Loi n° 2018-19 du 27 avril 2018 portant Code des Douanes National

1. Toutes les marchandises importées ou exportées doivent faire l’objet d’une déclaration en détail leur assignant un régime douanier.

2. L’exemption des droits, soit à l’entrée, soit à la sortie, ne dispense pas de l’obligation prévue à l’alinéa 1 ci-dessus.

3. Sont dispensés de la déclaration en détail visée à l’alinéa 1 ci-dessus :

c) Les embarcations de commerce immatriculées à l’étranger ;

d) les aéronefs de lignes régulières de trafic international immatriculés à l’étranger ;

e) les aéronefs militaires immatriculés à l’étranger effectuant des missions, des escales ou des visites dans le territoire douanier ;

f) les aéronefs immatriculés dans un État membre de la Communauté ayant fait l’objet d’une déclaration de mise à la consommation dans un Etat membre à leur première importation ; toutefois, ces aéronefs doivent faire l’objet d’une déclaration de marchandises en cas d’exportation ;

g) les locomotives en trafic international, y compris les wagons ;

h) les véhicules de transport routier immatriculés dans un État non membre de la Communauté et effectuant des transports commerciaux.

1. A l’importation, la déclaration en détail doit être déposée :

• a) lorsqu’il n’y a pas de déclaration sommaire, dès l’arrivée des marchandises au bureau des douanes ou, si les marchandises sont arrivées avant l’ouverture du bureau, dès cette ouverture.
• b) lorsqu’il y a déclaration sommaire après dépôt de celle-ci et dans le délai légal prévu aux articles 97 et 100 alinéas 1 et 2, (non compris les dimanches et jours fériés), après l’arrivée des marchandises au bureau et pendant les heures d’ouverture.

2. La déclaration en détail peut être déposée avant l’arrivée des marchandises au bureau des douanes. Les conditions d’application de la présente disposition sont fixées par décision du Directeur Général des Douanes.

3. A l’exportation, la déclaration en détail doit être déposée dans les mêmes conditions que celles prévues à l’alinéa 1. a) du présent article.

4. Doivent être joints à la déclaration en détail, tous les documents dont la production est nécessaire pour permettre l’application des dispositions régissant le régime douanier pour lequel les marchandises sont déclarées.

1. La déclaration en détail est faite par la personne ayant le droit de disposer des marchandises ou par un commissionnaire en douane agréé.

2. Les conditions d’agrément et d’organisation des commissionnaires en douane sont fixées par voie de règlement communautaire. Des arrêtés du Ministre chargé des Finances fixent les modalités d’application de ce règlement. Les personnes désirant effectuer leurs propres déclarations en détail doivent justifier des qualifications professionnelles requises et présenter les mêmes garanties financières que les commissionnaires en douane agréés.

3. En dehors de la déclaration en détail pour laquelle la représentation ne peut se faire que par un commissionnaire en douane agréé, toute personne intéressée peut se faire représenter auprès de la douane pour l’accomplissement des actes et formalités prévus par la législation douanière.

4. En cas de représentation, le mandataire doit posséder un pouvoir dont l’administration des Douanes peut exiger la preuve à tout moment.

1. Les personnes habilitées à déclarer en détail, lorsqu’elles ne sont pas en possession des éléments nécessaires pour établir les déclarations, peuvent être autorisées à examiner les marchandises avant le dépôt des déclarations et à prélever des échantillons. Elles doivent alors présenter à l’administration des douanes une déclaration d’ouverture qui ne peut, en aucun cas, les dispenser de l’obligation de la déclaration en détail. Si la déclaration n’est pas électronique, la date, et la signature du déclarant doivent être manuscrites.

2. Toute manipulation susceptible de modifier la présentation des marchandises ayant fait l’objet de déclaration d’ouverture, est interdite.

3. La forme des déclarations d’ouverture et les conditions dans lesquelles peut avoir lieu l’examen préalable des marchandises sont déterminées par arrêté du Ministre chargé des finances.

1. La déclaration en détail est faite :

• a) soit par écrit ;
• b) soit par un procédé informatique ;
• c) soit par une déclaration verbale ou par tout autre acte par lequel le détenteur des marchandises marque sa volonté de les placer sous un régime douanier, si cette possibilité est prévue par les dispositions arrêtées par l’administration des douanes.

2. La déclaration en détail ne peut être déposée que dans un bureau des douanes ouvert à l’opération envisagée.

3. La déclaration en détail doit être faite par écrit sur un formulaire conforme au modèle officiel prévu à cet effet. Elle doit être signée ou validée par le déclarant et comporter toutes les énonciations nécessaires à l’application des dispositions régissant le régime douanier pour lequel les marchandises sont déclarées.

4. La forme des déclarations en détail, leurs énonciations, les documents qui doivent y être annexés, ainsi que la codification des régimes douaniers sont déterminés par arrêté du Ministre chargé des Finances.

5. Les modalités d’établissement et de traitement des déclarations électroniques sont déterminées par décision du Directeur Général des Douanes.

1. Des décisions du Directeur Général des Douanes peuvent autoriser des procédures simplifiées de dédouanement prévoyant notamment, sous la garantie d’une soumission cautionnée générale :

• que certaines indications des déclarations en détail seront fournies ou reprises ultérieurement sous la forme de déclarations complémentaires pouvant présenter un caractère global, périodique ou récapitulatif ;
• la mainlevée sur la base d’une déclaration en détail incomplète avec établissement ultérieur de la déclaration en détail complète ;
• le dédouanement des marchandises dans les locaux du déclarant ou dans tout autre lieu agréé ;
• l’enregistrement de déclarations en détail dans un bureau de douane différent de celui où les marchandises sont présentées.

2. Les mentions des déclarations complémentaires sont réputées constituer, avec les mentions des déclarations auxquelles elles se rapportent respectivement, un acte unique et indivisible prenant effet à la date d’enregistrement de la déclaration initiale correspondante.

1. Les déclarations en détail qui répondent aux conditions fixées à l’article 107 sont immédiatement acceptées et enregistrées par les services des douanes. En cas de refus d’enregistrer, les motifs sont notifiés au déclarant par toute voie disponible (électronique, par écrit ou verbalement selon le cas).

2. Peuvent être acceptées les déclarations en détail ne comportant pas les documents exigés lorsque le déclarant y a été autorisé. Cette autorisation est subordonnée à l’engagement cautionné par le déclarant de produire les documents manquants dans un délai maximum d’un mois à compter de la date d’enregistrement de la déclaration. L’autorisation ne peut être accordée lorsque font défaut les documents requis pour les besoins du contrôle du commerce extérieur et des changes ou pour l’application des mesures de prohibition ;

3. Sauf application des dispositions prévues à l’alinéa 2 du présent article, sont considérées comme irrecevables, les déclarations irrégulières dans la forme ou qui ne sont pas accompagnées des documents dont la production est obligatoire.

1. Après enregistrement de la déclaration en détail, le service des douanes procède sans délai à un contrôle documentaire et, s’il le juge utile, à la vérification de tout ou partie des marchandises. Il peut exiger du déclarant de présenter d’autres documents en vue de s’assurer de l’exactitude des énonciations de la déclaration de marchandises.

2. En cas de contestation, le déclarant a le droit de récuser les résultats de la vérification partielle et de demander la vérification intégrale des marchandises sur lesquelles porte la contestation.

1. Le service des douanes peut autoriser, sur demande du déclarant, la rectification d’une ou de plusieurs énonciations de la déclaration après acceptation de celle-ci aux conditions suivantes :

• a) la rectification doit être demandée :
• à l’importation, avant que le bureau de douane ait autorisé l’enlèvement des marchandises ;
• à l’exportation, avant que les marchandises aient quitté le bureau de douane ou le lieu désigné à cet effet, à moins que la demande ne porte sur des éléments dont le bureau de douane est en mesure de vérifier l’exactitude, même en l’absence des marchandises ;
• b) la rectification ne peut être acceptée si le bureau de douane a informé le déclarant de son intention de procéder à un examen de la déclaration de marchandises, ou s’il a constaté l’inexactitude des énonciations de la déclaration de marchandises ;
• c) la rectification ne peut avoir pour effet de faire porter la déclaration sur des marchandises autres que celles qui en ont fait initialement l’objet.

2. Sur demande du déclarant et pour des raisons jugées valables par la douane, le service des douanes peut, dans les conditions déterminées par arrêté du Ministre chargé des Finances, autoriser la rectification de la déclaration de marchandises après le début de l’examen de celle-ci. Toutefois, la douane peut prendre les mesures nécessaires, y compris l’application d’une pénalité, si une infraction est découverte lors de l’examen de la déclaration de marchandises ou de la vérification des marchandises.

Le service des douanes, sur demande du déclarant et avant la mainlevée, invalide une déclaration déjà acceptée lorsque le déclarant apporte la preuve que la marchandise a été déclarée par erreur pour le régime douanier correspondant à cette déclaration ou que, par suite de circonstances particulières admises par le service, le placement de la marchandise sous le régime douanier pour lequel elle a été déclarée ne se justifie plus.

Outre les cas prévus à l’article 112 ci-dessus, le service des douanes autorise, sur demande du déclarant et avant la mainlevée, l’annulation des déclarations dans les cas ci-après :

• a) marchandises importées et reconnues non conformes à la législation et à la réglementation en vigueur notamment en matière sanitaire et de norme ;
• b) marchandises importées et retournées à l’expéditeur par la poste ;
• c) marchandises dont la déclaration fait double emploi avec d’autres déclarations préalablement enregistrées ;
• d) marchandises déclarées en cession sous un régime suspensif, sans que la cession envisagée n’ait pu aboutir en raison de circonstances particulières.

L’annulation ne peut être autorisée qu’après accord du cédant et du cessionnaire. L’accord de ce dernier n’est, toutefois, pas requis lorsque pour des raisons dûment justifiées, il ne peut être produit.

Dans tous les cas, l’annulation ne peut être autorisée que si le certificat de décharge ou le certificat de décharge partielle, visés à l’article 135 ci-dessous, n’a pas été délivré ;

• e) marchandises reconnues non conformes à la commande sous réserve que la mainlevée des marchandises n’ait pas été délivrée et qu’aucune inexactitude des termes de la déclaration n’ait été relevée par le service ;
• f) marchandises déclarées mais totalement détruites ou irrémédiablement perdues par suite d’accident ou de force majeure, avant délivrance de la mainlevée des marchandises.

Le Directeur Général des Douanes peut, en tant que de besoin, modifier ou compléter, les cas d’annulation des déclarations en détail.

L’annulation de la déclaration éteint ses effets à l’égard du déclarant, à l’exception de ceux engendrant des suites contentieuses.

1. La vérification des marchandises déclarées dans les bureaux des douanes ne peut être faite que dans les magasins de la Douane ou dans les lieux désignés à cet effet par l’administration des douanes.

2. Le transport des marchandises sur les lieux où il doit être procédé à la vérification, le déballage, le remballage, ainsi que, le cas échéant, le prélèvement d’échantillons et toutes les autres manipulations nécessaires sont effectués aux frais et sous la responsabilité du déclarant. Les échantillons prélevés doivent être restitués à la fin des opérations de vérification.

3. Les marchandises qui ont été conduites dans les magasins de la Douane ou sur les lieux de la vérification ne peuvent être déplacées sans la permission de l’administration des douanes.

4. Les personnes employées par le déclarant pour la manipulation des marchandises en douane doivent être agréées par l’administration des douanes ; à défaut de cet agrément, l’accès des magasins de la Douane et des lieux désignés pour la vérification leur est interdit.

5. En cas de prélèvement d’échantillons effectués selon les règles en vigueur, l’administration des douanes ne verse aucune indemnité au déclarant. Les frais d’analyse ou de contrôle sont à la charge du déclarant, sauf lorsque les résultats confirment les éléments de la déclaration de marchandises. Le prélèvement d’échantillon, l’exigence d’une documentation technique ou d’un avis expert ne font pas obstacle à la mainlevée avant les résultats, si les droits ont été garantis et que toutes les conditions attachées au régime demandé ont été respectées.

6. Il en est de même en cas de constatation d’infraction, sous réserve que les marchandises ne soient pas passibles de confiscation ou susceptibles d’être présentées en tant que preuves matérielles à un stade ultérieur de la procédure et que les personnes responsables acquittent les droits et taxes et fournissent une garantie pour assurer le recouvrement de tous droits et taxes supplémentaires exigibles, ainsi que de toute pénalité dont elles pourraient être passibles.

7. Lors de la vérification des marchandises, la priorité est accordée à celle des animaux vivants, des marchandises périssables et des autres marchandises dont le caractère urgent est accepté par la douane.

1. Le déclarant a le droit d’assister à la vérification des marchandises ainsi que, le cas échéant, au prélèvement d’échantillons. Lorsqu’il le juge utile, le service des douanes exige du déclarant qu’il assiste à cet examen ou à ce prélèvement ou qu’il s’y fasse représenter afin de lui fournir l’assistance nécessaire pour faciliter ledit examen ou prélèvement d’échantillons.

2. Dans ce dernier cas, lorsque le déclarant ne se présente pas pour assister à la vérification, le service des douanes lui notifie, au besoin par écrit et avec accusé de réception, son intention de commencer les opérations de vérification ou de les poursuivre s’il les avait suspendues. Si à l’expiration du délai fixé à l’article 100 du présent Code cette notification est restée sans effet, les marchandises sont constituées en dépôt dans les conditions fixées par l’article 224 alinéa 1 ci-dessous.

1. Les droits et taxes et autres mesures douanières sont appliqués d’après les résultats de la vérification, et le cas échéant, conformément à la décision de la Commission Nationale de Conciliation et d’Expertise Douanière (CNCED) ou à celle des instances habilitées de la Communauté.

2. Lorsque le service des douanes ne procède pas à la vérification des marchandises déclarées, les droits et taxes et autres mesures douanières sont appliqués d’après les énonciations de la déclaration.

1. L’administration des douanes prend les mesures permettant d’identifier les marchandises lorsque cette identification est nécessaire pour garantir le respect des conditions du régime douanier pour lequel lesdites marchandises ont été déclarées.

2. Les moyens d’identification apposés sur les marchandises ou sur les moyens de transport ne peuvent être enlevés ou détruits que par l’administration des douanes ou avec son accord à moins que, cela ne soit par suite d’un cas fortuit ou de force majeure, ou que leur enlèvement ou leur destruction ne soit indispensable pour assurer la sauvegarde des marchandises ou des moyens de transport.

La mainlevée est accordée pour les marchandises déclarées dès que la douane en a terminé la vérification ou a pris la décision de ne pas les soumettre à une vérification, sous réserve :

• a. qu’aucune infraction n’ait été relevée ;
• b. que toutes les conditions attachées au régime demandé aient été respectées ;
• c. que les droits et taxes aient été acquittés, consignés ou garantis.

1. L’administration des douanes peut d’office, après mainlevée des marchandises, procéder à la révision de la déclaration.

2. L’administration des douanes peut procéder à des enquêtes et à des contrôles après dédouanement de la régularité des opérations de dédouanement.

3. Ces contrôles peuvent s’exercer auprès du déclarant, de l’importateur ou de l’exportateur, du destinataire ou de toute personne directement ou indirectement intéressée auxdites opérations, ainsi que de toute autre personne possédant les documents et données liés au dédouanement des marchandises.

4. L’administration des douanes peut également procéder à la vérification des marchandises lorsqu’elles peuvent encore être représentées.

5. Lorsqu’il résulte de la révision de la déclaration, des enquêtes et des contrôles après dédouanement que les dispositions qui régissent le régime douanier concerné ont été appliquées sur la base d’éléments inexacts ou incomplets, l’administration des douanes prend les mesures nécessaires pour rétablir la situation en tenant compte des nouveaux éléments dont elle dispose.

L’administration des douanes prend toutes les mesures nécessaires, y compris la vente, lorsque les marchandises :

• a. n’ont pu donner lieu à mainlevée ;
• b. ou ne sont pas enlevées dans des délais prescrits après mainlevée.

1. Lorsque l’acceptation d’une déclaration en détail entraîne la naissance d’une dette douanière, le paiement en est recherché auprès du débiteur.

2. Le débiteur est la personne ayant le droit de disposer de la marchandise et en cas de représentation, la personne pour le compte de laquelle la déclaration en douane est faite, est également débiteur. Lorsqu’une déclaration en douane est établie sur la base de données qui conduisent à ce que les droits légalement dus ne soient pas perçus en totalité ou en partie, les personnes qui ont fourni ces données, nécessaires à l’établissement de la déclaration, en ayant eu ou en devant avoir raisonnablement connaissance que ces données étaient fausses, peuvent être également considérées débiteurs conformément aux dispositions nationales en vigueur.

Sous réserve des dispositions de l’article 14, les droits et taxes à percevoir sont ceux en vigueur à la date d’enregistrement de la déclaration en détail.

Les droits et taxes exigibles pour chaque article d’une même déclaration sont arrondis au franc inférieur.

1. Les droits et taxes liquidés par le service des douanes sont payables au comptant. Lorsque le payement au comptant se fait par chèque celui-ci doit être certifié. Le délai de payement ne doit excéder 48 heures suivant la date de liquidation des droits et taxes. Tout payement intervenant au-delà de ce délai donne lieu à la perception d’un intérêt de retard dont le taux et les modalités sont fixés par arrêté du Ministre chargé des finances.

2. Cet intérêt dû depuis le lendemain du jour de l’expiration du délai jusqu’au jour de l’encaissement inclus est exigible au même titre que les droits et taxes liquidés.

3. Des arrêtés du Ministre chargé des Finances prévoient, dans la mesure du possible, des procédures permettant de payer par voie électronique les droits, taxes, redevances et impositions recouvrés à l’importation ou à l’exportation.

4. Le paiement des droits et taxes a lieu au bureau ou poste des douanes, à la Recette, à la brigade ou tout autre lieu désigné à cet effet.

Les agents chargés de la perception sont tenus d’en donner quittance.

Les droits et taxes ne sont pas dus, avant la main levée et pour autant qu’aucune infraction n’ait été relevée, sur les marchandises :

• dont l’administration des douanes accepte l’abandon à son profit ;
• qui ont perdu toute valeur commerciale par suite de destruction ou d’un traitement à cet effet sous le contrôle de la douane. Les frais afférents à ces opérations sont à la charge du déclarant ou de son mandant ;
• qui sont détruites ou définitivement perdues par suite d’accident ou de force majeure, établis à la satisfaction de l’administration des douanes.

Les marchandises dont l’abandon est accepté par l’administration des douanes sont vendues dans les mêmes conditions que les marchandises abandonnées par transaction. Le reliquat éventuel est acquis au Trésor Public après déduction des droits et taxes et autres frais accessoires.

1. L’administration des douanes peut autoriser l’enlèvement des marchandises au fur et à mesure de leurs vérifications et avant liquidation et acquittement des droits et taxes sous la condition que le redevable dépose auprès du Trésorier Général ou du Receveur des Douanes une soumission cautionnée annuelle dans les conditions fixées par arrêté du Ministre chargé des finances et garantissant :

• a) le paiement des droits et taxes exigibles ;
• b) le paiement d’une remise ;
• c) l’acquittement d’une pénalité pour retard de paiement.

Les taux de la remise et de la pénalité de retard sont fixés par arrêté du Ministre chargé des finances.

2. Le délai maximum accordé aux déclarants pour se libérer des droits afférents aux marchandises à enlever après vérification est fixé à quinze jours à compter de la date de liquidation des droits et taxes.

3. Ces dispositions s’appliquent non seulement aux droits et taxes d’entrée et de sortie mais aussi à tous les autres droits et taxes accessoires liquidés par l’administration des douanes.

1. Les redevables peuvent être admis à présenter des obligations dûment cautionnées, à deux mois d’échéance, pour le paiement des droits et taxes liquidés par l’administration des douanes à l’exception des prélèvements communautaires.

2. Ces obligations ne sont pas admises lorsque la somme à payer d’après chaque décompte est inférieure à un montant fixé par arrêté du Ministre chargé des Finances conformément au règlement de la communauté.

3. Elles donnent lieu à un intérêt de crédit et une remise spéciale dont le taux et le montant sont fixés par arrêté du Ministre chargé des Finances conformément au règlement de la communauté.

4. Les obligations comprennent indépendamment des droits et taxes, le montant de l’intérêt de crédit.

1. Les droits et taxes perçus par l’administration des douanes peuvent être remboursés :

• en cas de renvoi des marchandises au fournisseur, lorsqu’elles sont avariées, altérées, défectueuses ou non conformes aux commandes ;
• en cas d’erreur de liquidation de l’administration des douanes ;
• pour les marchandises ayant fait l’objet de déclaration anticipée et qui ne sont pas parvenues ;
• en cas d’abandon accepté par l’administration des douanes au profit du trésor public.

2. Les droits et taxes peuvent également être remboursés en application des dispositions de l’article 189 du présent Code.

3. Les conditions dans lesquelles le remboursement peut être effectué, ainsi que les modalités et délais de prescription, sont fixés par arrêté du Ministre chargé des finances.

1. Les marchandises sont le gage des droits et taxes.

2. Elles ne peuvent être enlevées sans le paiement, la consignation ou la garantie des droits et taxes et sans la permission de l’administration des douanes.

3. Elles doivent être immédiatement enlevées dès la délivrance du bon à enlever. Section 7 - Responsabilité des comptables

Le Receveur des Douanes ou le Trésorier accorde le crédit d’enlèvement ou de droits sous sa propre et entière responsabilité.

1. Les cautions garantissant les engagements souscrits concernant les acquits-à-caution, les déclarations, les soumissions pour production de documents sont agréées par l’administration des douanes.

2. Le montant des garanties exigibles est fixé par l’administration des douanes.

3. L’acceptation des cautions garantissant les acquits-à-caution et les soumissions engage la responsabilité de l’autorité douanière compétente.