Loi n° 2018-19 du 27 avril 2018 portant Code des Douanes National

1. Sont constituées d’office en dépôt par l’administration des douanes :

• les marchandises non déclarées dans le délai légal ;
• les marchandises déclarées en détail et les bagages des voyageurs qui n’ont pu être vérifiés en l’absence du déclarant, dans le délai légal ;
• les marchandises qui restent en douane pour tout autre motif.

2. Lorsque les marchandises sont sans valeur vénale, la douane peut faire procéder à leur destruction.

1. Pour les marchandises non déclarées dans les délais légaux, la date de constitution en dépôt correspond au terme du délai dans lequel la déclaration en détail doit être déposée.

2. Les marchandises abandonnées peuvent être vendues immédiatement sans être constituées en dépôt.

3. Les marchandises constituées en dépôt sont enregistrées sur un registre spécial.

4. La durée de séjour en dépôt est de 120 jours calendaires.

1. Les marchandises en dépôt de douane y demeurent aux risques des propriétaires, sauf si la preuve peut être établie que leur détérioration, altération, déperdition, ou disparition est imputable à l’administration des douanes qui en avait la garde exclusive.

2. Les frais de toute nature résultant de la constitution, du séjour en dépôt et de la vente sont à la charge des marchandises.

L’administration des douanes ne peut procéder à l’ouverture des colis constitués en dépôt de douane et à la vérification de leur contenu qu’en présence du propriétaire ou du destinataire, du concessionnaire du dépôt s’il y a lieu ou, à défaut, d’une personne désignée par le juge, requise aux soins du service des douanes.

Cette désignation ne peut être faite qu’à l’expiration d’un délai de huit jours après notification par lettre recommandée restée sans effet.

1. Les marchandises qui n’ont pas été enlevées du dépôt dans le délai de 120 jours à dater de leur inscription au registre de dépôt, sont vendues aux enchères publiques.

2. Les marchandises périssables ou en mauvais état de conservation, peuvent être vendues immédiatement avec l’autorisation du juge d’instance.

3. Les marchandises vendues par l’administration des douanes sont libérées de tous droits et taxes, et l’adjudicataire a la faculté d’en disposer pour toutes les destinations autorisées par la législation en vigueur.

4. Les marchandises d’une valeur inférieure à 50.000 FCFA, qui ne sont pas enlevées à l’expiration du délai de 120 jours visé à l’alinéa 1 du présent article, sont considérées comme abandonnées. L’administration des douanes peut les vendre aux enchères publiques ou en faire don à des hôpitaux ou autres établissements de bienfaisance.

1. Le produit de la vente est affecté par ordre de priorité et à due concurrence :

• a. au règlement des frais et autres dépenses accessoires de toute nature engagés par la douane ou pour son compte du fait de la constitution, du séjour des marchandises en dépôt ainsi que de leur mise en vente ;
• b. au recouvrement des droits et taxes dont sont passibles les marchandises en raison de la destination qui leur est donnée ;
• c. au règlement des pénalités pécuniaires de toute nature consécutives à des infractions douanières portant sur ces marchandises ;
• d. aux autres frais pouvant grever les marchandises.

2. Le reliquat éventuel est versé à la caisse des dépôts et consignations où il reste, pendant deux ans, à la disposition du propriétaire des marchandises ou des ayants droit. Passé ce délai, il est acquis au Trésor public. Toutefois, si le reliquat est inférieur à 20.000 FCFA, il est pris, sans délai, en recettes au budget de l’Etat.