Art. 1
Le présent arrêté fixe les conditions d’application du régime de Drawback prévu aux articles 189 à 192 de la loi n° 2018-19 du 27 avril 2018, portant Code des douanes national.
Art. 2
Le drawback est le régime douanier qui permet, lors de l’exportation de marchandises, d’obtenir la restitution totale ou partielle des droits et taxes à l’importation, qui ont frappé soit ces marchandises, soit les produits contenus dans les marchandises exportées ou consommées au cours de leur production.
Art. 3
Le régime du drawback prend naissance au moment de l’exportation de produits fabriqués au Niger à partir d’intrants d’origine étrangère mis préalablement à la consommation.
Le drawback peut également prendre naissance lors de la mise en entrepôt ou du placement en zone franche des produits fabriqués à condition qu’ils soient destinés à être exportés ultérieurement.
Art. 4
Le remboursement total ou partiel des droits sur les produits exportés sous ce régime est accordé par arrêté du Ministre chargé des finances.
Art. 5
Peuvent bénéficier du régime du drawback :
- les marchandises étrangères importées, ayant acquitté les droits et taxes d’importation. Ces marchandises doivent être utilisées pour des transformations sous le régime du perfectionnement actif.
- les combustibles solides et gazeux, le fuel et l’électricité ayant préalablement acquitté les droits et taxes lors de leur importation et qui sont totalement consommés au cours de la fabrication des produits industriels.
Art. 6
Pour bénéficier du remboursement prévu à l’article 3 du présent arrêté, l’exportateur doit formuler une demande de remboursement sur une fiche dite « fiche de remboursement au titre du drawback ».
Cette fiche est présentée en deux exemplaires qui sont joints respectivement aux exemplaires « visite » et « redevable » de la déclaration en détail d’exportation.
Art. 7
La composition du dossier de demande de remboursement au titre du drawback est constituée :
- d’une copie de la déclaration en détail d’exportation complétée de la fiche « demande de remboursement au titre du drawback » revêtue du visa de sortie ;
- des justifications de l’importation préalable pour mise à la consommation, des matières étrangères transformées au Niger (déclaration de mise à la consommation, quittances etc.)
Art. 8
Nul ne peut prétendre au remboursement au titre d’une exportation antérieure à deux ans à la date de dépôt de la « demande de remboursement au titre du drawback ». Toutefois, ce délai peut être prorogé d’une année pour des raisons d’ordre commercial jugées valables par la douane.
Art. 9
Le remboursement au titre du drawback est également effectué pour les marchandises mises en entrepôt ou placées en zone franche à condition qu’elles soient destinées à être exportées ultérieurement.
Art. 10
Les droits et taxes acquittés au moment de l’importation des matières premières et demi-produits, entrant dans le cadre de la fabrication d’une marchandise à exporter, sont remboursés suivant un taux forfaitaire de remboursement.
Les taux forfaitaires de remboursement sont fixés en tenant compte :
- de la fiscalité applicable aux matières premières, demi-produit et produits énergétiques utilisés pour l’obtention des marchandises exportées ;
- des fiches techniques de production qui permettent de déterminer les quantités respectives de chacun des constituants utilisés ;
- des résultats des enquêtes effectuées par les services douaniers et des comparaisons entre plusieurs entreprises productrices des mêmes marchandises ;
- des avis techniques des départements ministériels de tutelle des marchandises exportées ;
- des avis des associations professionnelles du secteur d’activité.
Art. 11
Nonobstant les dispositions de l’article 10 ci-dessus, l’administration des Douanes peut, lorsque les circonstances l’exigent, procéder au remboursement par application de taux moyens.
Les taux moyens de remboursement sont établis après consultation des industries intéressées.
Ces taux peuvent être révisés soit sur proposition de l’administration soit à la demande des intéressés en cas de changement de l’un des éléments intervenant dans leur détermination.
Art. 12
Le Secrétaire général du Ministère des finances et le directeur général des Douanes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’application du présent arrêté qui sera publié au Journal Officiel de la République du Niger.
