Loi n° 2018-19 du 27 avril 2018 portant Code des Douanes National

1. Toute personne a le droit d’exercer un recours contre les décisions relatives à l’application de la législation douanière prises par les autorités douanières et qui la concernent directement et personnellement.

2. Ce droit de recours s’exerce sous la forme d’une demande écrite adressée au Directeur général des douanes expliquant les motifs de la contestation.

3. Le recours doit être présenté dans un délai d’un mois suivant la date de publication ou de notification de la décision contestée. Dans le cas où des renseignements complémentaires sont nécessaires, le requérant en est avisé dans un délai maximum de quinze jours.

4. Le Directeur général des douanes est tenu de donner une réponse écrite motivée dans un délai de deux mois suivant la date de réception de la demande ou des renseignements complémentaires demandés.

5. La réponse peut soit rapporter la décision contestée, la maintenir ou la modifier.

Les personnes à l’encontre desquelles un procès-verbal a été dressé sur la base de l’article 264 du présent Code peuvent exercer le recours visé à l’article 368 ci-dessus. Le cas échéant, l’enregistrement du procès- verbal, ainsi que tous les actes de poursuite sont suspendus jusqu’à la réponse définitive du Directeur Général des Douanes.

1. Il est créé auprès du Ministre chargé des Finances, une Commission Nationale de Conciliation et d’Expertise Douanière (CNCED) qui comprend :

• un magistrat du siège, président ;
• un magistrat du siège, suppléant ;
• deux assesseurs titulaires et deux assesseurs suppléants choisis en raison de leur compétence technique ;
• un représentant du Ministre chargé du Commerce.
• un représentant de l’administration des douanes ;
• un représentant de la Chambre de Commerce et d’Industrie ;
• le Président du Conseil de discipline des Commissionnaires en douane agréés ou son représentant ;
• un secrétaire.

2. Le magistrat, Président de la Commission Nationale de Conciliation et d’Expertise Douanière ainsi que son suppléant sont nommés par décret pris en conseil des Ministres sur rapport du Ministre chargé de la Justice.

3. Les deux assesseurs et leurs suppléants sont choisis et nommés, pour chaque affaire, par décision du Président de la Commission Nationale de Conciliation et d’Expertise Douanière

4. Le secrétaire est désigné par arrêté du Ministre chargé des Finances.

1. Seules, peuvent être désignées comme assesseurs et suppléants, les personnes figurant sur les listes établies par arrêté du Ministre chargé des Finances pour chaque secteur d’activités.

2. Les assesseurs et leurs suppléants doivent être choisis dans la liste correspondant au secteur d’activités relatif à la marchandise qui fait l’objet du litige, ce secteur pouvant être indifféremment celui de l’espèce déclarée ou celui de l’espèce présumée ; lorsque la désignation ne peut être faite dans ces conditions, les assesseurs peuvent être choisis dans les listes correspondant aux secteurs afférents aux marchandises qui présentent le plus d’analogie avec celles faisant l’objet de la contestation.

3. Tout membre de la CNCED qui est cause de récusation en sa personne est tenu de le déclarer immédiatement au président de la Commission ; il est remplacé par le suppléant désigné.

4. Les membres de la CNCED sont tenus au secret professionnel.

1. Par dérogation à l’article 368 du présent Code, en cas de contestation formée par le service des douanes portant sur l’espèce, l’origine ou la valeur des marchandises, il est donné à l’usager la possibilité de saisir la CNCED.

2. Toutefois, le requérant est tenu au préalable de porter la contestation auprès du Directeur général des douanes qui est alors tenu, dans un délai de deux mois, à compter de la date de l’acte de recours, de notifier au requérant les motifs sur lesquels l’administration fonde son appréciation et de l’inviter soit à y acquiescer, soit à fournir un mémoire en réponse, dans un délai d’un mois maximum à compter de la date de notification. A la réception du mémoire en réponse, le Directeur général des douanes a un délai de quinze jours pour donner une réponse définitive.

3. Si le désaccord subsiste, le requérant dans un délai d’un mois à compter de la réponse ou de l’expiration du délai prévu ci-dessus pour répondre, saisit la CNCED.

Le cas échéant le Directeur général des douanes, à la demande de la CNCED, transmet le dossier de l’affaire au Secrétariat de ladite CNCED.

1. Les recours formés contre les décisions sur l’espèce, l’origine ou la valeur sont présentés sous forme de requête au président de la CNCED.

2. La requête est signée par le requérant ou son mandataire. Elle contient ses noms, qualité et demeure, l’indication de la décision attaquée, l’exposé des motifs. Elle est accompagnée éventuellement des documents et échantillons nécessaires à l’instruction du recours.

3. Le président de la CNCED adresse une copie de la requête au Directeur général des douanes qui formule ses observations et les fait parvenir au secrétariat de la CNCED, accompagnées éventuellement des documents et échantillons ayant fondé la décision attaquée.

4. La CNCED statue sur ce recours, dans les conditions fixées aux articles 375 à 379 du présent Code.

1. Dans le cas prévu à l’alinéa 2 de l’article précédent, il est procédé au prélèvement des échantillons nécessaires à une expertise. Un arrêté du Ministre chargé des finances fixe les conditions dans lesquelles le prélèvement est opéré et les cas où les échantillons peuvent être remplacés par certains documents.

2. Il est offert, à la demande du requérant, mainlevée des marchandises litigieuses non prohibées, sous caution solvable, ou sous consignation d’une somme qui peut s’élever au double du montant des droits et taxes présumés compromis. Lorsque, selon les constatations du service, les marchandises sont prohibées, il peut, sauf si l’ordre public s’y oppose, être offert ou demandé mainlevée desdites marchandises sous caution solvable, ou sous consignation d’une somme qui peut s’élever au montant de leur valeur estimée par le service ; les marchandises déclarées pour l’importation doivent être renvoyées à l’étranger ou mises en entrepôt et les marchandises dont la sortie est demandée doivent rester sur le territoire douanier.

3. Les dispositions de l’article 309 du présent Code sont applicables jusqu’à la solution définitive des litiges aux marchandises retenues, ou, s’il en est donné mainlevée, aux cautions et consignations.

1. Le président de la CNCED peut prescrire toutes auditions de personnes, recherches ou analyses qu’il juge utiles à l’instruction de l’affaire. Lorsque la contestation ne porte pas sur l’espèce, l’origine ou la valeur des marchandises, le président constate, par une décision non susceptible de recours, l’incompétence de la CNCED.

2. Après examen des mémoires éventuellement produits et après avoir convoqué les parties ou leurs représentants pour être entendus, ensemble et contradictoirement, dans leurs observations. A moins, d’accord entre les parties, la CNCED, fixe un délai au terme duquel, après avoir délibéré, fait connaître sa décision. Ce délai ne peut excéder deux mois.

3. Lorsque les parties sont tombées d’accord avant l’expiration du délai prévu à l’alinéa 2 du présent article, la CNCED leur donne acte de cet accord en précisant son contenu.

4. Dans sa décision, la CNCED doit indiquer notamment le nom des membres ayant délibéré, l’objet de la contestation, le nom et le domicile du requérant, l’exposé sommaire des arguments présentés, les contestations techniques et les motifs de la solution adoptée. Lorsque le litige est relatif à l’espèce, la position tarifaire des marchandises litigieuses doit être, en outre, précisée.

5. La décision de la CNCED est notifiée aux parties.

6. La CNCED statue en premier et dernier ressort. Ses décisions s’imposent aux parties, sous réserve de l’application des articles 376 et 377 du présent Code, ou d’une disposition d’une convention internationale.

1. En cas de désaccord, chacune des deux parties a le droit de saisir les organes communautaires, pour arbitrage ou le tribunal compétent dans un délai d’un mois et ce, à partir de la date de notification de la décision de la CNCED.

2. La partie, ayant saisi l’organe communautaire compétent ou le tribunal, doit joindre la copie de la décision de la CNCED au dossier de l’instruction.

1. Les constatations matérielles et techniques faites par la CNCED, relatives à l’espèce ou l’origine des marchandises litigieuses ou servant à déterminer la valeur d’une marchandise, sont les seules qui peuvent être retenues par le tribunal.

2. Chaque fois que la juridiction compétente considère que la CNCED s’est prononcée dans des conditions irrégulières ou encore si elle s’estime insuffisamment informée ou enfin si elle n’admet pas les constatations matérielles ou techniques de la CNCED, elle renvoie l’affaire devant ladite Commission avec de nouveaux assesseurs.

3. Le jugement de renvoi pour complément de la procédure doit énoncer d’une manière précise les points à examiner par la Commission et lui impartir un délai pour l’accomplissement de cette mission.

4. Lorsqu’il a été interjeté appel du jugement de renvoi prévu à l’alinéa 3 du présent article, la procédure d’expertise est poursuivie à moins que le juge d’appel n’en décide autrement.

1. Si l’administration succombe dans l’instance, la consignation ou la fraction de consignation qui doit être restituée au déclarant est augmentée d’intérêts moratoires au taux légal. Si le déclarant a fourni caution, seuls lui sont remboursés, dans la limite de 1 % par mois du montant du cautionnement, les frais supportés depuis la date de souscription de l’engagement cautionné jusqu’à celle de son annulation.

2. Dans le cas où l’administration succombe dans l’instance et si elle a refusé mainlevée des marchandises litigieuses, elle est tenue au paiement d’une indemnité fixée conformément à l’article 333 du présent Code.

3. Si le requérant succombe dans l’instance, le montant des droits et taxes, lorsqu’ils n’ont pas été consignés, est majoré de l’intérêt de crédit prévu à l’article 127 alinéa 3 du présent Code.

4. La destruction ou la détérioration des échantillons ou documents soumis à la Commission ne peut donner lieu à l’attribution d’aucune indemnité.

5. Les frais occasionnés par le fonctionnement de la Commission sont à la charge de l’Etat.

1. Les assesseurs reçoivent des indemnités dont le montant est fixé par arrêté du Ministre en charge des Finances.

2. La partie qui succombe est condamnée aux dépens.