Loi n° 2018-19 du 27 avril 2018 portant Code des Douanes National

1. On entend par « zone franche » une partie du territoire national dans laquelle les marchandises qui y sont introduites sont généralement considérées comme n’étant pas sur le territoire douanier au regard des droits et taxes à l’importation et ne sont pas soumises au contrôle habituel de la douane.

2. Les marchandises extraites de la zone franche sont considérées comme étrangères au territoire national.

1. Les règles et les conditions de constitution, de concession, d’installation et d’exploitation de la zone franche sont déterminées par voie règlementaire.

2. Les locaux et l’emplacement de la zone franche doivent être agréés par les autorités nationales compétentes.

1. L’admission en zone franche est autorisée pour les marchandises de toute espèce, quelle que soit leur quantité et quel que soit leur pays d’origine, de provenance ou de destination, y compris celles venant du marché intérieur.

2. Les dispositions ci-dessus ne font pas obstacle à l’application des interdictions ou restrictions justifiées pour des raisons de moralité publique, d’ordre public, de sécurité publique, de protection de la santé et de la vie des personnes et des animaux ou de préservation des végétaux, de protection des trésors nationaux ayant une valeur artistique, historique ou archéologique, ou de protection de la propriété intellectuelle.

Les marchandises admissibles dans une zone franche qui, du fait de leur exportation, bénéficient de l’exonération ou du remboursement des droits et taxes à l’importation et celles dont la remise prévue à cet effet est relative aux taxes internes, bénéficient de cette exonération ou remboursement après qu’elles ont été introduites dans la zone franche.

Sauf circonstances exceptionnelles, la durée du séjour des marchandises dans une zone franche n’est pas limitée. Les marchandises peuvent faire l’objet de cession pendant leur séjour.