Loi n° 2018-19 du 27 avril 2018 portant Code des Douanes National

On entend par infraction douanière toute action, abstention ou omission qui viole les lois ou règlements et qui est passible d’une peine prévue par le présent Code.

1. La mission de recherche et de constatation des infractions en matière douanière relève à titre principal de la compétence des agents de l’administration des douanes.

Toutefois, les agents des autres administrations habilitées à constater des infractions à la loi, peuvent apporter leur concours à l’administration des douanes conformément aux conditions et limites fixées par le présent Code.

2. Ceux qui constatent une infraction douanière ont le droit de saisir tous objets passibles de confiscation. Ils peuvent retenir les expéditions ou tous autres documents relatifs aux objets saisis ou procéder à la retenue préventive des objets affectés à la sûreté des pénalités.

3. Ils ne peuvent procéder à l’arrestation des prévenus qu’en cas de flagrant délit.

4. Lorsque la constatation de l’infraction douanière est suivie de saisie ou de l’arrestation de délinquants, les agents des autres administrations visés ci-dessus doivent obligatoirement mettre le receveur poursuivant territorialement compétent en mesure d’exercer un contrôle et une surveillance sur la procédure diligentée.

Ils doivent notamment :

• a. faire parvenir sans délai au receveur poursuivant tous les renseignements utiles sur l’identité des personnes en cause, l’inventaire complet des marchandises et des moyens de transport saisis, ainsi qu’un exposé sommaire des circonstances de la saisie ou de l’arrestation des délinquants ;
• b. transmettre, dès la fin de l’enquête, au receveur poursuivant, le procès-verbal dressé reprenant les noms et qualités de tous les agents qui sont intervenus dans la saisie ou l’arrestation ;
• c. déposer les marchandises, les moyens de transport saisis et conduire les délinquants au bureau du receveur poursuivant ;
• d. se dessaisir immédiatement de la procédure en cours au profit de l’autorité douanière compétente. Le cas échéant, le receveur poursuivant rend compte au Procureur de la République et recueille auprès de l’administration dessaisie, la liste des agents qui sont intervenus dans la saisie ou l’arrestation.

5. Dans les cas de saisine de la justice, le procès-verbal établi doit être accompagné des conclusions du receveur poursuivant.

1. Autant que les circonstances le permettent, les marchandises et moyens de transport saisis sont conduits et déposés au bureau, poste ou brigade des douanes le plus proche du lieu de la saisie.

2. Lorsqu’on ne peut les conduire immédiatement au bureau, poste ou brigade de douane ou lorsqu’il n’y en a pas dans la localité, les objets saisis peuvent être confiés à la garde du prévenu, ou d’un tiers, sur les lieux de la saisie ou dans une autre localité.

3. Les agents qui ont constaté une infraction rédigent le procès-verbal sans divertir à d’autres actes et au plus tard immédiatement après le transport et le dépôt des objets saisis.

4. Le procès-verbal peut être rédigé au lieu de dépôt des objets saisis ou au lieu de la constatation de l’infraction. Il peut être également rédigé au siège de la gendarmerie, de la police, au bureau d’un fonctionnaire des finances ou à la mairie du lieu.

5. En cas de saisie dans un domicile, le procès-verbal peut y être valablement rédigé.

1. Les procès-verbaux de saisie énoncent :

• a) la date et la cause de la saisie ;
• b) la déclaration qui a été faite au prévenu ;
• c) les noms, qualités et demeures des saisissants et de la personne chargée des poursuites ;
• d) la nature des objets saisis et leur quantité ;
• e) la présence du prévenu à leur description ou la sommation qui lui a été faite d’y assister ;
• f) le nom et la qualité du gardien ;
• g) le lieu de la rédaction du procès-verbal et l’heure de sa clôture.

2. Ils doivent être signés, à peine de nullité, par les saisissants. La signature peut être manuelle ou électronique.

3. Dans le cas de saisie à domicile, les procès-verbaux doivent, en outre, faire mention de l’accomplissement des formalités légales prescrites par l’article 61 du présent Code en matière de visite domiciliaire.

4. Les renvois et apostilles ne peuvent, sauf l’exception ci-après, être inscrits qu’en marge ; ils sont, à peine de nullité, signés ou paraphés par les signataires. Si la longueur du renvoi exige qu’il soit transporté à la fin de l’acte, il doit être non seulement signé ou paraphé, mais encore expressément approuvé à peine de nullité.

Il ne doit y avoir ni surcharge, ni interligne, ni addition dans le corps de l’acte. Les mots surchargés, placés en interligne ou ajoutés sont nuls. Les mots qui doivent être rayés le sont de manière que leur nombre puisse être constaté à la marge de leur page correspondante ou à la fin de l’acte et approuvés de la même manière que les renvois écrits en marge.

1. Lorsque les marchandises saisies ne sont pas prohibées, il est offert mainlevée des moyens de transport sous caution solvable ou sous consignation de leur valeur.

2. Cette offre, ainsi que la réponse, sont mentionnées au procès-verbal.

1. Si le prévenu est présent, le procès-verbal énonce qu’il lui en a été donné lecture, qu’il a été invité à le signer et qu’il en a reçu tout de suite copie.

2. Lorsque le prévenu est absent, ou lorsqu’il est présent mais refuse de signer le procès-verbal, il en est fait mention au procès-verbal dont copie est affichée dans les vingt-quatre heures à la porte de l’unité de douane, à la mairie ou au siège du chef de la circonscription administrative du lieu de rédaction du procès-verbal s’il n’existe dans ce lieu ni bureau, ni brigade, ni poste de douane.

3. Dans l’un et l’autre cas, le procès-verbal comporte citation à comparaître dans les formes et délais prévus par la loi.

4. Les procès-verbaux, citations et affichages peuvent être faits tous les jours indistinctement.

A. Saisies portant sur le faux et/ou sur l’altération des expéditions

1. Si le motif de la saisie porte sur le faux et/ou l’altération des documents, le procès-verbal énonce le genre de faux, les altérations et surcharges.

2. Lesdits documents et expéditions, signés et paraphés « ne varietur » par les saisissants, sont annexées au procès-verbal qui contient la sommation faite au prévenu de les signer et sa réponse.

B. Saisies portant sur des données informatiques

1. Lorsque les agents des douanes découvrent dans un système informatique des données stockées qui sont utiles pour l’établissement d’une infraction douanière, mais que la saisie du support ne paraît pas possible ou souhaitable, ces données, de même que celles qui sont nécessaires pour les comprendre, sont copiées sur des supports de stockage informatique pouvant être saisis et placés sous scellés.

Les agents des douanes désignent toute personne qualifiée pour utiliser les moyens techniques appropriés afin d’empêcher l’accès aux données visées au présent alinéa dans le système informatique ou aux copies de ces données qui sont à la disposition de personnes autorisées à utiliser le système informatique et de garantir leur intégrité.

2. Si les données qui sont liées à l’infraction, soit qu’elles en constituent l’objet, soit qu’elles en ont été le produit, sont de nature à porter gravement atteinte aux intérêts du Trésor public ou à l’économie nationale ou constituent un danger pour l’intégrité des systèmes informatiques ou pour des données stockées, traitées ou transmises par le biais de tels systèmes, les agents des douanes prennent les mesures conservatoires nécessaires, notamment en désignant toute personne qualifiée avec pour mission d’utiliser tous les moyens techniques appropriés pour rendre ces données inaccessibles.

3. Lorsque la mesure prévue à l’alinéa 2 du présent article n’est pas possible, pour des raisons techniques ou en raison du volume des données, les agents des douanes utilisent les moyens techniques appropriés pour empêcher l’accès à ces données dans le système informatique, ainsi qu’aux copies de ces données qui sont à la disposition de personnes autorisées à utiliser le système informatique, de même que pour garantir leur intégrité.

Les agents des douanes sont tenus d’informer le responsable du système informatique, de la recherche effectuée dans le système et de lui communiquer la liste détaillée des données qu’ils ont copiées, et/ou rendues inaccessibles.

C. Saisies à domicile

1. En cas de saisie à domicile, les marchandises non prohibées ne sont pas déplacées, sous réserve que le prévenu donne caution solvable de leur valeur, auquel cas la mainlevée est offerte conformément à la réglementation en vigueur. Si le prévenu ne fournit pas de caution, ou s’il s’agit d’objets prohibés, les marchandises sont transportées à la plus proche unité de douanes ou confiées à un tiers gardien constitué soit sur les lieux de la saisie, soit dans une autre localité.

2. L’officier de police judiciaire ou le représentant de l’autorité administrative ou locale intervenu dans les conditions prévues à l’alinéa 1 de l’article 59 du présent Code n’est pas tenu d’assister à la rédaction du procès-verbal. Toutefois, lorsqu’il assiste à la rédaction mention doit être faite dans le procès-verbal.

D. Saisies en dehors du rayon des douanes

1. En dehors du rayon des douanes, les dispositions des articles 253 à 261 du présent Code sont applicables aux infractions relevées dans les unités de douane, entrepôts et autres lieux soumis à la surveillance du service des douanes.

2. Des saisies peuvent également être pratiquées en tous lieux dans le cas de poursuite à vue, d’infraction flagrante, d’infraction à l’article 246 du présent Code ou de découverte inopinée de marchandises dont l’origine frauduleuse ressort manifestement des déclarations de leur détenteur ou des documents probants trouvés en sa possession.

3. En cas de saisie après poursuite à vue, le procès-verbal doit constater :

S’il s’agit de marchandises assujetties à la formalité du passavant, que lesdites marchandises ont étés suivies sans interruption depuis leur franchissement de la limite intérieure du rayon jusqu’au moment de leur saisie et qu’elles étaient dépourvues du document nécessaire à leur transport dans le rayon des douanes ;

S’il s’agit d’autres marchandises, que celles-ci ont été suivies sans interruption depuis leur franchissement de la frontière jusqu’au moment de leur saisie.

1. Les procès-verbaux constatant les infractions douanières sont transmis à la juridiction compétente parle receveur poursuivant des douanes.

2. Les agents des douanes peuvent procéder à l’arrestation et au placement en retenue douanière des responsables d’une infraction douanière en cas de flagrant délit et lorsque cette mesure est justifiée par les nécessités de l’enquête douanière.

A cet effet, les Autorités administratives, coutumières, civiles et militaires sont tenus de prêter main forte aux agents des douanes à la première réquisition.

Lorsqu’il y a arrestation de délinquants, les agents des douanes ou les officiers de police judiciaire, doivent se conformer aux dispositions du Code de procédure pénale relatives à la garde à vue.

3. Les délinquants doivent être conduits devant le procureur de la République ou le magistrat en exerçant les attributions.

4. Toutefois, lorsque la saisie de marchandises, ou l’arrestation de délinquants est faite par une administration autre que celle des douanes, celle-là doit obligatoirement mettre le receveur poursuivant en mesure d’exercer les poursuites douanières.

3. Dans tous les cas, le procès-verbal dressé doit parvenir en même temps que les conclusions de l’administration des douanes au parquet, en vue de l’application des dispositions de l’article 274 du présent Code.

4. Sauf application des dispositions de l’article 295 alinéa 4 du présent Code, les prévenus arrêtés, s’ils sont de nationalité étrangère, doivent être maintenus en détention préventive jusqu’à la date du jugement ou de la transaction entraînant l’abandon des poursuites par l’administration des douanes.

1. Les résultats des contrôles opérés dans les conditions prévues à l’article 60 du présent Code et, d’une manière générale, ceux des enquêtes et interrogatoires effectués par les agents des douanes sont consignés dans des procès-verbaux de constat.

2. Ces procès-verbaux énoncent :

• la date et le lieu des contrôles et des enquêtes effectués ;
• la nature des constatations faites et des renseignements recueillis ;
• la saisie des documents, s’il y a lieu ;
• les noms, qualités et résidences administratives des agents verbalisateurs ;
• les déclarations du ou des mis en cause.

Ils indiquent, en outre que ceux chez qui l’enquête ou le contrôle a été effectué ont été dûment informés de la date et du lieu de la rédaction du procès-verbal, que sommation leur a été faite d’y assister et qu’elles ont été invitées à le signer.

Les dispositions de l’article 258 du présent Code, sont applicables aux procès-verbaux de constat.

3. Les procès-verbaux relatifs à la saisie des documents visés à l’article 260 ci-dessus, sont soumis aux mêmes règles et formalités de l’alinéa 2 du présent article.

Les procès-verbaux de douane ainsi que les soumissions et transactions et tous autres exploits de l’administration des douanes sont dispensés des formalités de timbre et d’enregistrement.

1. Les procès-verbaux de douane rédigés par deux agents des douanes et les procès-verbaux constatant des infractions douanières rédigés par deux agents d’autres administrations visés à l’article 254 du présent Code, font foi jusqu’à inscription de faux des constatations matérielles qu’ils relatent.

2. Ils ne font foi que jusqu’à preuve contraire de l’exactitude et de la sincérité des aveux et déclarations qu’ils rapportent.

1. Les procès-verbaux de douane rédigés par un seul agent des douanes, ou un seul agent d’autres administrations visé à l’article 254 du présent Code font foi jusqu’à preuve contraire.

2. En matière d’infractions constatées par procès-verbal de constat à la suite d’un contrôle d’écritures, la preuve contraire ne peut être rapportée qu’au moyen de documents de date antérieure à celle de l’enquête effectuée par les agents verbalisateurs.

1. Les tribunaux ne peuvent admettre contre les procès-verbaux de douane d’autres nullités que celles résultant de l’omission des formalités prescrites par les articles 254 alinéa 1, 255 à 262 et 264.

2. Les procès-verbaux nuls en la forme ne valent que comme témoignages écrits.

3. Toutefois, sera nulle et de nul effet toute saisie de marchandises non prohibées à l’importation ou à l’exportation ou non fortement taxées qui auraient dépassé une unité de douane sur la façade de laquelle le tableau prévu à l’article 47 du présent Code n’aurait pas été apposé.

1. Quiconque veut s’inscrire en faux contre un procès-verbal est tenu d’en faire déclaration par écrit, en personne ou par un fondé de pouvoir spécial, au plus tard à l’audience indiquée par la sommation de comparaître devant le tribunal qui doit connaître de l’infraction.

2. Il doit, dans les cinq jours suivants, faire au greffe dudit tribunal, le dépôt des moyens de faux et des noms et qualités des témoins qu’il veut faire entendre ; le tout sous peine de déchéance de l’inscription de faux.

3. Cette déclaration est reçue et signée par le juge et le greffier, dans le cas où le déclarant ne sait ni écrire, ni signer.

1. Dans le cas d’une inscription de faux contre un procès-verbal constatant la fraude, si l’inscription est faite dans le délai et suivant la forme prescrite par l’article précédent, et en supposant que les moyens de faux, s’ils étaient prouvés, détruisent l’existence de la fraude à l’égard de l’inscrivant, le juge fait des diligences convenables pour y statuer sans délai.

2. La juridiction saisie de l’affaire de douane, après avoir recueilli les observations du ministère public et des parties, sursoit jusqu’à ce qu’il ait été prononcé sur le faux par la juridiction compétente. Dans ce cas, le tribunal ordonne provisoirement la vente des marchandises sujettes à dépérissement et des animaux qui ont servi au transport.

Lorsqu’une inscription de faux n’a pas été faite dans le délai et formes déterminés par l’article 269 ci-dessus, il est, sans y avoir aucun égard, procédé à l’instruction et au jugement de l’affaire.

1. Les procès-verbaux de douane, lorsqu’ils font foi jusqu’à inscription de faux, valent titre pour obtenir, conformément au droit commun, l’autorisation de prendre toutes mesures conservatoires utiles à l’encontre des personnes pénalement ou civilement responsables, à l’effet de garantir les créances douanières de toute nature résultant desdits procès-verbaux.

2. Le Président du tribunal statue sur la requête présentée à cet effet par l’administration des douanes. Le montant de la somme pour laquelle la saisie est autorisée ne peut être inférieur au montant des droits et taxes dus sur les marchandises décrites dans le procès-verbal constatant l’infraction. Lorsque la peine de la confiscation des biens est encourue, les mesures conservatoires peuvent porter sur l’intégralité des biens du délinquant.

3. La procédure est celle prévue en matière civile.

Tous les délits et contraventions prévus par la législation douanière peuvent être poursuivis et prouvés par toutes les voies de droit alors même qu’aucune saisie n’aurait pu être effectuée dans le rayon des douanes ou hors de ce rayon ou que les marchandises ayant fait l’objet d’une déclaration n’auraient donné lieu à aucune observation.

A cet effet, il peut être valablement fait état, à titre de preuve, des renseignements, certificats, procès-verbaux et autres documents fournis ou établis par les autorités des pays étrangers.

1. L’action pour l’application des peines est exercée par le Ministère Public.

Toutefois, dans la mise en œuvre de cette action, le magistrat du Parquet retient comme base des poursuites à intenter la qualification des faits donnée par l’administration des douanes et l’évaluation des marchandises faite par le receveur poursuivant compétent.

Dans tous les cas, le Parquet reste lié par ces deux éléments de la procédure et par la demande de dessaisissement visée à l’article 254 du présent Code.

Le Procureur de la République est tenu de faire d’office toutes les poursuites pour découvrir les entrepreneurs, assureurs et, d’une manière générale, tous les intéressés à la fraude.

2. L’action pour l’application des sanctions fiscales est exercée par l’administration des douanes ; le Ministère public peut l’exercer accessoirement à l’action publique.

Qu’il s’agisse d’une instance civile ou commerciale ou d’une information, même terminée par un non-lieu, l’autorité judiciaire informe le service des douanes de tout renseignement de nature à présumer une infraction douanière ou une manœuvre quelconque ayant eu pour but ou pour effet d’enfreindre les dispositions législatives ou réglementaires que le service des douanes est chargé d’appliquer.

Lorsque l’auteur d’une infraction douanière vient à décéder avant l’intervention d’un jugement définitif ou d’une transaction, l’administration des douanes est fondée à exercer contre la succession, une action tendant à faire prononcer par le tribunal compétent, la confiscation des objets passibles de cette sanction ou, si ceux-ci n’ont pu être saisis, la condamnation au paiement d’une somme égale à la valeur desdits objets, calculée d’après le cours sur le marché intérieur à l’époque où la fraude a été commise.

Le Directeur Général des Douanes, le Directeur chargé de la lutte contre la fraude, les directeurs régionaux, les receveurs des douanes, les chefs de bureaux ou de postes et les chefs de brigades des douanes, par leurs soins, peuvent décerner contrainte pour le recouvrement des droits de douane et taxes assimilées, amendes et autres sommes dues en cas d’inexécution des engagements contenus dans les acquits à caution et soumissions et, d’une manière générale, dans tous les cas où elle est en mesure d’établir qu’une somme quelconque est due à l’administration des douanes et dont le montant excède un million (1.000.000) de francs CFA.

Le Directeur Général des Douanes peut également décerner contrainte dans le cas prévu à l’article 54 du présent Code.

La contrainte doit comporter copie du titre qui établit la créance.

1. Les contraintes sont visées sans frais par le juge compétent.

2. Elles sont signifiées dans les conditions prévues à l’article 293 du présent Code.

1. L’administration des douanes est autorisée à transiger avec les personnes poursuivies pour infraction douanière.

2. La transaction peut intervenir avant ou après jugement définitif.

3. Avant jugement définitif, la transaction éteint l’action publique et l’action fiscale.

4. Après jugement définitif, la transaction ne peut porter que sur les confiscations et pénalités pécuniaires. Elle laisse subsister les peines privatives de liberté.

5. Les effets de la transaction ne s’appliquent qu’à l’égard du contrevenant ou du prévenu qui l’a sollicitée et signée avec l’administration des douanes. Les autres contrevenants impliqués dans la même affaire, ne peuvent en aucune façon en bénéficier s’ils n’y ont pas matériellement souscrit.

6. Les conditions d’exercice du droit de transaction sont définies par arrêté du Ministre chargé des Finances.

7. Si le tribunal est saisi, une copie de la transaction doit être envoyée le cas échéant au juge d’instruction, au Procureur de la République ou au juge qui en est avisé.

1. L’action de l’administration des douanes, en répression des infractions douanières, se prescrit après trois années révolues à compter du jour où l’infraction a été commise si, dans cet intervalle, il n’a été fait aucun acte d’instruction ni de poursuite.

2. En matière d’infraction au contrôle des changes, l’action publique se prescrit dans les mêmes délais et dans les mêmes conditions qu’en droit commun.

A- Prescription contre les redevables

Aucune personne n’est recevable à formuler, contre l’administration des douanes, des demandes en restitution de droits et de marchandises, de paiements de primes quelconques, trois ans après paiement des droits, dépôts des marchandises ou le fait générateur qui ouvre droit à la prime.

L’administration des douanes est déchargée envers les redevables cinq ans après chaque année expirée, de la garde des registres de recettes, des données informatiques et autres de ladite année, sans pouvoir être tenue de les représenter, s’il y avait des instances encore pendantes pour les instructions et jugements desquelles lesdits registres et pièces fussent nécessaires.

B- Prescription contre l’administration des douanes

L’administration des douanes n’est recevable à former aucune demande en paiement des droits, trois ans après que lesdits droits auraient dû être payés.

C- Cas où les prescriptions de courte durée ne sont pas appliquées

1. Les prescriptions visées aux articles 283 et 284 du présent Code deviennent trentenaires quand il y a, avant les termes prévus, contrainte décernée et signifiée, demande formée en justice, condamnation, promesse, convention ou toute autre obligation relative à l’objet qui est répété.

2. Il en est de même à l’égard de la prescription visée à l’article 284 du présent Code, lorsque c’est par un acte frauduleux du redevable que l’administration a ignoré l’existence du fait générateur de son droit et n’a pu exercer l’action qui lui appartenait pour en poursuivre l’exécution.

Les tribunaux de simple police connaissent des contraventions douanières et de toutes les questions douanières soulevées par voie d’exception.

1. Les tribunaux correctionnels connaissent de tous les délits de douane et de toutes les questions douanières soulevées par voie d’exception.

2. - Ils connaissent pareillement des contraventions de douane connexes, accessoires ou se rattachant à un délit de douane ou de droit commun.

Les tribunaux d’instance agissant en matière civile connaissent des contestations concernant le paiement ou le remboursement des droits, des oppositions à contrainte et des autres affaires de douane n’entrant pas dans la compétence des juridictions répressives.

1. Le tribunal compétent pour connaître en premier ressort d’une infraction douanière est celui dans le ressort duquel est situé l’unité de douane la plus proche du lieu de constatation de l’infraction et, s’il s’agit de saisies, celui de l’unité de douane où les marchandises ont été déposées.

2. Les oppositions à contrainte sont formées devant le tribunal dans le ressort duquel est situé le bureau de douane où la contrainte a été décernée.

3. Les règles ordinaires de compétence en vigueur sur le territoire de la République sont applicables aux autres instances.

1. Au jour indiqué pour la comparution, le juge entend la partie si elle est présente et rend de suite son jugement.

2. Si les circonstances nécessitent un délai, celui-ci ne peut, sauf le cas prévu par l’article 269 du présent Code, excéder dix jours et le jugement de renvoi doit autoriser la vente provisoire des marchandises sujettes à dépérissement et des animaux servant au transport.

Tous les jugements rendus par les tribunaux d’instance en matière douanière sont susceptibles, quelle que soit l’importance du litige, d’être soumis à la juridiction d’appel, conformément aux règles du Code de procédure civile.

1. Les significations à l’administration des douanes sont faites à l’agent qui la représente.

2. Les significations à l’autre partie sont faites conformément aux règles du Code de procédure civile.

Les dispositions de droit commun sur l’instruction des flagrants délits devant les tribunaux correctionnels sont applicables dans le cas prévu par l’article 263 du présent Code.

1. A l’encontre des personnes passibles d’une peine d’emprisonnement en vertu des articles 346,347 et 348 du présent Code et des dispositions légales relatives aux relations financières avec l’étranger, le juge d’instruction et le Procureur de la République en cas de flagrant délit et lorsqu’une information est ouverte, délivrent obligatoirement :

• a) mandat d’arrêt contre le ou les inculpés en fuite ;
• b) mandat de dépôt lorsque dans les conditions précitées, la valeur de l’objet de fraude est supérieure ou égale à 10.000.000 FCFA.

Toutefois, lorsque les droits et taxes dus ont été payés, ou lorsqu’il y a versement d’un cautionnement égal au montant des droits et taxes dus ou au montant de la valeur de l’objet de fraude lorsqu’il n’y a pas de droits compromis ou éludés ou lorsque la marchandise est prohibée, la liberté provisoire peut être accordée.

Il n’y a d’exception aux dispositions de l’alinéa 1. b ci-dessus que si la fausseté du procès-verbal servant de base aux poursuites est établie ou si une transaction définitive a été réalisée.

2. Les dispositions relatives à la mise en liberté provisoire sont applicables même après la clôture de l’information jusqu’à l’intervention d’une décision définitive sur l’action publique, dès lors que la durée de la détention provisoire ne dépasse pas le maximum de la peine privative de liberté encourue.

3. A l’égard des personnes reconnues coupables des faits prévus à l’alinéa 1 du présent article, l’application des circonstances atténuantes et le bénéfice du sursis sont subordonnés au paiement avant jugement de la totalité des droits et taxes dus, s’il y a lieu, de la consignation du montant de la valeur de l’objet de fraude lorsqu’il n’y a pas de droits compromis ou éludés.

La demande ou proposition de libération conditionnelle n’est recevable qu’après paiement de la totalité des droits et taxes dus, s’il y a lieu, ou d’une consignation du montant de la valeur de l’objet de fraude, lorsqu’il n’y a pas de droits compromis ou éludés.

4. La mise en liberté provisoire des prévenus arrêtés, s’ils sont de nationalité étrangère, doit être subordonnée à l’obligation de fournir un cautionnement garantissant le paiement de la totalité des droits et taxes dus s’il y a lieu, de la consignation du montant de la valeur de l’objet de fraude lorsqu’il n’y a pas de droits compromis ou éludés et éventuellement du montant des amendes encourues.

Le juge d’instruction, le Procureur de la République, le Président du tribunal portent les dispositions du présent article à la connaissance de l’inculpé ou du prévenu.

Les règles de procédure en vigueur sur le territoire de la République du Niger sont applicables aux citations, jugements, oppositions et appels.

Les règles en vigueur sur le territoire de la République du Niger concernant les pourvois en cassation en matière civile et en matière pénale, sont applicables aux affaires de douane.

A. Instruction et frais

En première instance et en cause d’appel, l’instruction est verbale sur simple mémoire et sans frais de justice à répéter de part et d’autre.

B. Exploits

Les agents des douanes peuvent faire, en matière douanière, tous exploits et autres actes de justice de la compétence des huissiers. Ils peuvent, toutefois, faire appel en cas de besoin, à un commissaire-priseur, notamment pour les formalités de vente d’objets saisis, confisqués ou abandonnés ou pour le recouvrement des droits et taxes et pénalités de retard y afférentes liquidés et pris en charge.

1. Les juges ne peuvent modérer ni les droits, ni les confiscations et amendes, non plus en ordonner l’emploi au préjudice de l’administration.

2. Il leur est défendu d’excuser les contrevenants ou délinquants sur l’intention.

Il ne peut être donné mainlevée des marchandises saisies qu’en jugeant définitivement le tout, sous peine de nullité des jugements.

Il est défendu au juge de donner, contre les contraintes, aucune défense ou surséance qui seront nulles et de nul effet et sous peine d’engager personnellement la responsabilité de l’auteur de la défense ou de la surséance. Le cas échéant, l’administration des douanes peut intenter une action en dommages et intérêts contre cet auteur.

Les juges des tribunaux et leurs greffiers ne peuvent expédier des acquits de paiement ou à caution, passavants, réceptions ou décharges de soumissions, ni rendre aucun jugement pour tenir lieu des expéditions.

1. Lorsque le tribunal retient des circonstances atténuantes, il peut :

• a) libérer les contrevenants de la confiscation des moyens de transport. Ces dispositions ne sont toutefois pas applicables dans les cas où les actes de contrebande ou assimilés ont été commis par dissimulation dans des cachettes spécialement aménagées ou dans des cavités ou espaces vides qui ne sont pas normalement destinés au logement des marchandises ;
• b) libérer les contrevenants de la confiscation des objets ayant servi à masquer la fraude ;
• c) dispenser les prévenus des sanctions privatives de liberté prévues par le présent Code, ordonner qu’il soit sursis à l’exécution de celles-ci, décider que la condamnation ne soit pas mentionnée au bulletin n° 2 du casier judiciaire.

2. Si les circonstances atténuantes ne sont retenues qu’à l’égard de certains coprévenus pour un même fait de fraude, le tribunal prononce d’abord les sanctions fiscales auxquelles les condamnés ne bénéficiant pas des circonstances atténuantes seront solidairement tenus. Il peut ensuite, en ce qui concerne les sommes tenant lieu de confiscation et les amendes fiscales, limiter l’étendue de la solidarité au profit des personnes bénéficiant des circonstances atténuantes.

3. Lorsque les marchandises saisies ne sont pas prohibées, le tribunal peut en donner mainlevée avant de juger définitivement le tout, moyennant caution solvable ou consignation de la valeur sur le marché intérieur.

4. Le tribunal ne peut dispenser le redevable du paiement des droits et taxes éludés ou compromis ni de la confiscation des marchandises dangereuses pour la santé ou la moralité et la sécurité publiques, des marchandises contrefaisantes, ainsi que de celles qui sont soumises à des restrictions quantitatives.

Si les auteurs des infractions douanières autres que les contraventions prévues aux articles 341 à 345 du présent Code, commettent une nouvelle infraction, dans les cinq ans qui suivent une transaction ou une condamnation devenue définitive, ils sont passibles d’une amende qui ne peut, même en cas de transaction, être inférieure au maximum des pénalités pécuniaires encourues.

Cette disposition n’est pas applicable, sauf cas de faute personnelle et intentionnelle, aux personnes qui font profession d’accomplir pour autrui les formalités de douane.

A. Preuves de non infraction

Dans toute action sur une saisie, les preuves de non infraction sont à la charge du saisi.

B. Action en garantie

1. La confiscation des marchandises saisies peut être poursuivie contre les conducteurs ou déclarants sans que l’administration des douanes soit tenue de mettre en cause les propriétaires, quand même ils lui seraient indiqués.

2. Toutefois, si les propriétaires intervenaient ou étaient appelés en garantie par ceux sur lesquels les saisies ont été faites, les tribunaux statueraient, ainsi que de droit, sur les interventions ou sur les appels en garantie.

C. Confiscations des objets saisis sur inconnus et de minuties

1. L’administration des douanes peut demander au tribunal, sur simple requête, la confiscation en nature des objets saisis sur des inconnus ou sur des individus qui n’ont pas fait l’objet de poursuites en raison du peu d’importance de la fraude.

2. Il est statué sur ladite demande par une seule ordonnance, même si la requête se rapporte à plusieurs saisies faites séparément.

D. Revendications des objets saisis

1. Les objets saisis ou confisqués ne peuvent être revendiqués par les propriétaires, ni le prix, qu’il soit consigné ou non, réclamé par les créanciers même privilégiés, sauf leur recours contre les auteurs de la fraude.

2. Les délais d’appel, de tierce opposition et de vente expirés, toutes répétitions et actions sont non recevables.

E - Fausses déclarations

Sous réserve des dispositions de l’article 111 alinéa 1 du présent Code, la vérité ou la fausseté des déclarations doit être jugée sur ce qui a été primitivement déclaré.

Dans les cas de constatation d’infraction douanière flagrante, les moyens de transport et les marchandises litigieuses, non passibles de confiscation, peuvent, pour sûreté des pénalités encourues, être retenus jusqu’à ce qu’il soit fourni caution ou versé consignation du montant desdites pénalités.

1. L’administration des douanes a, pour les droits, confiscations, amendes et restitutions, privilège et préférence à tous les créanciers sur les meubles et effets mobiliers des redevables, à l’exception des frais de justice et autres frais privilégiés, de ce qui est dû pour six mois de loyer seulement et sauf aussi la revendication dûment formée par les propriétaires des marchandises en nature qui sont encore emballées.

2. L’administration des douanes a pareillement hypothèque sur les immeubles des redevables, mais pour les droits seulement.

3. Les contraintes douanières emportent hypothèque de la même manière et aux mêmes conditions que les condamnations émanées de l’autorité judiciaire.

4. Tous dépositaires et débiteurs de deniers provenant du chef des redevables et affectés au privilège prévu à l’alinéa 1 du présent article au titre des droits, tous gérants, administrateurs ou mandataires judiciaires pour les droits dus par celles-ci, sont tenus, sur la demande qui leur en est faite, de payer en l’acquit des redevables et sur le montant des fonds qu’ils doivent ou qui sont entre leurs mains, jusqu’à concurrence des droits dus par ces derniers.

Cette demande, sous forme d’avis à tiers détenteurs, peut être envoyée par lettre recommandée avec accusé de réception, ou être notifiée, par les comptables chargés du recouvrement, dans les formes prévues pour la signification des commandements. Les comptables chargés du recouvrement délivrent quittance aux tiers détenteurs pour acquit de leur paiement.

1. Les commissionnaires en douane agréés qui ont acquitté pour un tiers des droits, taxes ou amendes de douane, sont subrogés au privilège de la douane, quelles que soient les modalités de recouvrement observées par eux à l’égard de ce tiers.

2. Toutefois cette subrogation ne peut, en aucun cas, être opposée aux administrations de l’Etat.

1. L’exécution des jugements et arrêts rendus en matière de douane peut avoir lieu par toutes les voies de droit.

2. Les jugements et arrêts portant condamnation pour infraction aux lois de douane sont en outre exécutés par corps.

3. Les contraintes sont exécutoires par toutes les voies de droit. L’exécution des contraintes ne peut être suspendue par aucune opposition ou autre acte.

4. En cas de condamnation à une peine pécuniaire prévue au présent Code, lorsque l’administration des douanes dispose d’éléments permettant de présumer que le condamné a organisé son insolvabilité, elle peut demander au juge de condamner à la solidarité de paiement des sommes dues, les personnes qui auront participé à l’organisation de cette insolvabilité.

5. Lorsqu’un contrevenant ou un délinquant vient à décéder avant d’avoir effectué le règlement des amendes, confiscations et autres condamnations pécuniaires prononcées contre lui par jugement définitif ou stipulées dans les transactions ou soumissions acceptées par lui, le recouvrement peut être poursuivi, contre la succession, par toutes les voies de droit, sauf par corps.

6. Les amendes et confiscations douanières, quel que soit le tribunal qui les a prononcées, se prescrivent par cinq années révolues à compter de la date de l’arrêt ou du jugement en dernier ressort ou à compter du jour où le jugement n’est plus susceptible de recours.

L’administration des douanes est autorisée à ne faire aucun paiement en vertu des jugements attaqués par les voies d’opposition, d’appel ou de cassation, à moins qu’au préalable ceux au profit desquels lesdits jugements ont été rendus n’aient donné bonne et suffisante caution, pour sûreté des sommes à eux adjugées.

Lorsque la mainlevée des objets saisis pour infraction aux lois dont l’exécution est confiée à l’administration des douanes est accordée par jugements contre lesquels une voie de recours est introduite, la remise n’en est faite à ceux au profit desquels lesdits jugements ont été rendus, que sous bonne et suffisante caution de leur valeur. La mainlevée ne peut jamais être accordée pour les marchandises dont l’entrée est prohibée.

Toutes saisies du produit des droits, faites entre les mains des receveurs ou en celles des redevables envers l’administration, sont nulles et de nul effet. Nonobstant lesdites saisies, les redevables sont contraints au paiement des sommes par eux dues.

Dans le cas d’apposition des scellés sur les effets et papiers des comptables, les registres de recettes et autres de l’année courante ne doivent pas être renfermés sous scellés. Lesdits registres sont seulement arrêtés et paraphés par le juge qui les remet à l’agent chargé de la recette par intérim, lequel en demeure garant comme dépositaire de justice et il en fait mention dans le procès-verbal d’apposition des scellés.

1. Dans les cas qui requièrent célérité, le tribunal peut, sur la requête de l’administration des douanes, autoriser la saisie à titre conservatoire des effets mobiliers des prévenus, soit en vertu d’un jugement de condamnation, soit même avant le jugement.

2. L’ordonnance du juge est exécutoire nonobstant opposition ou appel. Il pourra être donné mainlevée de la saisie si le saisi fournit une caution jugée suffisante.

3. Les demandes en validité ou en mainlevée de la saisie sont de la compétence du tribunal d’instance.

Tout individu condamné pour contrebande est, nonobstant appel ou pourvoi en cassation, maintenu en détention jusqu’à ce qu’il ait acquitté le montant des condamnations pécuniaires prononcées contre lui. Cependant, la durée de la détention ne peut excéder celle fixée par la législation relative à la contrainte par corps.

A. Vente avant jugement des marchandises périssables et des moyens de transport

1. En cas de saisie des moyens de transport dont la remise sous caution a été offerte par procès-verbal et n’a pas été acceptée par la partie, ainsi qu’en cas de saisie d’objets qui ne peuvent être conservés sans courir le risque de détérioration, il est à la diligence de l’administration des douanes et en vertu de la permission du juge compétent, procédé à la vente aux enchères des objets saisis.

2. L’ordonnance portant permis de vendre est immédiatement exécutoire nonobstant opposition ou appel. Elle est signifiée à la partie adverse.

3. Le produit de la vente est déposé dans la caisse de la douane pour en être disposé ainsi qu’il sera statué en définitive par le tribunal chargé de se prononcer sur la saisie.

B- Aliénation des marchandises confisquées ou abandonnées par transaction

1. Les objets confisqués ou abandonnés sont aliénés, par l’administration des douanes dans les conditions fixées par arrêté du Ministre chargé des Finances, lorsque le jugement de confiscation est passé en force de chose jugée, en cas de jugement par défaut, lorsque l’exécution provisoire a été ordonnée par le jugement de confiscation ou après l’abandon par transaction.

2. Toutefois, les ordonnances portant confiscation de marchandises saisies sur des particuliers inconnus ne sont exécutées que huit jours après leur affichage à la porte du bureau des douanes. Passé ce délai, aucune demande en répétition n’est recevable.

C- Destruction des marchandises confisquées ou abandonnées par transaction

Sont détruites en présence des agents de douane qui en dressent procès-verbal :

• les marchandises sans valeur commerciale ;
• les marchandises destinées à l’alimentation humaine ou animale devenues impropres à la consommation ;
• les marchandises qualifiées de dangereuses ou de nuisibles ou dont la fabrication, le commerce ou la détention est illicite ;
• les marchandises dont la vente en l’état présente des inconvénients au point de vue de l’intérêt public.

Si la destruction laisse subsister des résidus ayant une valeur commerciale, le service des douanes procède à leur vente.

Les modalités de répartition du produit net des amendes et confiscations résultant d’affaires contentieuses suivies à la requête de l’administration des Douanes sont déterminées par arrêté du Ministre chargé des Finances.

1. Le détenteur des marchandises de fraude est réputé responsable de la fraude.

2. Toutefois, les transporteurs publics ne sont pas considérés, eux et leurs préposés ou agents, comme contrevenants lorsque, par une désignation exacte et régulière de leurs commettants, ils mettent l’administration des douanes en mesure d’exercer utilement des poursuites contre les véritables auteurs de la fraude, ou lorsqu’ils prouvent qu’ils n’ont commis aucune faute.

1. Les commandants d’aéronefs ou les conducteurs d’embarcations sont responsables des omissions et inexactitudes relevées dans les manifestes et, d’une manière générale, des infractions commises à bord de leur appareil ou embarcation.

2. Toutefois, les peines d’emprisonnement édictées par le présent Code ne sont applicables aux commandants des aéronefs militaires et commerciaux qu’en cas de faute personnelle.

1. Les signataires de déclarations en détail sont responsables des omissions, inexactitudes et autres irrégularités relevées dans les déclarations, sauf leurs recours contre leurs commettants.

2. Lorsque le signataire prouve que la déclaration en détail a été établie en conformité des instructions données par le commettant, ce dernier est passible des mêmes peines que le signataire de la déclaration en détail. Dans ce cas, les peines d’emprisonnement, prévues par le présent Code, ne lui sont applicables qu’en cas de faute personnelle.

1. Les commissionnaires en douane agréés sont responsables des opérations en douane effectuées par leurs soins.

2. Les peines d’emprisonnement édictées par le présent Code ne sont applicables à leurs dirigeants qu’en cas de faute personnelle.

1. Les soumissionnaires sont responsables de l’inexécution des engagements souscrits, sauf leur recours contre les transporteurs et autres mandataires.

2. A cet effet, le service auquel les marchandises sont représentées, ne donne décharge que pour les quantités à l’égard desquelles les engagements ont été remplis dans le délai, et les pénalités réprimant l’infraction sont poursuivies au bureau d’émission contre les soumissionnaires et leurs cautions.

Sont considérés comme complices, ceux qui ont sciemment, par provocation, instructions, fourniture de moyens, aide ou assistance, facilité l’accomplissement d’un délit douanier. Ils sont passibles des mêmes peines que l’auteur du délit.

1. Ceux qui ont participé comme intéressés, d’une manière quelconque, à un délit de contrebande ou à un délit d’importation ou d’exportation sans déclaration, sont passibles des mêmes peines que les auteurs de l’infraction et, en outre, des peines privatives de droits édictées par l’article 359 du présent Code.

2. Sont réputés intéressés :

• a) les entrepreneurs, membres d’entreprise, assureurs, assurés, bailleurs de fonds, propriétaires de marchandises et, en général, ceux qui ont un intérêt direct à la fraude ;
• b) ceux qui ont coopéré d’une manière quelconque à un ensemble d’actes, accomplis par un certain nombre d’individus agissant de concert, d’après un plan de fraude arrêté pour assurer le résultat poursuivi en commun ;
• c) ceux qui ont sciemment, soit couvert les agissements des fraudeurs ou tenté de leur procurer l’impunité, soit acheté ou détenu, même en dehors du rayon des douanes des marchandises provenant d’un délit de contrebande ou d’importation sans déclaration ;
• d) les adhérents à la fraude qui, sans participer à l’infraction à côté de l’auteur, sans exécuter les mêmes actes que celui-ci, se sont abstenus, sans raison valable, de signaler ou de s’opposer à la commission de l’infraction.

3. L’intérêt à la fraude ne peut être imputé à celui qui a agi en cas de nécessité ou par suite d’erreur invincible.

Ceux qui ont acheté ou détenu, même en dehors du rayon des douanes, des marchandises importées en contrebande ou sans déclaration, en quantités supérieures à celle des besoins de leur consommation familiale, sont passibles des sanctions contraventionnelles de 4ème classe prévues à l’article 344 du présent Code.

L’administration des douanes est responsable du fait de ses employés, dans l’exercice et pour raison de leurs fonctions seulement, sauf son recours contre eux ou leurs cautions.

1. Lorsqu’une saisie, opérée en vertu de l’article 254 alinéa 2 du présent Code, n’est pas fondée, le propriétaire des marchandises a droit à un intérêt d’indemnité à raison de 1 % par mois de la valeur des objets saisis, depuis l’époque de la retenue, jusqu’à celle de la remise ou de l’offre qui lui en a été faite.

2. Lorsque les marchandises saisies ont été vendues par application de l’article 321 du présent Code, le propriétaire des marchandises a droit au remboursement du montant de l’adjudication augmenté de l’indemnité de 1 % par mois prévue à l’alinéa précédent et calculée depuis l’époque de la saisie jusqu’à celle du remboursement ou de l’offre qui lui en a été faite.

Les propriétaires des marchandises sont responsables civilement du fait de leurs employés, en ce qui concerne les droits, confiscations, amendes et dépens.

Les cautions sont tenues, au même titre que les principaux obligés, de payer les droits et taxes, pénalités pécuniaires et autres sommes dues par les redevables qu’ils ont cautionnés.

1. Les condamnations contre plusieurs personnes, pour un même fait de fraude, sont solidaires, tant pour les pénalités pécuniaires tenant lieu de confiscation que pour l’amende et les dépens.

2. Il n’en est autrement qu’à l’égard des infractions aux articles 49 alinéa 1 et 58 alinéa 1 du présent Code qui sont sanctionnées par des amendes individuelles.

Les propriétaires des marchandises de fraude, ceux qui se sont chargés de les importer ou de les exporter, les intéressés à la fraude, les complices, sont tous solidaires et contraignables par corps pour le paiement des amendes, des sommes tenant lieu de confiscation et des dépens.

Les infractions douanières sont classées en deux catégories :

• les contraventions douanières réprimées aux articles 341 à 345 du présent Code ;
• les délits douaniers réprimés aux articles 346 à 348 du présent Code.

Toute tentative de délit douanier est considérée comme le délit même. La tentative s’entend par un début d’exécution qui a été suspendue ou a manqué son but ou son effet par des circonstances indépendantes de la volonté de son auteur.

A - Première classe

1. Est passible d’une amende de 100.000 à 200.000 FCFA toute infraction aux dispositions des lois et règlements que l’administration des douanes est chargée d’appliquer lorsque cette irrégularité n’est pas plus sévèrement réprimée par le présent Code.

2. Tombent en particulier sous le coup des dispositions de l’alinéa précédent :

• a) tout refus de communication de pièces, toute dissimulation de pièces ou d’opérations dans les cas prévus à l’article 60 du présent Code ;
• b) le défaut de répertoire ainsi que la violation des dispositions relatives à la conservation des répertoires, des registres, correspondances et documents ayant trait aux opérations douanières effectuées par les commissionnaires en douane ;
• c) le non-respect des délais de dépôt de déclaration sommaire ;
• d) le refus d’obtempérer aux injonctions des agents des douanes ;
• e) l’inexécution totale ou partielle des engagements souscrits dans les acquits-à-caution et soumissions.
• f) la présentation à destination ou en cours de transport en même quantité, nature et espèce, sous scellé rompu ou altéré, de marchandises expédiées sous plomb ou cachets de douane.

B - Deuxième classe

1. Est passible d’une amende égale au triple des droits et taxes éludés ou compromis, sans préjudice du paiement des droits et taxes exigibles, toute infraction aux lois et règlements que l’administration des douanes est chargée d’appliquer, lorsque cette irrégularité a pour but ou pour résultat d’éluder ou de compromettre le recouvrement d’un droit ou d’une taxe quelconque et qu’elle n’est pas spécialement réprimée par le présent Code.

2. Tombent en particulier sous le coup des dispositions du présent alinéa, les infractions ci-après quand elles se rapportent à des marchandises de la catégorie de celles qui ne sont ni prohibées ni fortement taxées et qui sont passibles de droits ou taxes :

• a. les déficits sur la quantité des marchandises placées en entrepôt de stockage ;
• b. les excédents sur le poids, le nombre ou la mesure déclarés ;
• c. le défaut d’exportation ou de mise en entrepôt dans les délais, de marchandises, objets, matériels ou produits placés sous le régime de l’admission temporaire ;
• d. le défaut de régularisation, dans les délais, de marchandises placées sous le régime de l’entrepôt ou de la transformation sous douane ;
• e. tout placement en entrepôt privé particulier de marchandises non désignées dans l’autorisation de l’administration.

C - Troisième classe

Sont passibles de la confiscation des marchandises litigieuses et d’une amende de 200.000 FCFA :

• a) tout fait de contrebande, ainsi que tout fait d’importation ou d’exportation sans déclaration, lorsque l’infraction porte sur des marchandises de la catégorie de celles qui ne sont ni prohibées ni fortement taxées à l’entrée ;
• b) toute fausse déclaration dans l’espèce, la valeur ou l’origine des marchandises importées, exportées ou placées sous un régime suspensif, lorsqu’un droit de douane ou une taxe quelconque se trouve éludé ou compromis par cette fausse déclaration.
• c) toute fausse déclaration dans la désignation du destinataire réel ou de l’expéditeur réel ;
• d) toute fausse déclaration tendant à obtenir indûment le bénéfice de la franchise prévue à l’article 230 du présent Code ;
• e) tout détournement de marchandises non prohibées de leur destination privilégiée ;
• f) la présentation comme unité, dans les manifestes et déclarations, de plusieurs balles ou autres colis fermés, réunis de quelque manière que ce soit ;
• g) l’absence de manifeste ou la non représentation de l’original du manifeste ; toute omission de marchandises dans les manifestes ou dans les déclarations ; toute différence dans la nature des marchandises manifestées ou déclarées sommairement.

D - Quatrième classe

1. Sans préjudice de l’application des dispositions du Code pénal, est passible d’une amende de 500.000 à 1.000.000 FCFA toute infraction aux dispositions de l’article 49 alinéa 1 du présent Code.

2. Tombent également sous le coup des dispositions de l’alinéa 1 du présent article :

• a. toute personne qui, ayant fait l’objet d’un retrait de l’agrément de commissionnaire en douane, prévu à l’article 105 du présent Code, continue, à accomplir pour autrui, directement ou indirectement, les formalités de douane concernant la déclaration en détail des marchandises ;
• b. toute personne qui prête sciemment son concours en vue de soustraire aux effets du retrait d’agrément de commissionnaire en douane, ceux qui en auraient été atteints ;
• c. tout accès non autorisé au système informatique de l’administration des douanes.

3. Tombent également sous le coup des dispositions de l’alinéa 1 du présent article, le non-respect des engagements souscrits dans le cadre des procédures simplifiées prévues à l’article 108 du présent Code.

E- Cinquième classe

Est passible d’une amende égale au triple de la valeur des marchandises litigieuses, toute infraction aux dispositions des lois et règlements que l’administration des douanes est chargée d’appliquer, lorsque cette irrégularité se rapporte à des marchandises de la catégorie de celles qui sont prohibées à l’entrée ou à la sortie et qu’elle n’est pas spécialement réprimée par le présent Code.

A - Première classe

Sont passibles de la confiscation de l’objet de fraude, de la confiscation des moyens de transport, de la confiscation des objets servant à masquer la fraude, d’une amende égale au double de la valeur de l’objet de fraude, et d’un emprisonnement pouvant s’élever à trois mois, tout fait de contrebande ainsi que tout fait d’importation ou d’exportation sans déclaration, lorsque ces infractions se rapportent à des marchandises de la catégorie de celles qui sont prohibées ou fortement taxées à l’entrée ou à la sortie.

B - Deuxième classe

Sont passibles de la confiscation de l’objet de fraude, de la confiscation des moyens de transport, de la confiscation des objets servant à masquer la fraude, d’une amende égale au double de la valeur des objets confisqués et d’un emprisonnement de trois mois à un an, les délits de contrebande se rapportant à des marchandises de la catégorie de celles qui sont prohibées ou fortement taxées, commis par une réunion de plus de trois personnes ou à l’aide d’un moyen de transport quelconque.

C - Troisième classe

Sont passibles de la confiscation de l’objet de fraude, de la confiscation des moyens de transport, de la confiscation des objets servant à masquer la fraude, d’une amende égale au triple de la valeur des objets confisqués et d’un emprisonnement d’un an à trois ans, les délits de contrebande, d’importation ou d’exportation sans déclaration se rapportant à des marchandises :

• à double usage, civil et militaire ;
• qui violent un aspect de droit de propriété intellectuelle ;
• dangereuses pour la santé, la moralité ou la sécurité publique dont la liste est fixée par arrêté du Ministre chargé des Finances.

1. La contrebande s’entend des importations ou exportations en dehors des bureaux, ainsi que de toute violation des dispositions légales ou réglementaires relatives à la détention et au transport des marchandises à l’intérieur du territoire douanier.

2. Constituent, en particulier, des faits de contrebande :

• a) la violation des dispositions des articles 68 alinéas 1 et 2 ; 70 alinéas 1 et 2 ; 73 ; 76 ; 83 ; 84 ; 87 alinéa 1 ; 90 ; 91 ; 238 ; 239 et 244 du présent Code ;
• b) les soustractions ou substitutions en cours de transport des marchandises expédiées sous un régime suspensif, l’inobservation sans motif légitime des itinéraires et horaires fixés et, d’une manière générale, toute fraude douanière relative au transport de marchandises expédiées sous régime suspensif ;
• c) les déchargements et transbordements frauduleux de marchandises ;
• d) la violation des dispositions, soit législatives, soit réglementaires, portant prohibition d’exportation ou de réexportation ou bien subordonnant l’exportation ou la réexportation au paiement des droits et taxes ou à l’accomplissement de formalités particulières, lorsque la fraude a été faite ou tentée en dehors des bureaux et qu’elle n’est pas spécialement réprimée par une autre disposition du présent Code.

3. Sont assimilées à des actes de contrebande les importations ou exportations sans déclaration, lorsque les marchandises passant par un bureau de douane sont soustraites à la visite du service des douanes par dissimulation dans des cachettes spéciales aménagées dans des cavités ou espaces vides qui ne sont pas normalement destinés au logement des marchandises.

Les marchandises de la catégorie de celles qui sont prohibées à l’entrée ou fortement taxées sont réputées avoir été introduites en contrebande et les marchandises de la catégorie de celles qui sont prohibées à la sortie sont réputées faire l’objet d’une tentative d’exportation en contrebande, lorsqu’elles sont trouvées dans le rayon des douanes sans être accompagnées de documents réglementaires.

Les marchandises visées à l’article 246 du présent Code sont réputées avoir été importées en contrebande à défaut de présentation des justifications qui sont précisées par voie réglementaire.

Constituent des importations ou exportations sans déclaration :

• a) les importations ou exportations par les bureaux de douane, sans déclaration en détail ou sous le couvert d’une déclaration en détail non applicable aux marchandises présentées ;
• b) les soustractions ou substitutions de marchandises sous douane.

Sont réputés importés ou exportés sans déclaration les colis excédant le nombre déclaré.

Sont réputés faire l’objet d’une importation sans déclaration les marchandises déclarées pour l’exportation temporaire ou pour l’obtention d’un passavant de circulation dans le rayon des douanes, en cas de non représentation ou de différence dans la nature ou l’espèce entre lesdites marchandises et celles présentées au départ.

Sont réputées importation ou exportation sans déclaration de marchandises prohibées :

• a) toute infraction aux dispositions de l’article 32 alinéa 3 du présent Code, ainsi que le fait d’avoir obtenu ou tenté d’obtenir la délivrance de l’un des titres visés à l’article 32 alinéa 3 du présent Code, soit par contrefaçon de sceaux publics, soit par fausses déclarations ou par tous autres moyens frauduleux ;
• b) toute fausse déclaration ayant pour but ou pour effet d’éluder l’application des mesures de prohibition. Cependant, les marchandises prohibées à l’entrée ou à la sortie qui ont été déclarées sous une dénomination faisant ressortir la prohibition qui les frappe, ne sont pas saisies ; celles destinées à l’importation sont renvoyées hors du territoire douanier ; celles dont la sortie est demandée restent sur le territoire douanier.

Ces dispositions ne s’appliquent pas aux marchandises dangereuses pour la santé, la moralité ou la sécurité publique ;

• c) les fausses déclarations dans l’espèce, la valeur ou l’origine des marchandises ou dans la désignation du destinataire ou de l’expéditeur réel, lorsque ces infractions ont été commises à l’aide de factures, certificats ou tous autres documents faux, inexacts, incomplets ou non applicables ;
• d) les fausses déclarations ou manœuvres ayant pour but ou pour effet d’obtenir, en tout ou en partie, un remboursement, une exonération, un droit ou un avantage quelconque attachés à l’importation ou à l’exportation.

Sont réputées importations sans déclaration de marchandises prohibées :

• a) le reversement sur le territoire national de marchandises déclarées pour la réexportation ;
• b) l’immatriculation dans les séries normales d’automobiles, de motocyclettes ou d’aéronefs, sans accomplissement des formalités douanières ;
• c) le détournement de marchandises prohibées de leur destination privilégiée ;
• d) le détournement de produits pétroliers d’une destination privilégiée du point de vue fiscal.

Est réputée exportation sans déclaration de marchandises prohibées, la réexpédition sur un pays tiers de marchandises exportées à destination d’un pays déterminé par dérogation à une prohibition de sortie. L’exportateur desdites marchandises est passible des peines de l’exportation sans déclaration s’il est établi que cette réexpédition a été effectuée sur ses instructions, à son instigation ou avec sa complicité, ou encore s’il est démontré qu’il en a tiré profit, ou qu’il avait connaissance de la réexpédition projetée au moment de l’exportation.

1. Indépendamment de l’amende encourue pour refus de communication, dans les conditions prévues à l’article 60 du présent Code, les contrevenants doivent être condamnés à représenter les livres, pièces ou documents non communiqués, sous une astreinte de 50.000 FCFA au minimum par chaque jour de retard.

2. Cette astreinte commence à courir 48 heures après la mise en demeure délivrée par l’administration des douanes après constat dans un procès-verbal du refus de communiquer. Elle ne cesse qu’au jour où il est constaté, au moyen d’une mention inscrite par un officier des douanes sur un des principaux livres de la société ou de l’établissement, que l’administration des douanes a été mise à même d’obtenir la communication ordonnée.

3. Toute contestation sur l’exigibilité ou le calcul de l’astreinte doit être portée, dans les dix jours, devant le président du tribunal compétent statuant en la forme des référés.

4. Le montant de la somme due au titre de l’astreinte est, sauf le recours prévu à l’alinéa 3 du présent article, liquidé et recouvré comme en matière de droit de douane.

En sus des sanctions prévues par le présent Code, ceux qui sont jugés coupables d’avoir participé comme intéressés, d’une manière quelconque, à un délit de contrebande ou à un délit d’importation ou d’exportation sans déclaration, sont déclarés incapables d’être électeurs ou élus aux chambres de commerce et tribunaux de commerce, tant et aussi longtemps qu’ils n’auront pas été relevés de cette incapacité.

1. Quiconque sera judiciairement convaincu d’avoir abusé d’un régime suspensif pourra, par décision du Directeur Général des Douanes, être exclu du bénéfice des régimes suspensifs, de l’exportation préalable, de la réimportation en l’état et du drawback, ainsi que de tout crédit des droits.

2. Celui qui prêterait son nom pour soustraire à ces dispositions, ceux qui en auraient été atteints, encourrait les mêmes peines.

Lorsque les objets susceptibles de confiscation n’ont pu être saisis ou lorsque, ayant été saisis, la douane en fait la demande, le tribunal prononce, pour tenir lieu de la confiscation, la condamnation au paiement d’une somme égale à la valeur représentée par lesdits objets et calculée d’après le cours du marché intérieur à l’époque où la fraude a été commise.

Lorsqu’il n’est pas possible de déterminer le montant des droits et taxes réellement exigibles ou la valeur réelle des marchandises litigieuses, les pénalités sont liquidées sur la base du tarif applicable à la catégorie la plus fortement taxée des marchandises de même nature et d’après la valeur moyenne indiquée par la dernière statistique douanière périodique.

1. En aucun cas, les amendes multiples de droits ou multiples de la valeur, prononcées pour l’application du présent Code, ne peuvent être inférieures à 50.000 FCFA par colis ou 50.000 FCFA par tonne ou fraction de tonne s’il s’agit de marchandises non emballées.

2. Lorsqu’une fausse déclaration dans la désignation du destinataire réel a été constatée après enlèvement des marchandises, les peines prononcées ne peuvent être inférieures à 50.000 FCFA par colis ou 50.000 FCFA par tonne ou fraction de tonne s’il s’agit de marchandises non emballées.

Lorsque le tribunal a acquis la conviction que des offres, propositions d’achat ou de vente, conventions de toute nature, portant sur les objets de fraude, ont été faites ou contractées à un prix supérieur au cours du marché intérieur à l’époque où la fraude a été commise, il peut se fonder sur ce prix pour le calcul des peines fixées par le présent Code en fonction de la valeur desdits objets.

Dans le cas d’infraction prévus à l’article 355.d) ci-dessus, les pénalités sont déterminées d’après la valeur attribuée, pour le calcul du remboursement, de l’exonération, du droit réduit ou de l’avantage recherchés ou obtenus, si cette valeur est supérieure à la valeur réelle.

1. Tout fait tombant sous le coup de dispositions répressives distinctes édictées par le présent Code, doit être envisagé sous la plus haute acception pénale dont il est susceptible.

2. En cas de pluralité de contraventions ou des délits douaniers, les condamnations pécuniaires sont prononcées pour chacune des infractions dûment établies.

Sans préjudice de l’application des pénalités édictées par le présent Code, les délits d’injures, de voies de fait, de rébellion, corruption ou prévarication et ceux de contrebande avec attroupement et port d’armes, sont poursuivis et jugés conformément au droit commun.