Loi n° 2018-19 du 27 avril 2018 portant Code des Douanes National

Les marchandises qui sont introduites dans le territoire douanier sont, dès cette introduction, soumises à la surveillance douanière. Elles peuvent faire l’objet de contrôles de l’administration des douanes conformément aux dispositions en vigueur.

1. Les marchandises qui sont introduites dans le territoire douanier doivent être conduites sans délai au bureau des douanes désigné par l’administration des douanes ou en tout autre lieu désigné ou agréé par cette dernière.

2. Toute personne qui prend en charge le transport des marchandises après qu’elles ont été introduites dans le territoire douanier, même par suite d’un transbordement, devient responsable de l’exécution de l’obligation visée à l’alinéa 1.

3. L’alinéa 1 ne s’applique pas aux marchandises se trouvant à bord d’embarcations ou d’aéronefs qui traversent le fleuve ou l’espace aérien national et qui n’ont pas pour destination un port fluvial des douanes ou un aéroport situé dans le territoire douanier.

1. Lorsque par suite d’un cas fortuit ou de force majeure, l’obligation visée à l’article 90 alinéa 1 ne peut être exécutée, la personne tenue de cette obligation ou toute autre personne agissant en ses lieu et place informe sans délai l’administration des douanes de cette situation. Lorsque ce cas fortuit ou de force majeure n’a pas entraîné la perte totale des marchandises, les agents des douanes doivent en outre être informés du lieu précis où ces marchandises se trouvent.

2. Lorsqu’une embarcation ou un aéronef, est contraint, par suite d’un cas fortuit ou de force majeure, à faire relâche ou à stationner temporairement dans le territoire douanier sans pouvoir respecter l’obligation prévue à l’article 95 alinéa 1, la personne qui a introduit cette embarcation ou cet aéronef dans ledit territoire douanier, ou toute autre personne agissant en ses lieu et place, informe sans délai l’administration des douanes de cette situation.

3. L’administration des douanes détermine les mesures à observer pour permettre la surveillance douanière des marchandises visées à l’alinéa 1 ainsi que de celles se trouvant à bord d’une embarcation ou d’un aéronef conformément à l’alinéa 2 et assurer, le cas échéant, leur conduite ultérieure à un bureau de douane ou en tout autre lieu désigné ou agréé par elle.

Les marchandises qui arrivent au bureau des douanes ou en tout autre lieu désigné ou agréé par l’administration des douanes doivent être présentées en douane par la personne qui a introduit les marchandises dans le territoire douanier, ou le cas échéant, par la personne qui prend en charge le transport des marchandises.

Dès qu’elles ont été présentées en douane, les marchandises peuvent, avec la permission de l’administration des douanes, faire l’objet, de la part des intéressés d’examen ou de prélèvements d’échantillons aux fins de leur donner une destination douanière.

Les marchandises présentées en douane doivent faire l’objet d’une déclaration sommaire. La déclaration sommaire doit être déposée dès que la présentation en douane des marchandises a eu lieu. Toutefois, l’administration des douanes peut accorder pour ce dépôt un délai n’excédant pas quarante-huit heures.

Le dépôt de la déclaration sommaire est effectué soit par la personne qui transporte effectivement les marchandises sur le territoire douanier, soit par la personne qui a le commandement ou la responsabilité du moyen de transport.

1. Les marchandises ne peuvent être déchargées ou transbordées du moyen de transport dans lequel elles se trouvent, qu’avec l’accord de l’Administration des douanes dans les lieux désignés et agréés par cette autorité. Toutefois cette autorisation n’est pas requise en cas de péril imminent nécessitant le déchargement immédiat des marchandises, en totalité ou en partie. Dans ce cas, l’administration des douanes en est informée sans délai.

2. Les marchandises ne peuvent être enlevées de l’endroit où elles ont été initialement placées sans l’accord de l’administration des douanes.

Les marchandises présentées en douane doivent recevoir une des destinations douanières appropriées prévues à l’article 1er alinéa 21 du présent Code.

Lorsque les marchandises ont fait l’objet d’une déclaration sommaire, les formalités en vue de leur donner une destination douanière doivent être remplies dans un délai ne pouvant excéder quinze jours ouvrables à partir de la date de dépôt de la déclaration sommaire, sauf si elles sont placées en magasins et aires de dédouanement.

1. Sauf dispositions spéciales contraires, les marchandises conduites en douane dans les conditions prévues aux articles 68 à 90 du présent Code peuvent, si elles ne sont pas déclarées en détail, être placées en magasins et aires de dédouanement, terminaux à conteneurs et ports secs sous couvert d’une déclaration sommaire.

2. La gestion des magasins et aires de dédouanement et terminaux à conteneurs et ports secs peut être confiée à des concessionnaires qui acquièrent la qualité d’exploitant.

3. L’ouverture des magasins et aires de dédouanement et terminaux à conteneurs et ports secs est subordonnée à l’accord du Ministre chargé des Finances qui en agrée l’emplacement, la construction et l’aménagement.

4. L’autorisation visée à l’alinéa 3 du présent article détermine les conditions auxquelles le fonctionnement et l’exploitation des magasins et aires de dédouanement et terminaux à conteneurs et ports secs sont subordonnés et fixe éventuellement les charges de l’exploitant en matière de fourniture, d’entretien et réparation des installations nécessaires à l’exécution du service.

1. L’admission des marchandises dans les magasins et les aires de dédouanement, terminaux à conteneurs et ports secs est subordonnée au dépôt par l’exploitant d’une déclaration sommaire ou d’un document en tenant lieu.

2. Cette admission a pour effet de placer les marchandises sous la responsabilité de l’exploitant vis-à-vis de l’Administration des douanes.

1. Le délai de séjour des marchandises admises en magasins et aires de dédouanement, terminaux à conteneurs et port sec ne peut excéder 30 jours francs sauf dispositions contraires.

2. Lorsque les circonstances l’exigent, l’administration des douanes peut porter à 90 jours francs le délai visé à l’alinéa 1.

1. L’administration des douanes exige de l’exploitant la constitution d’une garantie en vue d’assurer le paiement de tous droits ou taxes éventuellement exigibles.

2. Les marchandises placées en magasins et aires de dédouanement, terminaux à conteneurs et ports secs ne peuvent faire l’objet de manipulations autres que celles destinées à assurer leur conservation en l’état, sans en modifier la présentation ou les caractéristiques techniques.

3. L’administration des douanes prend sans délai toute mesure nécessaire, y compris la vente des marchandises, pour régler la situation des marchandises pour lesquelles les formalités en vue de leur donner une destination douanière n’ont pas été engagées dans les délais fixés conformément aux articles 97 et 100 ci-dessus.

1. Lorsque les marchandises en magasins et aires de dédouanement, terminaux à conteneurs et ports secs sont détériorées ou avariées avant leur sortie, par suite d’accident ou de force majeure dûment établi à la satisfaction de l’administration des douanes, l’autorisation peut être donnée qu’elles soient dédouanées dans l’état où elles se trouvent.

2. Les dispositions de l’alinéa 1 ci-dessus ne s’appliquent pas aux marchandises volées ni à celles irrémédiablement perdues en raison de leur nature.

3. Lorsque les circonstances l’exigent ou lorsque les propriétaires ou les détenteurs en font la demande, l’administration des douanes peut faire procéder à la destruction des marchandises présentées en douane. L’administration des douanes en informe les propriétaires ou les détenteurs des marchandises. Les frais résultant de la destruction des marchandises à la demande des propriétaires ou des détenteurs sont à la charge de ces derniers.