatement déclarées en détail.

5. Aucune marchandise ne peut être déchargée sans autorisation de l’administration des douanes.

1. Les aéronefs qui effectuent un parcours international doivent, pour franchir la frontière, suivre la voie aérienne qui leur est imposée.

2. Ils ne peuvent se poser que sur les aérodromes douaniers, sauf en cas de force majeure. La liste des aérodromes douaniers est établie par le Ministre chargé des Finances, après avis du Ministre chargé des Transports.

3. Lorsque, en cas de force majeure, l’aéronef est obligé d’atterrir dans un aéroport non douanier, le commandant est tenu de prendre les dispositions utiles pour éviter que les marchandises ne circulent dans des conditions non autorisées, et d’en informer la douane.

1. Les marchandises transportées par voie aérienne doivent être inscrites sur le manifeste ou état général du chargement de l’aéronef. Ce document doit être daté et signé par le commandant de l’appareil. Le manifeste doit mentionner notamment :

• le nom de la compagnie du propriétaire ou de l’affréteur ;
• les numéros et date du vol ;
• l’(les) aéroport(s) de départ ;
• le numéro de la (des) lettre (s) de transport aérien ;
• le nombre des colis correspondant à chaque numéro de lettre de transport aérien ;
• la nature des marchandises ;
• la liste des produits d’avitaillement.

2. Il est interdit de présenter comme unité dans le manifeste plusieurs colis fermés réunis de quelque manière que ce soit.

3. Les marchandises prohibées doivent être portées au manifeste sous leur véritable dénomination, par nature et espèce.

1. Le commandant de l’aéronef doit présenter le manifeste ou tout autre document en tenant lieu à l’administration des douanes à la première réquisition.

2. Il doit remettre ce document, à titre de déclaration sommaire au bureau de douane de l’aéroport avec, le cas échéant, sa traduction dans la langue officielle, dès l’arrivée de l’aéronef ou, si l’aéronef arrive avant l’ouverture du bureau, dès son ouverture ;

1. Sont interdits tous déchargements et jets de marchandises en cours de route.

2. Toutefois, le commandant de l’aéronef a le droit de faire jeter en cours de route le courrier postal dans les lieux officiellement désignés à cet effet, le lest ainsi que les marchandises dont le jet est indispensable au salut de l’aéronef. La douane doit en être informée dès que possible.

1. Aucune marchandise ne peut être déchargée ou transbordée qu’avec l’autorisation écrite des agents des douanes et qu’en leur présence.

Les déchargements et transbordements doivent avoir lieu pendant les heures d’ouverture des bureaux de douane.

2. Des dérogations peuvent être accordées aux prescriptions du paragraphe 2 du présent article.

Les commandants des aéronefs de l’aviation militaire sont tenus de remplir à l’entrée, toutes les formalités auxquelles sont assujettis les commandants d’aéronefs de transport civil.

Aucune marchandise ne peut être importée par fleuves, rivières, lacs ou canaux sans un manifeste ou tout autre document en tenant lieu daté et signé du préposé conducteur.

Dans les vingt-quatre heures qui suivent l’arrivée de l’embarcation, le préposé conducteur doit déposer au bureau de douane, à titre de déclaration sommaire, le manifeste de cargaison.

1. Le manifeste de cargaison doit comporter entre autres les mentions suivantes :

• la nationalité de l’embarcation ;
• le nom du préposé conducteur ;
• le nombre des colis ;
• les marques et numéros desdits colis ;
• la nature des marchandises ;
• le (s) lieu (x) de chargement.

2. Il est interdit de présenter comme unité, dans le manifeste, plusieurs colis fermés, réunis de quelque manière que ce soit.

3. Les marchandises prohibées doivent être portées sur le manifeste, et libellées de manière sans équivoque permettant d’établir leur espèce et leur quantité.

Les embarcations assurant un trafic avec les Etats voisins du Niger ne peuvent sortir des ports fluviaux des douanes sans se soumettre au contrôle du service des douanes. La liste des ports fluviaux des douanes est établie par le Ministre chargé des Finances, après avis du Ministre chargé des Transports.

Le préposé conducteur de l’embarcation arrivée dans la zone du rayon des douanes, doit, à la première réquisition :

• a) soumettre l’original du manifeste au visa « ne varietur » des agents de douane qui se rendent à bord ;
• b) leur remettre une copie du manifeste.

Le manifeste peut se présenter sur support électronique et dans ce cas, le préposé conducteur de l’embarcation arrivée dans la zone du rayon des douanes, doit, à la première réquisition du service des douanes :

• a) mettre les agents des douanes en mesure de consulter utilement le manifeste électronique ;
• b) soumettre si possible, le manifeste électronique au visa des agents des douanes qui se rendent à bord.

1. Le préposé conducteur de l’embarcation ou son représentant doit, dans le délai fixé par la législation nationale avant l’arrivée de l’embarcation, télécharger le manifeste électronique dans la plate-forme prévue à cet effet.

2. Au plus tard, vingt-quatre heures après l’arrivée de l’embarcation et sous peine de sanctions prévues par la réglementation douanière, le préposé conducteur de l’embarcation ou son représentant doit enregistrer le manifeste de cargaison dans le système informatique de dédouanement du service des douanes.

3. Le délai de vingt-quatre heures prévu à l’alinéa 2 ci-dessus ne court pas les dimanches et jours fériés.

Il est interdit au préposé conducteur de l’embarcation, sauf en cas de force majeure dûment justifié, de faire entrer son embarcation dans la zone du rayon des douanes par une autre route que celle conduisant directement à un bureau de douane, ou de le faire accoster ailleurs que dans un port fluvial des douanes.

1. Le déchargement des embarcations ne peut avoir lieu que dans l’enceinte des ports fluviaux des douanes.

2. Aucune marchandise ne peut être déchargée ou transbordée sans permission de l’administration des douanes.

3. L’administration des douanes peut, en vue d’assurer le contrôle tant des marchandises que du moyen sur lequel elles se trouvent, exiger à tout moment le déchargement et le déballage des marchandises.

4. L’administration des douanes peut permettre, sous des conditions préalablement définies, des déchargements et des transbordements en dehors des lieux visés à l’alinéa 1.

La déclaration sommaire déposée par le transporteur auprès de l’administration des douanes fait l’objet d’un enregistrement qui vaut prise en charge des marchandises.

Les dispositions des articles 81 et 82 sur le manifeste électronique sont le cas échéant applicables mutatis mutandis à tous les modes de transport.

1. Dans le cadre de la sécurisation de la chaîne logistique internationale, l’administration des douanes peut :

• exiger, avant l’arrivée dans le territoire douanier, d’un moyen de transport, la fourniture par voie électronique de renseignements relatifs à celui-ci et aux marchandises et personnes à bord ;
• indiquer les renseignements à fournir ;
• désigner les personnes ou catégories de personnes tenues de fournir lesdits renseignements ;
• prévoir les circonstances dans lesquelles les renseignements doivent être fournis ;
• fixer les délais et modalités de cette fourniture de renseignements.

2. Une décision du Directeur Général des Douanes fixe, au besoin, les modalités d’application du présent article.

1. Les marchandises destinées à être exportées doivent être conduites à un bureau ou poste de douane pour y être déclarées en détail.

2. Sauf à être placées en magasin ou aire d’exportation après accomplissement des formalités douanières, les marchandises destinées à être exportées par les voies fluviales, lacustre et aérienne doivent être immédiatement mises à bord des embarcations ou aéronefs.

3. Celles qui doivent être exportées par les voies terrestres doivent être conduites immédiatement et directement à l’étranger.

1. Les aéronefs civils et militaires qui sortent du territoire douanier ne peuvent prendre le vol que dans des aéroports douaniers.

2. Les dispositions relatives à la conduite en douane des marchandises, prévues au Titre III sont applicables auxdits aéronefs.