Arrêté n° 228/MF/DRCD 2 mai 2022 fixant les conditions d’application du régime de la transformation des marchandises destinées à la mise à la consommation

Le présent arrêté fixe les conditions d’application du régime de la transformation des marchandises destinées à la mise à la consommation prévu aux articles 193 à 197 de la loi n° 2018-19 du 27 avril 2018 portant Code des douanes national.

La transformation des marchandises destinées à la mise à la consommation est le régime douanier en application duquel les marchandises importées peuvent subir, sous le contrôle de la douane, avant la mise à la consommation, une transformation ou une ouvraison ayant pour effet que le montant des droits et taxes à l’importation applicables-aux produits obtenus, est inférieur à celui qui serait applicable aux marchandises importées.

Le bénéfice du régime de la transformation des marchandises destinées à la mise à la consommation est accordé aux entreprises industrielles travaillant principalement pour le marché intérieur et qui mettent en œuvre elles-mêmes les marchandises qu’elles importent notamment, les industries de montage, les industries pharmaceutiques et les industries de l’édition, pour autant que l’état initial des marchandises ne puisse être économiquement rétabli après la transformation ou l’ouvraison.

Le régime de la transformation de marchandises destinées à la mise à la consommation est accordé aux marchandises lorsque :

• leur transformation conduit à l’obtention de produits finis auxquels s’applique un montant de droits de douane inférieur au montant applicable aux marchandises importées ou ;
• leur importation nécessite une mise en conformité avec des normes techniques, avant leur mise à la consommation.

La destination finale des matières premières étant la mise à la consommation ultérieure, la suspension des prohibitions ou restrictions d’importation n’est par conséquent pas applicable.

Le régime ne sera accordé que lorsque le service des douanes peut s’assurer que :

• les produits issus de la transformation destinés à la mise à la consommation ont été obtenus à partir des marchandises importées, et
• l’espèce où était classée la marchandise au moment de son placement sous le régime ne pourra plus être économiquement rétablie après la transformation ou l’ouvraison.

Le régime est uniquement octroyé s’il permet de contribuer à la création ou au maintien d’une activité de transformation de marchandises au Niger, sans porter atteinte aux intérêts-essentiels des producteurs locaux de marchandises similaires.

Pour bénéficier de ce régime, le soumissionnaire doit déposer une demande écrite à la Direction générale des Douanes accompagnée des justificatifs nécessaires et comportant notamment :

• la nature de l’opération de transformation ou de l’ouvraison ;
• la désignation des marchandises devant être placées sous ce régime ;
• la désignation du produit compensateur ;
• le taux de rendement de la transformation ou de l’ouvraison ;
• la durée de séjour des marchandises sous ce régime.

Le régime de transformation des marchandises destinées à la mise à la consommation est autorisé par décision du Directeur général des douanes, après avis d’un comité ad hoc.

Le comité ad hoc est composé comme suit :

Président : le Directeur général des Douanes ou son représentant

Membres :

• un représentant du Ministère chargé de l’industrie ;
• un représentant du Ministère chargé du commerce ;
• un représentant du Ministère chargé des finances ;
• le secrétaire de la chambre de commerce et ;
• toute autre personne dont la participation est jugée nécessaire.

L’autorisation fixe :

• la durée de l’opération ;
• la désignation des marchandises devant être placées sous ce régime, le cas échéant, leurs quantités ;
• la nature de l’opération de transformation ou d’ouvraison ;
• l’espèce du produit transformé ;
• le taux de rendement de la transformation ou de l’ouvraison ;
• la durée de validité de l’autorisation ;
• le bureau de douane de rattachement des opérations de transformation ;
• les frais à la charge du bénéficiaire dans le cas où les établissements seront soumis à un contrôle douanier permanent ;
• la nature des autres engagements, le cas échéant.

Avant l’entrée des marchandises sous le régime de transformation des marchandises destinées à la mise à la consommation, le bénéficiaire de l’autorisation doit souscrire une soumission cautionnée générale dans laquelle il s’engage à :

• mettre à la consommation les produits compensateurs résultant de la transformation ;
• satisfaire aux obligations prescrites et à supporter les sanctions applicables en cas d’infraction ou de non décharge des acquis.

Le placement des marchandises sous le régime de transformation des marchandises destinées à la mise à la consommation est fait par le dépôt d’une déclaration de douane en détail.

La durée de séjour des marchandises sous le régime de la transformation des marchandises destinées à la mise à la consommation est de trois mois.

Des prorogations de délai sont accordées par le Directeur général des douanes sur demande dûment justifiée du titulaire de l’autorisation et moyennant renouvellement des engagements souscrits.

Toutefois, la durée maximum de séjour des marchandises sous le régime de la transformation pour la mise à la consommation est d’un an.

Pendant le séjour, le bénéficiaire du régime de la transformation pour la mise à la consommation est tenu de représenter au bureau des douanes de rattachement :

• le ou les produits admissibles à la décharge des comptes ;
• les produits intermédiaires et les déchets.

Lors des contrôles, les agents des douanes peuvent prélever des échantillons, estampiller les marchandises lorsque les transformations envisagées ne s’y opposent pas et, d’une façon générale, prendre toutes les dispositions afin de permettre la reconnaissance.

Lorsque la composition et tous les autres éléments caractéristiques des produits transformés doivent être contrôlés par un laboratoire, ils doivent l’être par le laboratoire désigné par le Directeur général des Douanes.

Les marchandises importées sous le régime de la transformation pour la mise à la consommation ne peuvent faire l’objet de cession durant leur séjour sous ce régime sauf autorisation préalable du Directeur général des Douanes.

1) L’opération de transformation de marchandises destinées à la mise à la consommation est apurée par la mise à la consommation des produits compensateurs résultant de la transformation.

2) Pour la mise à la consommation, les droits et taxes applicables sont ceux afférents aux produits compensateurs, intermédiaires ou importés suivant la taxation la plus favorable. La valeur à prendre en considération est celle des marchandises à la date d’enregistrement de la déclaration d’entrée desdites marchandises sous le régime de la transformation sous douane.

3) Les déchets et débris résultant de la transformation de marchandises destinées à la mise à la consommation sont assujettis en cas de dédouanement pour la mise à la consommation, aux droits et taxes à l’importation qui seraient applicables à ces déchets et débris s’ils étaient importés en l’état.

Le Directeur général des Douanes peut, par dérogation à l’alinéa 1 de l’article précèdent, autoriser la mise en entrepôt des produits compensateurs avant leur mise à la consommation.

1) Les marchandises importées admises sous le régime de la transformation sous douane qui n’ont pas pu être transformées peuvent recevoir toutes les destinations comme si elles venaient d’être importées.

Lorsqu’elles proviennent d’un régime suspensif, elles peuvent y être déclarées.

2) En cas de mise à la consommation dans l’état où elles ont été importées, ou des produits qui se trouvent à un stade intermédiaire de transformation par rapport à celui prévu dans la décision d’octroi, les droits et taxes sont exigibles d’après l’espèce et les quantités des marchandises placées sous le régime de la transformation augmentés, si les droits et taxes n’ont pas été consignés, de l’intérêt de crédit. La valeur à prendre en considération est celle de ces marchandises à la date d’enregistrement de la déclaration d’importation.

Le Secrétaire général du Ministère des finances et le Directeur général des Douanes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’application du présent arrêté qui sera publié au Journal Officiel de la République du Niger.