Loi n° 2018-19 du 27 avril 2018 portant Code des Douanes National

1. L’action de l’administration des douanes s’exerce normalement dans le rayon des douanes.

2. Elle s’exerce en outre, dans les conditions fixées par le présent Code, dans la partie du territoire douanier non comprise dans le rayon des douanes.

1. Le rayon des douanes s’étend entre la limite du territoire douanier et une ligne tracée à 20 kilomètres en deçà.

2. Pour faciliter la répression de la fraude, la profondeur du rayon peut être portée, dans une mesure variable, jusqu’à 60 kilomètres.

3. Dans les régions désertiques, la profondeur du rayon des douanes peut dépasser 60 kilomètres.

4. Les distances sont calculées à vol d’oiseau sans égard aux sinuosités des routes.

5. le tracé de la limite intérieure du rayon des douanes est fixé par arrêté du Ministre chargé des Finances.

1. Les formalités douanières ne peuvent être accomplies que dans les bureaux de douane.

2. Toutefois, des opérations de dédouanement peuvent être effectuées dans des brigades ou postes de douane, ou dans tout autre lieu désigné par l’administration des douanes.

3. A la demande des usagers, les formalités douanières peuvent, après accord de l’administration, être effectuées soit en dehors des bureaux des douanes, soit en dehors des heures d’ouverture et de fermeture desdits bureaux. Dans ce cas, il est perçu par l’administration une rétribution à la charge des demandeurs, dont le taux et l’affectation sont fixés par décision du Directeur Général des Douanes.

4. Les conditions d’application de l’alinéa 3 ci-dessus sont déterminées par décision du Directeur Général des Douanes.

1. Les bureaux, brigades, postes et Recettes des douanes sont créées et supprimés par arrêté du Ministre chargé des Finances sur proposition du Directeur Général des Douanes.

2. Le fonctionnement desdits bureaux, brigades, postes et Recettes des douanes fait l’objet de décision du Directeur Général des Douanes.

3. Des décisions du Directeur Général des Douanes fixent les heures d’ouverture et de fermeture des bureaux, Recettes, brigades et postes de douane.

4. La durée d’ouverture des bureaux, Recettes, brigades et postes de douane ne peut toutefois être inférieure à huit heures par jour ouvrable.

Lorsque le bureau, la brigade, le poste ou la Recette des douanes est situé à l’intérieur du rayon des douanes, l’arrêté qui prescrit sa création ou sa suppression doit être affiché, à la diligence du chef de la circonscription administrative où se trouve le bureau, la brigade, le poste ou la Recette.

L’administration des douanes est tenue de faire apposer sur la façade de chaque bureau, brigade, poste ou Recette des douanes, en un endroit très apparent, un tableau portant ces inscriptions : Douanes Nigériennes, Bureau de poste de brigade de ou Recette de.

Au niveau d’un même point de passage d’une frontière commune l’administration des douanes du Niger de concert avec l’administration des douanes du pays concerné :

• harmonise les heures d’ouverture ainsi que la compétence de ces bureaux ;
• effectue, chaque fois que possible, les contrôles en commun ou uniques ;
• collabore chaque fois que possible, en vue d’établir un poste de contrôles juxtaposés permettant de faciliter les contrôles communs, en cas d’établissement d’un nouveau bureau de douane ou de transformation d’un bureau existant.

1. Les agents des douanes sont sous la sauvegarde spéciale de la loi. Il est défendu à toute personne :

• de leur proférer des injures et des menaces ou d’exercer à leur égard des violences et des voies de faits ;
• d’entraver l’exercice normal et régulier de leurs fonctions.

2. Les autorités civiles et militaires sont tenues, à la première réquisition, de prêter main forte aux agents des douanes pour l’accomplissement de leur mission.

1. Avant d’entrer en fonction, les agents des douanes de tout grade doivent prêter serment devant le tribunal compétent, le plus proche de leur lieu d’affectation en ces termes : je jure :

• de respecter et de faire respecter l’éthique de mon métier ;
• de veiller en tout lieu et en toute circonstance à promouvoir la rigueur, l’éthique et la justice à l’endroit des usagers ;
• de bannir toute forme de corruption, de passe-droit et de trafic d’influence ;
• de travailler sans relâche à aider l’Etat à promouvoir ses ressources financières ;
• de me comporter en tout lieu en digne et loyal serviteur de l’Etat.

2. La prestation de serment est enregistrée sans frais au greffe du tribunal. L’acte de serment est dispensé de timbre et d’enregistrement. Il est transcrit gratuitement sur les commissions d’emploi visées à l’article 51 ci-dessous.

Dans l’exercice de leurs fonctions, les agents des douanes doivent être munis de leur commission d’emploi faisant mention de leur prestation de serment ; ils sont tenus de l’exhiber à la première réquisition.

1. Les agents des douanes ont, pour l’exercice de leurs fonctions, le droit au port d’armes.

2. Outre le cas de légitime défense, ils peuvent en faire usage dans les cas suivants :

• a) contre les personnes lorsqu’ils :
• ne peuvent s’opposer autrement à des violences graves ou des voies de fait exercées contre eux ;
• sont menacés par des individus armés ;
• ne peuvent s’opposer au passage d’une réunion de personnes qui ne s’arrêtent pas aux sommations qui leur sont adressées.
• b) contre les animaux : Lorsqu’ils ne peuvent capturer vivants les animaux employés pour la fraude ou que l’on tente d’importer ou d’exporter frauduleusement ou qui circulent irrégulièrement dans le rayon des douanes ;
• c) contre les véhicules : Lorsqu’ils ne peuvent immobiliser autrement les véhicules, embarcations et autre moyens de transport dont les conducteurs n’obtempèrent pas à l’ordre d’arrêt.

1. Les agents des douanes sont également autorisés à faire usage de tous engins et moyens appropriés, tels que les herses, les hérissons, les câbles, pour immobiliser les moyens de transport lorsque les conducteurs ne s’arrêtent pas à leurs sommations ;

2. Les dispositions du présent article ainsi que celles de l’article ci-dessus sont applicables sur toute l’étendue du territoire douanier et dans tous les cas où les agents de l’administration peuvent exercer légalement leurs fonctions.

1. Tout agent des douanes destitué de son emploi ou qui le quitte pour quelque cause que ce soit est tenu de remettre, immédiatement à l’administration des douanes sa commission d’emploi, les registres, sceaux, armes, effets et objets d’équipement dont il était chargé pour son service et de rendre ses comptes ;

2. Il doit également restituer à cette administration tous les signes distinctifs de l’uniforme en sa possession.

1. Il est interdit aux agents des douanes, sous les peines prévues par le Code pénal contre les fonctionnaires publics de se laisser corrompre.

2. Le corrupteur qui dénonce les faits de corruption passive d’un agent des douanes est absous des peines, amendes et confiscations.

3. Toute rétribution illicite saisie par un agent des douanes qui en fait mention dans le procès-verbal et la consigne à la caisse du receveur poursuivant (des douanes) est à répartir conformément aux dispositions des textes en vigueur en matière de répartition des amendes et confiscations douanières.

3. Pour l’application des dispositions du présent Code et en vue de la recherche de la fraude ou pour des raisons de sécurité, les agents des douanes peuvent procéder à la visite des marchandises et des moyens de transport ainsi qu’à celle des personnes.

4. Il ne peut être opposé à l’administration des douanes aucune défense visant à restreindre les pouvoirs visés au paragraphe précédent, sauf celles qui sont inscrites dans le présent Code.

1. Lorsque des indices sérieux laissent présumer qu’une personne transporte des Produits stupéfiants ou d’autres produits dissimulées dans son organisme, les officiers de police judiciaire et les fonctionnaires de douanes habilités à constater l’infraction peuvent saisir les services médicaux en vue de soumettre la personne mise en cause à des examens médicaux de dépistage après avoir préalablement obtenu son consentement exprès.

2. En cas de refus, une demande d’autorisation est présentée au Procureur du Tribunal compétent qui peut autoriser les agents de l’administration des douanes à faire procéder auxdits examens médicaux.

3. Les résultats de l’examen communiqués par le médecin, les observations de la personne concernée et le déroulement de la procédure doivent être consignés dans un procès-verbal.

1. Tout conducteur de moyens de transport doit se soumettre aux injonctions des agents des douanes.

2. Ces derniers peuvent faire usage de leurs armes dans les conditions fixées à l’article 52 ci-dessus, ou de tous engins appropriés, pour immobiliser les moyens de transport, quand les conducteurs ne s’arrêtent pas à leurs injonctions.

1. Pour la recherche des marchandises détenues frauduleusement dans le rayon des douanes ainsi que la recherche en tous lieux des marchandises soumises aux dispositions des articles 42 alinéa 2 et 238 alinéa 1 les agents des douanes peuvent procéder à des visites domiciliaires en se faisant accompagner d’un officier de police judiciaire ou à défaut, du chef de la circonscription administrative, d’un officier municipal, ou du Chef de village.

2. Ces visites ne peuvent être commencées avant six heures ou après vingt une heures, hormis le cas de visite effectuée après poursuite à vue, et le cas de visite commencée pendant la journée qui peut être poursuivie la nuit.

3. L’administration des douanes peut intervenir sans l’assistance des autorités visées à l’alinéa 1 du présent article :

• a) si l’occupant des lieux y consent spontanément ;
• b) pour la recherche des marchandises qui, poursuivies à vue sans interruption dans les conditions prévues sont introduites dans une maison ou tout autre bâtiment même situé en dehors du rayon des douanes.

4. S’il y a refus d’ouverture des portes, les agents des douanes peuvent les faire ouvrir en présence de l’une des autorités mentionnées à l’alinéa 1 du présent article ou de son représentant.

5. Les agents des douanes habilités à procéder aux visites domiciliaires dans les conditions prévues au présent article sont : les agents des douanes de la catégorie A, B, C ainsi que les chefs de bureaux, de brigades, de postes et d’équipes.

1. Les officiers des douanes peuvent exiger la communication des papiers, documents et supports informatiques de toute nature, relatifs aux opérations intéressant leur service :

• a) dans les gares de chemin de fer (lettres de voiture, factures, feuilles de chargement, livres, registres, notamment) ;
• b) dans les locaux des compagnies de navigation fluviale et chez les armateurs, consignataires et courtiers (manifestes de fret, connaissements, billets de bord, avis d’expédition, ordres de livraison, notamment) ;
• c) dans les locaux des compagnies de navigation aérienne (bulletins d’expédition, notes et bordereaux de livraison, registres de magasins, notamment) ;
• d) dans les locaux des entreprises de transport par route (registres de prise en charge, carnets d’enregistrement des colis, carnets de livraisons, feuilles de route, lettres de voiture, bordereaux d’expédition, notamment) ;
• e) dans les locaux des agences, y compris celles dites de « transports rapides » qui se chargent de la réception, du groupage, de l’expédition par tous les modes de locomotion (fer, route, air, eau) et de la livraison de tous colis (bordereaux détaillés d’expéditions collectives, récépissés, carnets de livraison, notamment) ;
• f) chez les commissionnaires en douane agréés ;
• g) chez les concessionnaires d’entrepôt, docks et magasins généraux (registres, dossiers de dépôt, carnets de warrant et de nantissement, registres d’entrée et de sortie des marchandises, comptabilité matières, notamment) ;
• h) chez les destinataires ou expéditeurs réels des marchandises déclarées en douane ;
• i) chez les opérateurs de télécommunications et les prestataires intervenant dans les transactions électroniques pour les données conservées et traitées par ces derniers ;
• j) en général, chez toutes les personnes physiques ou morales, directement ou indirectement intéressées à des opérations relevant de la compétence des administrations douanières.

2. Les divers documents visés ci-dessus doivent être conservés par les intéressés, pendant un délai de cinq ans, à compter de la date d’envoi des colis pour les expéditions et à compter de la date de leur réception pour les destinataires.

3. Au cours des contrôles et des enquêtes opérés chez les personnes et sociétés visées au paragraphe 1 du présent article, les officiers des douanes désignés par ce même paragraphe peuvent procéder à la saisie des documents de toute nature (comptabilité, factures, copies de lettres, carnets de chèques, traites, relevés de comptes en banque,) et tous autres documents propres à faciliter l’accomplissement de leur mission.

4. L’administration des douanes est habilitée, sous réserve de réciprocité, à fournir aux autorités qualifiées des pays étrangers, tous renseignements, certificats, procès-verbaux et autres documents susceptibles d’établir la preuve de la violation des lois et règlements applicables à l’entrée ou à la sortie de leur territoire.

1. Afin de procéder aux investigations nécessaires à la recherche et à la constatation des infractions prévues au présent Code, les agents des douanes visés à l’article 62 ci-dessous ont accès aux locaux et lieux à usage professionnel, ainsi qu’aux terrains et aux entrepôts où les marchandises et documents se rapportant à ces infractions sont susceptibles d’être détenus. Aux mêmes fins, ils ont accès aux moyens de transport à usage professionnel et à leur chargement.

2. Cet accès a lieu entre huit heures et dix-huit heures ou, en dehors de ces heures, lorsque l’accès au public est autorisé, ou lorsque sont en cours des activités de production, de fabrication, de conditionnement, de transport, de manutention, d’entreposage ou de commercialisation.

3. Le respect de ces horaires demeure obligatoire, hormis les cas prévus à l’article 59 alinéa 2 ci-dessus.

4. Au cours de leurs investigations, les agents des douanes mentionnés au premier alinéa peuvent effectuer un prélèvement d’échantillons, dans des conditions fixées par le Directeur Général des Douanes et procéder à la retenue de documents pour les besoins de l’enquête ou en prendre copie.

Pour l’application des dispositions des articles 60, 61 et 360, sont officiers des douanes, les agents appartenant aux catégories A et B.

1. Les agents des douanes ont accès dans les bureaux de postes sédentaires ou ambulants, y compris les salles de tri, en correspondance directe avec l’extérieur, pour y rechercher, en présence des agents des postes, les envois clos ou non d’origine intérieure ou extérieure, à l’exception des envois en transit, renfermant ou paraissant renfermer des objets de la nature de ceux visés aux alinéas 2 et 3 du présent article.

2. L’administration des postes doit soumettre au contrôle douanier, dans les conditions prévues par les conventions et arrangements de l’Union Postale Universelle, les envois frappés de prohibition à l’importation, passibles de droits et taxes perçus par l’administration des douanes ou soumis à des restrictions ou formalités à l’entrée.

3. L’administration des postes doit également soumettre au contrôle douanier les envois frappés de prohibitions à l’exportation, passibles des droits et taxes perçus par l’administration des douanes ou soumis à des restrictions ou formalités à la sortie. Toutefois, les envois postaux sont dédouanés aussi rapidement que possible.

4. Il ne peut, en aucun cas, être porté atteinte au secret des correspondances.

1. Les agents des douanes peuvent contrôler l’identité des personnes qui entrent dans le territoire douanier ou qui en sortent ou qui circulent dans le rayon des douanes.

2. Les personnes qui ne peuvent pas ou ne veulent pas justifier de leur identité, sont conduites devant l’officier de police judiciaire, le plus proche, aux fins de vérification d’identité.

1. Les agents des douanes habilités par le Ministre chargé des finances ont la possibilité de procéder à des livraisons surveillées afin de constater les infractions douanières d’importation, d’exportation ou de détention des produits visés à l’article 351 ci-dessous, d’identifier les auteurs et complices de ces infractions ainsi que ceux qui y ont participé comme intéressés au sens des articles 330 à 332 par le présent Code et d’effectuer les saisies prévues par le Code des douanes.

Ils ont également la possibilité de procéder à des livraisons surveillées en ce qui concerne les fonds sur lesquelles portes l’infraction prévue par l’article 348 du Code des douanes et pour la constatation de celle-ci.

2. Après en avoir informé le Procureur de la République et sous son contrôle, ils peuvent procéder à la surveillance de l’acheminement des produits visés à l’article 351 (livraison surveillée passive).

Avec l’autorisation du Procureur de la République et sous son contrôle, ils peuvent acquérir, détenir, transporter ou livrer ces substances, plantes ou matériels, ou encore mettre à la disposition des personnes les détenant ou se livrant aux infractions douanières précitées des moyens de caractère juridique (contrats, sociétés), ainsi que des moyens de transport, de dépôt et de communication (livraison surveillée active).

Dans ces cas, ils ne sont pas responsables pénalement.

Toutefois, l’autorisation ne peut être donnée que pour des actes ne déterminant pas la commission de ces infractions. En effet, ces opérations d’infiltration ne doivent pas faire naître chez les personnes approchées par les agents des douanes l’intention de se livrer à la fraude. Le contrôle du respect de cette condition appartient aux tribunaux.

3. L’identité réelle des agents des douanes ayant effectué l’infiltration sous une identité d’emprunt ne doit apparaître à aucun stade de la procédure.

La révélation de l’identité de ces agents est punie d’une peine d’emprisonnement de cinq ans et d’une amende de vingt millions (20.000.000) de francs CFA.

Lorsque cette révélation a causé des violences, coups et blessures à l’encontre de ces personnes ou de leurs conjoints, enfants et ascendants directs, les peines sont portées à sept ans d’emprisonnement et à 25.000.000 FCFA d’amende.

Lorsque cette révélation a causé la mort de ces personnes ou de leurs conjoints, enfants et ascendants directs, les peines sont portées à dix ans d’emprisonnement et à 30.000.000 FCFA d’amende, sans préjudice, le cas échéant, de l’application des dispositions du Code pénal.

4. En cas de décision d’interruption de l’opération ou à l’issue du délai fixé par la décision autorisant l’opération et en l’absence de prolongation, l’agent infiltré peut poursuivre les activités mentionnées aux alinéas 1 et 2 du présent article, sans en être pénalement responsable, afin de lui permettre de cesser sa surveillance dans des conditions assurant sa sécurité sans que cette durée puisse excéder quatre mois.

Le magistrat ayant délivré l’autorisation prévue à l’alinéa 2 du présent article en est informé dans les meilleurs délais. Si, à l’issue du délai de quatre mois, l’agent infiltré ne peut cesser sa surveillance dans des conditions assurant sa sécurité, ce magistrat en autorise la prolongation pour une durée de quatre mois au plus.

5. L’agent des douanes sous la responsabilité duquel se déroule l’opération d’infiltration peut, seul, être entendu, en qualité de témoin sur l’opération.

6. Lorsque la surveillance prévue aux alinéas 1 et 2 du présent article doit être poursuivie dans un Etat étranger, elle est autorisée par le Procureur Général. Les procès-verbaux d’exécution de l’observation ou rapports y afférents ainsi que l’autorisation d’en poursuivre l’exécution sur le territoire d’un Etat étranger sont versés au dossier de la procédure.

Avec l’accord préalable du Ministre de la Justice saisi d’une demande d’entraide judiciaire à cette fin, les agents des douanes étrangers peuvent poursuivre sur le territoire douanier national, sous la direction d’agents des douanes nigériens, des opérations d’infiltration conformément aux dispositions du présent article. L’accord du Ministre de la Justice peut être assorti de conditions. L’opération doit ensuite être autorisée par le Procureur de la République près du tribunal compétent, dans les conditions prévues à l’alinéa 1 du présent article.

Le Ministre de la Justice ne peut donner son accord que si les agents étrangers sont affectés dans leur pays à un service spécialisé et exercent des missions similaires à celles des agents nationaux spécialement habilités et mentionnés à l’alinéa 1 du présent article.

Avec l’accord des autorités judiciaires étrangères, les agents des douanes étrangers mentionnés à l’alinéa du présent article, peuvent également, conformément aux dispositions du présent article, participer sous la direction d’agents des douanes nigériens à des opérations d’infiltration conduites sur le territoire douanier national dans le cadre d’une procédure douanière nationale.

7. Aucune condamnation ne peut être prononcée sur le seul fondement de déclarations faites par des agents des douanes ayant procédé à une infiltration. Les dispositions du présent alinéa ne sont cependant pas applicables lorsque les agents des douanes déposent sous leur véritable identité.

1. Sans préjudice des dispositions de l’article 65 ci-dessus, et aux seules fins de constater les infractions visées à l’alinéa 1 dudit article, peut être autorisée dans le cadre de l’opération d’infiltration, l’incitation à la vente illicite de marchandises frauduleuses par un agent des douanes intervenant directement ou par l’intermédiaire d’une personne agissant conformément à ses instructions.

2. Toutefois, la provocation à l’achat illicite desdites marchandises émanant directement de l’agent des douanes en opération d’infiltration ou par l’intermédiaire d’une personne agissant conformément à ses instructions, est interdite, sous peine de poursuite du chef du délit d’incitation et de nullité de procédure établie à cet effet.

L’administration des douanes est habilitée à contrôler sur le territoire douanier les bénéficiaires d’avantages alloués en application de mesures spécifiques arrêtées par les communautés économiques régionales.

Ces contrôles sont effectués dans le cadre de l’article 60 alinéa 4 du présent Code.